La semaine pass\u00e9e, le Parlement n\u00e9erlandais a approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 une motion demandant la r\u00e9introduction du visa obligatoire pour les citoyens albanais qui se rendent dans l'espace Schengen. Le gouvernement n\u00e9erlandais a donc adress\u00e9 cette demande \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Le visa obligatoire pour les citoyens albanais avait \u00e9t\u00e9 aboli fin 2010.
Le Parlement n\u00e9erlandais a motiv\u00e9 sa demande par l'augmentation pr\u00e9occupante de la criminalit\u00e9, en particulier de type mafieux et en provenance de l'Albanie. Dans le texte vot\u00e9 par le Parlement n\u00e9erlandais, on peut lire qu'il y a eu une augmentation consid\u00e9rable des activit\u00e9s criminelles de la mafia albanaise aux Pays-Bas et que ces organisations criminelles mettent \u00e0 profit le fait de pouvoir voyager sans visa \u00e0 travers l'Europe pour \u00e9tendre leur r\u00e9seau de trafic.
D'apr\u00e8s des sources journalistiques, il est ressorti des d\u00e9bats du Parlement n\u00e9erlandais que six fois plus d'Albanais vivent aux Pays-Bas que ceux qui sont officiellement d\u00e9clar\u00e9s\u00a0; et d'apr\u00e8s la police de Rotterdam, la mafia albanaise est l'organisation criminelle la plus violente que cette ville ait connue ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Un autre probl\u00e8me soulev\u00e9 est celui de l'immigration ill\u00e9gale aux Pays-Bas de citoyens albanais, en particulier de jeunes hommes.
La demande des Pays-Bas \u00e0 la Commission europ\u00e9enne concerne aussi la Suisse, puisque notre pays a sign\u00e9 les accords de Schengen.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'appuyer la demande des Pays-Bas visant \u00e0 r\u00e9introduire le visa Schengen pour les citoyens albanais\u00a0?
2. Quelle est la situation en Suisse concernant la criminalit\u00e9 albanaise, en particulier celle de type mafieux\u00a0?
La situation d\u00e9nonc\u00e9e par le Parlement n\u00e9erlandais est-elle comparable \u00e0 celle de la Suisse (augmentation des activit\u00e9s criminelles, toujours plus violentes, en provenance de l'Albanie\u00a0; nombre d'Albanais sur le territoire plusieurs fois plus \u00e9lev\u00e9 que les chiffres officiels\u00a0; immigration clandestine)?
3. Compte tenu de la soixantaine de pays exempt\u00e9s du visa obligatoire pour entrer dans l'espace Schengen, observe-t-on des probl\u00e8mes particuliers en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 en Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'adresser des demandes analogues \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es par les Pays-Bas \u00e0 la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notification des Pays-Bas adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 31 mai 2019 demande en effet une suspension de la lev\u00e9e de l'obligation de visa Schengen pour les ressortissants d'Albanie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du r\u00e8glement (UE) 2018/1806. Selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par ce m\u00eame r\u00e8glement, la Commission europ\u00e9enne s'est positionn\u00e9e sur cette notification en date du 1er juillet 2019 et a estim\u00e9 que les conditions pour une suspension de l'exemption de visa n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de cette d\u00e9cision.
La situation relative \u00e0 la criminalit\u00e9 albanaise en Suisse n'est pas comparable \u00e0 celle d\u00e9crite par les Pays-Bas. Selon les statistiques polici\u00e8res de la criminalit\u00e9 en Suisse, les infractions au Code p\u00e9nal enregistr\u00e9es et commises par des ressortissants albanais ont globalement diminu\u00e9 depuis 2013. Elles sont pass\u00e9es de 679 en 2013 \u00e0 366 en 2018.
Les statistiques des autres pays exempt\u00e9s de l'obligation de visa ne montrent pas d'augmentation significative de la criminalit\u00e9 en Suisse. La seule exception \u00e0 ce jour concerne les infractions au Code p\u00e9nal enregistr\u00e9es et commises par des ressortissants g\u00e9orgiens (exempt\u00e9s de visa depuis le 28 mars 2017). Elles sont pass\u00e9es de 650 en 2013 \u00e0 794 en 2018. En 2016 et 2017, on en comptait respectivement 435 et 631. L'\u00e9volution de cette situation est \u00e9troitement surveill\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses. La collaboration avec la G\u00e9orgie dans les domaines policier et judicaire fonctionne tr\u00e8s bien.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les exp\u00e9riences pass\u00e9es d'exemptions de visa n'ont pas permis d'observer jusqu'ici une augmentation durable de la criminalit\u00e9. Bien que celle-ci puisse s'accro\u00eetre momentan\u00e9ment suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'exemption de visa, on constate que, dans ces cas-l\u00e0, elle diminue apr\u00e8s un certain temps. Si la Suisse devait faire face \u00e0 une augmentation significative des activit\u00e9s criminelles de ressortissants exempt\u00e9s de l'obligation de visa, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait le d\u00e9p\u00f4t d'une notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne en vue de suspendre le r\u00e9gime d'exemption de visa.
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