En Suisse, une agriculture mod\u00e9r\u00e9e, liant chaque production aux exploitations agricoles, assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 et le respect de normes de production rigoureuses est pratiqu\u00e9e. Aujourd'hui, un projet d'accords commerciaux est discut\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, pays autorisant l'utilisation d'OGM ou d'hormones de croissance, et dont les normes de production, de d\u00e9tention des animaux ou d'exigences sanitaires, n'ont rien de tr\u00e8s commun avec ce que l'on conna\u00eet dans la pratique agricole suisse.
Consciente de ces incompatibilit\u00e9s, l'UE a d\u00e9cid\u00e9, le 6 avril dernier, d'exclure l'agriculture des accords commerciaux en discussion avec les \u00c9tats-Unis.
Vu que la Suisse m\u00e8ne avec les \u00c9tats-Unis des discussions sur des accords commerciaux, je m'interroge sur diverses cons\u00e9quences possibles\u00a0:
1. Comment les questions agricoles et l'agriculture sont-elles trait\u00e9es dans ces projets d'accords\u00a0?
2. Quelles seront les incidences de l'effet de cumul des accords en discussion avec les USA et de l'accord avec le \"Mercosur\" sur la future politique agricole et sur les prix\u00a0?
3. Quelles seront les cons\u00e9quences pour le secteur agroalimentaire suisse et sur les nombreux emplois\u00a0?
4. Comment les \u00e9l\u00e9ments relatifs au respect des normes de production, aux normes de d\u00e9tention animale et aux exigences sanitaires, sont-ils int\u00e9gr\u00e9s dans les projets d'accords commerciaux avec les USA\u00a0?
5. La reconnaissance de nos AOP et IGP est-elle garantie\u00a0?
6. L'avis et les voeux des consommateurs suisses sont-ils pris en consid\u00e9ration dans ce genre d'accords et quelles garanties peuvent leur \u00eatre donn\u00e9es\u00a0?
7. Ne serait-il pas judicieux, comme l'a fait l'UE, d'exclure l'agriculture des projets d'accords avec les USA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./7. Les produits agricoles constituent l'un des principaux int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'exportation des \u00c9tats-Unis, qui ont toujours poursuivi des objectifs offensifs dans ce domaine. Dans le cadre d'une n\u00e9gociation pour un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, une exclusion de l'agriculture ne semble ainsi pas r\u00e9aliste. La situation entre les \u00c9tats-Unis et l'UE le montre. Tandis que l'UE ne souhaite pas discuter de l'acc\u00e8s au march\u00e9 des produits agricoles et qu'elle n'est par cons\u00e9quent pas entr\u00e9e en mati\u00e8re pour un mandat dans ce domaine, les \u00c9tats-Unis ont au contraire adopt\u00e9 un mandat de large port\u00e9e visant \u00e0 assurer un acc\u00e8s \u00e9tendu au march\u00e9 europ\u00e9en pour leurs produits agricoles. Pour cette raison, les discussions entre l'UE et les \u00c9tats-Unis se trouvent pour le moment dans une impasse. Les discussions exploratoires qui sont actuellement en cours entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis doivent permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure ces derniers pourraient se montrer flexibles et si des solutions pour des produits sensibles pourraient \u00eatre envisageables afin que le degr\u00e9 de lib\u00e9ralisation soit acceptable pour les deux pays et en particulier dans le respect de la politique agricole suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de relever que l'agriculture suisse aurait \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats offensifs \u00e0 faire valoir sur le march\u00e9 am\u00e9ricain, pour le fromage et certains produits transform\u00e9s par exemple.
2./3. L'\u00e9conomie agroalimentaire fait partie int\u00e9grante de l'\u00e9conomie nationale suisse. Elle est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 largement int\u00e9gr\u00e9e dans les flux commerciaux internationaux, par exemple dans le cadre de l'achat de moyens de production comme le fourrage ou de l'exportation de denr\u00e9es alimentaires comme le fromage. Lorsqu'elle n\u00e9gocie des accords de libre-\u00e9change, la Suisse veille \u00e0 ce que sa politique agricole soit respect\u00e9e et \u00e0 ce que ses concessions n'aient pas d'effets ing\u00e9rables pour l'agriculture domestique, y compris en prenant en compte l'ensemble des partenaires actuels ou potentiels. Le secteur agroalimentaire profite par ailleurs lui aussi du meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s et de la non-discrimination par rapport \u00e0 ses concurrents \u00e9trangers que permettent les accords de libre-\u00e9change. Dans le domaine des produits agricoles transform\u00e9s et de certaines sp\u00e9cialit\u00e9s notamment, la Suisse a aussi un int\u00e9r\u00eat \u00e0 n\u00e9gocier un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s par le biais d'accords de libre-\u00e9change.
4./6. Les discussions exploratoires visent \u00e0 d\u00e9terminer les positions et les attentes dans les diff\u00e9rents domaines possibles d'un accord de libre-\u00e9change, y compris s'agissant des domaines r\u00e9glementaire, sanitaire et phytosanitaire. Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que les prescriptions applicables en Suisse ne seraient pas abaiss\u00e9es par un possible accord avec les \u00c9tats-Unis, qui n'aurait donc pas de cons\u00e9quence sur la sant\u00e9 des consommateurs. Les exigences suisses pour la mise sur le march\u00e9 de produits import\u00e9s resteraient valables. En ce qui concerne les hormones de croissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la Suisse autorise d\u00e9j\u00e0 l'importation de viande de boeuf produite avec des stimulateurs de performance hormonaux, \u00e0 la condition que la viande ne pr\u00e9sente pas de r\u00e9sidus de ces substances et qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e comme telle.
5. Notre pays accorde une grande importance \u00e0 la protection des indications de provenance et des indications g\u00e9ographiques. C'est pourquoi, lors de la n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de l'inclusion de dispositions visant \u00e0 garantir la protection des indications g\u00e9ographiques. Dans le cadre des discussions exploratoires avec les \u00c9tats-Unis, la Suisse fait valoir ses int\u00e9r\u00eats. Il n'est cependant pas possible de pr\u00e9juger le r\u00e9sultat auquel les explorations aboutiront.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110350497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}