Le 4 juin 2019, la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC), en collaboration avec son homologue fran\u00e7aise CLCV, publiait les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur les substances canc\u00e9rog\u00e8nes, allerg\u00e8nes et perturbateurs endocriniens contenus dans les produits de maquillage pour enfants.
Ainsi, 9 produits destin\u00e9s aux enfants d\u00e8s 3 ans ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s (brillants \u00e0 l\u00e8vres, vernis et malettes de maquillage). Tous les rouges et brillants \u00e0 l\u00e8vres ou gloss \u00e9taient fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d'huiles min\u00e9rales issues du p\u00e9trole et contenaient des hydrocarbures satur\u00e9s et aromatiques d'huiles min\u00e9rales (MOAH, MOSH). Ces substances sont jug\u00e9es pr\u00e9occupantes pour la sant\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires. Les MOSH sont en effet soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre bioaccumulables dans le foie, et les MOAH seraient susceptibles d'\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8nes. Les analyses montrent que lesdits produits contiennent jusqu'\u00e0 42\u00a0% de MOSH alors que la faiti\u00e8re europ\u00e9enne de l'industrie cosm\u00e9tique recommande un taux maximal de 5\u00a0%.
En ce qui concerne les vernis \u00e0 ongles, certains vernis ont des taux importants d'allerg\u00e8nes et dans un produit on retrouve \u00e0 la fois du ph\u00e9noxy\u00e9thanol et des doses tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es de styr\u00e8ne, potentiel perturbateur endocrinien.
Par ailleurs, certains professionnels de la sant\u00e9 ont pu constater, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, une augmentation des cas d'allergies de contact chez les enfants.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il au courant de la mise en vente libre des produits test\u00e9s par la FRC\u00a0?
2. Si oui, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaires et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires a-t-il d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des enqu\u00eates sur ces produits\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9glementer plus s\u00e9v\u00e8rement la vente libre de maquillages dont le marketing s'adresse aux enfants\u00a0?
4. Vu l'inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par certains professionnels de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de sensibiliser les parents \u00e0 cette probl\u00e9matique par le biais d'une campagne de pr\u00e9vention\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme tous les produits cosm\u00e9tiques mis sur le march\u00e9 en Suisse, ceux destin\u00e9s aux enfants doivent respecter les exigences de la l\u00e9gislation dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires et des objets usuels. Le fabricant, importateur ou revendeur est par ailleurs tenu au devoir d'autocontr\u00f4le. Ces produits ne doivent pas mettre en danger la sant\u00e9 humaine lorsqu'ils sont utilis\u00e9s dans des conditions normales ou pr\u00e9visibles.
L'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs et des consommatrices (FRC) et ses recommandations ne se r\u00e9f\u00e8rent pas aux exigences l\u00e9gales relatives aux cosm\u00e9tiques. Certaines substances critiqu\u00e9es dans l'enqu\u00eate de la FRC, comme par exemple le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, agent conservateur autoris\u00e9 dans tous les cosm\u00e9tiques, respectent les valeurs l\u00e9gales en vigueur. D'autres substances ne sont pas explicitement r\u00e9glement\u00e9es mais doivent toutefois ne pas mettre en danger la sant\u00e9, comme les hydrocarbures satur\u00e9s et aromatiques d'huiles min\u00e9rales (MOAH, MOSH), d\u00e9j\u00e0 th\u00e9matis\u00e9es dans la motion Tornare 18.3277, \"Baume pour les l\u00e8vres\u00a0: pas sans danger\u00a0?\" Enfin, certaines substances allerg\u00e8nes sont autoris\u00e9es dans les cosm\u00e9tiques \u00e0 la condition qu'elles soient d\u00e9clar\u00e9es sur le produit.
1./2.Les produits ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales avant d'\u00eatre mis sur le march\u00e9. La comp\u00e9tence d'effectuer des contr\u00f4les est du ressort des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'une \u00e9valuation des risques. Ainsi, par exemple, le laboratoire cantonal de B\u00e2le-Ville effectue pratiquement chaque ann\u00e9e des contr\u00f4les en analysant de mani\u00e8re cibl\u00e9e les cosm\u00e9tiques destin\u00e9s aux enfants. Il contr\u00f4le le respect des exigences l\u00e9gales de mani\u00e8re globale, comme la pr\u00e9sence de colorants et d'agents conservateurs autoris\u00e9s, l'absence de substances interdites, la d\u00e9claration des allerg\u00e8nes ainsi que l'\u00e9tiquetage. En 2019, il a analys\u00e9 un large spectre de produits cosm\u00e9tiques repr\u00e9sentatifs du march\u00e9 et constat\u00e9 une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats en comparaison \u00e0 ceux enregistr\u00e9s entre 2011 et 2017. Des progr\u00e8s restent cependant encore \u00e0 r\u00e9aliser.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que des contr\u00f4les officiels sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur cette cat\u00e9gorie de produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer plus s\u00e9v\u00e8rement la vente de ces produits. De plus, leur r\u00e9glementation \u00e9tant harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne (UE), il s'agit d'\u00e9viter de cr\u00e9er des entraves techniques au commerce.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de faire de campagne de pr\u00e9vention pour sensibiliser les parents. En fonction des contr\u00f4les effectu\u00e9s, les cantons sensibilisent les entreprises concern\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter leurs obligations l\u00e9gales, comme par exemple la d\u00e9claration des allerg\u00e8nes sur les emballages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Rochat Fernandez Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511918727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}