La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en gaz naturel et des prix comp\u00e9titifs sont primordiaux pour l'industrie suisse. Afin de l'assurer, la Suisse compte sur des importations fiables, principalement en provenance d'Allemagne.
Le gazoduc le plus important pour notre approvisionnement est le TENP (Trans-Europa-Naturgas-Pipeline). En cas de d\u00e9faillance de celui-ci, certaines parties de la Suisse, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une infrastructure redondante pour leur approvisionnement depuis l'\u00e9tranger, ne re\u00e7oivent plus ou quasiment plus de gaz naturel provenant du principal point d'entr\u00e9e dans le pays, \u00e0 savoir la ville allemande de Wallbach.
Ces derniers temps, des d\u00e9faillances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du TENP 1 et des travaux de maintenance sur le TENP 2 ont r\u00e9duit \u00e0 plusieurs reprises les capacit\u00e9s au point d'entr\u00e9e en Suisse. Concr\u00e8tement, ces r\u00e9ductions peuvent atteindre 61\u00a0% et ainsi restreindre les capacit\u00e9s fermes destin\u00e9es aux importateurs suisses de gaz naturel. La seule alternative valable consiste \u00e0 importer des capacit\u00e9s via Oltingue en France. Toutefois, les prix y sont quatre fois plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 Wallbach et il n'est actuellement pas possible de souscrire des capacit\u00e9s journali\u00e8res. Par cons\u00e9quent, si Wallbach r\u00e9duit les capacit\u00e9s pendant quelques jours, nous sommes oblig\u00e9s d'acheter le gaz au prix fort \u00e0 Oltingue pour un mois entier. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les derni\u00e8res ench\u00e8res avant les probl\u00e8mes actuels \u00e0 Wallbach ont eu lieu le 20 mai 2019 ce qui a mis un terme aux possibilit\u00e9s d'achat \u00e0 Oltingue pour le mois de juin 2019. Les importateurs suisses qui n'ont pas pr\u00e9vu de capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires (1,5\u00a0% afin de compenser enti\u00e8rement une baisse 61\u00a0%) risquent de ne plus pouvoir fournir leurs clients. Pour l'ann\u00e9e gazi\u00e8re 2019-2020, une r\u00e9duction des capacit\u00e9s fermes au point d'entr\u00e9e de Wallbach est d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e et il ne sera peut-\u00eatre plus possible de r\u00e9server que des capacit\u00e9s interruptibles.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en gaz naturel est-elle r\u00e9gl\u00e9e en Suisse\u00a0?
2. Quels accords ont \u00e9t\u00e9 conclus avec nos voisins\u00a0?
3. Comment les int\u00e9r\u00eats de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays sont-ils pris en consid\u00e9ration lors des d\u00e9cisions rendues par les exploitants internationaux de r\u00e9seau\u00a0?
4. Est-il possible de quantifier les dommages \u00e9conomiques caus\u00e9s \u00e0 la Suisse par les d\u00e9faillances susmentionn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Selon le droit en vigueur, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, y compris celui en gaz, est r\u00e9gi par le principe de subsidiarit\u00e9\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique rel\u00e8ve de la branche \u00e9nerg\u00e9tique. Un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbr implique une disponibilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique suffisante en tout temps, une offre d'\u00e9nergie diversifi\u00e9e et des infrastructures d'approvisionnement et de stockage techniquement s\u00fbres et efficaces (art. 7 al. 1, LEne). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons cr\u00e9ent les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour que cette branche puisse assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re optimale dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (art. 6 al. 2, LEne). Pour ma\u00eetriser une p\u00e9nurie grave \u00e0 laquelle les milieux \u00e9conomiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu des articles 31 et 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (LAP\u00a0; RS 531), prendre des mesures d'intervention. La LAP pr\u00e9voit des mesures \u00e0 court terme et de nature provisoire destin\u00e9es \u00e0 ma\u00eetriser une crise exceptionnelle (p\u00e9nurie grave).
2. Pour ce qui est de l'approvisionnement en gaz, la Suisse a jusqu'ici conclu deux accords avec ses voisins\u00a0: premi\u00e8rement, un accord avec la France sous forme d'un \u00e9change de lettres relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (RS 0.733.134.9) et deuxi\u00e8mement, un protocole d'entente sign\u00e9 par la Suisse et l'Italie concernant une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique, qui englobe \u00e9galement le gaz. Aux termes de l'accord entre la Suisse et la France, les entreprises gazi\u00e8res suisses ont acc\u00e8s \u00e0 une installation de stockage de gaz naturel \u00e0 Etrez, en France. En cas de p\u00e9nurie d'approvisionnement, la partie suisse se voit imposer des r\u00e9ductions ou interruptions comparables \u00e0 celles appliqu\u00e9es aux aux distributions publiques situ\u00e9es \u00e0 l'est de la France. L'accord souligne \u00e9galement que plusieurs communes fran\u00e7aises sont aliment\u00e9es uniquement via le r\u00e9seau suisse. Pour le gaz naturel, le protocole d'entente sign\u00e9 avec l'Italie se concentre sur la construction ainsi que sur la gestion technique et commerciale des gazoducs transfrontaliers et sur l'acc\u00e8s au stockage en Italie.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) est en contact avec les minist\u00e8res et les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des pays voisins. Il intervient \u00e9galement lors de consultations portant sur des questions gazi\u00e8res qui concernent la Suisse. Dans une lettre envoy\u00e9e conjointement avec les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation et les minist\u00e8res italiens et allemands comp\u00e9tents, l'OFEN a ainsi exig\u00e9 des gestionnaires de r\u00e9seau de transport des pays correspondants qu'ils examinent les capacit\u00e9s requises \u00e0 l'avenir au point de raccordement transfrontalier de Wallbach pour alimenter la consommation suisse et assurer le transit vers l'Italie. Ces calculs serviront de base au plan allemand de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de 2020 \u00e0 2030, que la Bundesnetzagentur \u00e9labore en ce moment.
Le Groupe de coordination pour le gaz de l'Union europ\u00e9enne (UE) invite par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement la Suisse \u00e0 ses s\u00e9ances. Les pays de l'UE entretiennent au sein de cet organe des \u00e9changes r\u00e9guliers sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en gaz et coordonnent cet approvisionnement. La Suisse a \u00e9galement un r\u00f4le d'observateur aupr\u00e8s du Forum de Madrid, organe qui joue un r\u00f4le essentiel pour l'UE dans les d\u00e9bats concernant la r\u00e9glementation du march\u00e9 du gaz. Enfin, les fournisseurs suisses de gaz naturel, Swissgas et Erdgas Ostschweiz, poss\u00e8dent un statut d'observateurs aupr\u00e8s du R\u00e9seau europ\u00e9en des gestionnaires de r\u00e9seau de transport de gaz (ENTSOG).
4. Lorsque les fournisseurs assument leurs responsabilit\u00e9s et anticipent les volumes requis, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques se limitent au surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l'achat des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires au point de raccordement correspondant. \u00c0 ce surco\u00fbt peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant s'ajouter les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'achat de gaz \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 sur les march\u00e9s sollicit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es sur ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511938583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}