Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une solution raisonnable pour que le gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) soit impos\u00e9 d\u00e8s que possible sur la base des kilogrammes, comme c'est habituellement le cas au plan international, et non des litres. Il s'agit non seulement d'\u00e9liminer l'in\u00e9galit\u00e9 fiscale choquante en la mati\u00e8re, mais aussi de r\u00e9duire au plus vite les \u00e9missions de CO2 de 15\u00a0%.
","ReasonText":"Le GNL fait baisser les \u00e9missions de CO2 des poids lourds de 15\u00a0%, les oxydes d'azote de 35\u00a0% et les particules fines de 90\u00a0%. Il sert ainsi l'agenda climatique et environnemental de la Suisse. La technologie GNL est commercialisable et serait comp\u00e9titive par rapport au diesel, si l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e9tait calcul\u00e9 en kilogrammes, conform\u00e9ment aux standards internationaux, et non en litres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 de faire en sorte que le GNL soit impos\u00e9 diff\u00e9remment dans les meilleurs d\u00e9lais. La base de calcul pour le GNL doit passer de 1000 litres (15 degr\u00e9s) \u00e0 1000 kilogrammes. Il convient par ailleurs de supprimer l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal qui frappe le GNL par rapport au gaz naturel, sous forme gazeuse.
En particulier dans la branche de la logistique, dans laquelle 40\u00a0% des \u00e9missions concernant un produit sont dues au transport, l'impact \u00e9cologique pourrait \u00eatre nettement r\u00e9duit gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation du GNL. Comme ce dernier est comp\u00e9titif en termes de prix par rapport au diesel, quelques entreprises avant-gardistes en Suisse ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9norm\u00e9ment investi pour promouvoir dans le pays cette technologie de transition qui m\u00e9nage le climat.
Si le but est de r\u00e9duire l'impact \u00e9cologique, l'utilisation du GNL est une mesure qui en vaut la chandelle. Il n'y a aucune raison de renoncer \u00e0 prendre une mesure qui aurait un impact positif sur l'environnement uniquement \u00e0 cause d'une r\u00e9glementation d\u00e9su\u00e8te, seul obstacle en l'occurrence. La protection de l'environnement n'est jamais aussi bon march\u00e9 ni efficace que lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont fix\u00e9es de sorte que les efforts et les innovations de l'\u00e9conomie priv\u00e9e en valent la peine. Il faut que l'\u00c9tat d\u00e9bloque la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que posent la base de calcul applicable au GNL et l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal qui frappe ce dernier par rapport au gaz naturel sous forme gazeuse. Il est dispos\u00e9 \u00e0 les r\u00e9soudre. Les dispositions en question \u00e9tant ancr\u00e9es au niveau l\u00e9gal, seules des modifications des lois concern\u00e9es permettront de les supprimer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune autre possibilit\u00e9.
Il a par cons\u00e9quent demand\u00e9 par la voie du message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071) que la base de calcul et le taux d'imposition applicables au GNL soient modifi\u00e9s. Le dossier est actuellement examin\u00e9 par le Parlement.
Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 17.405, \"Reconduire les all\u00e8gements fiscaux de dur\u00e9e limit\u00e9e accord\u00e9s pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants\", la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a reconnu l'urgence de la question. C'est pourquoi elle propose, par le biais du projet de modification des lois sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, sur la protection de l'environnement et sur le CO2 (initiative parlementaire 17.405), de supprimer le plus rapidement possible, \u00e0 savoir encore avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2, la diff\u00e9rence de traitement fiscal entre les gaz sous forme liqu\u00e9fi\u00e9e ou gazeuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1591747200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":"V","Modified":"\/Date(1690554722220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560211200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}