Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. de sugg\u00e9rer \u00e0 l'organisme de tarification des transports publics \"Service direct Suisse\" de rehausser de 16 \u00e0 21 ans la limite d'\u00e2ge sup\u00e9rieure donnant droit de circuler avec un billet \u00e0 demi-prix sans devoir poss\u00e9der un abonnement demi-tarif\u00a0;
2. en cas de refus de \"Service direct Suisse\", d'examiner l'opportunit\u00e9 d'une modification de loi ou d'ordonnance pour imposer cette modification.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure o\u00f9 il convient de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la mobilit\u00e9, la limite d'\u00e2ge actuelle de 16 ans pour avoir droit au demi-tarif est compl\u00e8tement d\u00e9su\u00e8te vu l'augmentation de la dur\u00e9e de formation durant laquelle les jeunes n'ont pas de revenus.
Rehausser cette limite \u00e0 21 ans pr\u00e9sente les avantages suivants\u00a0:
1. cela soulage le budget des jeunes en formation et de leurs parents\u00a0;
2. cela encourage les jeunes \u00e0 rester fid\u00e8les aux transports publics plut\u00f4t qu'\u00e0 passer le plus vite possible \u00e0 la voiture ou \u00e0 la moto, accessibles d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans\u00a0;
3. comme jeunes adultes, ils prendront l'habitude de se d\u00e9placer en transports publics. Le passage ult\u00e9rieur \u00e0 l'abonnement demi-prix et aux abonnements de zones, voire \u00e0 l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral, sera plus naturel.
Vu que la Suisse mise, \u00e0 juste titre, massivement sur les transports publics et que le Parlement vient de d\u00e9cider d'investir 13 milliards dans les infrastructures ferroviaires, il est tr\u00e8s important que l'offre soit effectivement utilis\u00e9e. Par cette mesure tarifaire simple, la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration prendra les bonnes habitudes pour l'environnement et le climat.
Cette modification s'inscrit enfin dans la logique du contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \"Pour les transports publics\" accept\u00e9 par 62\u00a0% des Suissesses et des Suisses en 2014.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'importance d'un acc\u00e8s facile aux transports publics pour les jeunes, dans la mesure o\u00f9 cela influence leur futur comportement en mani\u00e8re de mobilit\u00e9. L'offre de billets et d'abonnements des transports publics rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des entreprises de transport. Les limites d'\u00e2ge sont harmonis\u00e9es au niveau national, s'orientent sur la dur\u00e9e de la scolarit\u00e9 obligatoire et font \u00e9galement l'objet d'accords conclus avec de nombreux partenaires internationaux.
Le rehaussement, demand\u00e9 par l'auteur de la motion, de la limite d'\u00e2ge de 16 \u00e0 21 ans pour l'abonnement demi-tarif engendrerait une perte de revenus pour les entreprises de transport. Les co\u00fbts non couverts augmenteraient et devraient \u00eatre pay\u00e9s soit par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, en tant que commanditaires du trafic r\u00e9gional et local, par le biais des indemnisations, soit directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration via des all\u00e8gements tarifaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux que la politique influe directement sur des points sp\u00e9cifiques du syst\u00e8me tarifaire des transports publics. Il lui importe cependant qu'une grande majorit\u00e9 de la client\u00e8le consid\u00e8re le syst\u00e8me de prix des transports publics comme attrayant, correct et \u00e9quitable et que des incitations efficaces soient cr\u00e9\u00e9es en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 durable.
Les entreprises de transport sont conscientes que les jeunes repr\u00e9sentent un segment important pour la fid\u00e9lisation \u00e0 long terme aux transports publics. C'est pourquoi l'organisation tarifaire nationale des transports publics ch-direct a r\u00e9cemment d\u00e9fini de nouvelles offres\u00a0: depuis mai 2019, l'abonnement demi-tarif pour les jeunes jusqu'\u00e0 25 ans ne co\u00fbte plus que 100 francs par an. Le nouvel abonnement seven25 permet de voyager le soir \u00e0 partir de 19 heures sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du domaine de validit\u00e9 de l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral pour 39 francs par mois. D'autres mesures sont \u00e0 l'\u00e9tude, notamment dans le domaine des billets de groupe pour les jeunes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une modification de loi qui imposerait aux entreprises de transport concessionnaires de faire passer la limite d'\u00e2ge de 16 \u00e0 21 ans. La cheffe du DETEC abordera la question des tarifs lors de ses rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec les repr\u00e9sentants de la branche.
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