Selon une \u00e9tude command\u00e9e par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), environ 200 mineurs, dont des enfants de moins de 15 ans, auraient \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention administrative en Suisse entre 2011 et 2014 suite au refus de l'asile. Les chiffres exacts sont toutefois inconnus et ne peuvent qu'\u00eatre estim\u00e9s. En effet, l'ex\u00e9cution rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et ceux-ci ne fournissent pas syst\u00e9matiquement le nombre de mineurs en d\u00e9tention. Selon le rapport de Terre des hommes (Tdh) de novembre 2018, les chiffres du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) seraient jusqu'\u00e0 quatre fois plus \u00e9lev\u00e9s que ceux fournis par les cantons. Selon la plateforme d'information humanrights.ch, la majorit\u00e9 des cantons ne place pas les mineurs de moins de 15 ans en d\u00e9tention administrative\u00a0; 89\u00a0% des cas de d\u00e9tention de mineurs ayant atteint l'\u00e2ge minimal l\u00e9gal de d\u00e9tention (15 ans) sont le fait du canton de Berne. La d\u00e9tention des mineurs sans permis de s\u00e9jour vise \u00e0 garantir l'ex\u00e9cution du renvoi et peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour autant que le renvoi puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai pr\u00e9visible. Le rapport de la CdG-N met toutefois en doute le fait que ce soit toujours le cas et rel\u00e8ve que le taux de renvoi des mineurs apr\u00e8s la d\u00e9tention est plus faible que celui des adultes. L'objectif du rapatriement ne serait donc pas atteint pour de nombreux mineurs mis en d\u00e9tention, ce qui tendrait \u00e0 prouver que ces mesures ne sont pas toujours opportunes. Selon le Comit\u00e9 de l'ONU contre la torture et Tdh, les conditions de d\u00e9tention ne seraient pas toujours conformes au droit international, en particulier en ce qui concerne l'obligation de s\u00e9parer les mineurs des adultes et la mise \u00e0 disposition d'activit\u00e9s de loisir. Alors que certains cantons suivent la recommandation de ne pas mettre en d\u00e9tention des adolescents, d'autres les mettent en d\u00e9tention avec des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien et qui ont parfois des ant\u00e9c\u00e9dents criminels. Il arrive m\u00eame que des mineurs soient d\u00e9tenus dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Selon Tdh, seul l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten est en mesure de garantir la d\u00e9tention s\u00e9par\u00e9e des mineurs et des adultes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de\u00a0?
2. Que pense-t-il globalement de la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, dans son avis du 28 septembre 2018 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 26 juin 2018 concernant la d\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants d'asile, il s'est exprim\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur la d\u00e9tention des mineurs en droit des \u00e9trangers (FF 2018 7583). Les deux questions de l'auteur de l'interpellation y trouvent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ponse.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les articles 80 alin\u00e9a 4 et 80a alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI\u00a0; RS 142.20) excluent la mise en d\u00e9tention de mineurs de moins de 15 ans. Il en va de m\u00eame de leur h\u00e9bergement \u00e0 court terme dans un centre de d\u00e9tention administrative avec leurs parents. En novembre 2018, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a donc invit\u00e9 les cantons \u00e0 ne pas placer de mineurs de moins de 15 ans dans des \u00e9tablissements de d\u00e9tention administrative et d'\u00e9tudier d'autres possibilit\u00e9s d'ex\u00e9cution du renvoi dans ce type de cas. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les cantons s'abstiennent g\u00e9n\u00e9ralement d'ordonner la d\u00e9tention administrative de mineurs, m\u00eame \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans, et proc\u00e8dent \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi \u00e0 partir du centre o\u00f9 ils sont h\u00e9berg\u00e9s. Comme principales options de remplacement de la d\u00e9tention administrative, les pratiques cantonales en mati\u00e8re de renvoi de familles et de mineurs privil\u00e9gient des solutions telles que l'obligation de se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une autorit\u00e9 et l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence. Pour les rares cas o\u00f9 les cantons ordonnent tout de m\u00eame la d\u00e9tention administrative de mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans, l'art.\u00a081, al.\u00a03, LEI pr\u00e9voit que la forme de la d\u00e9tention doit tenir compte des besoins des mineurs non accompagn\u00e9s et des familles avec enfants. En clair, les familles et les mineurs non accompagn\u00e9s en d\u00e9tention doivent disposer d'un lieu d'h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 qui leur garantisse une intimit\u00e9 ad\u00e9quate, et \u00eatre d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9cart des d\u00e9linquants. Les cantons sont responsables de l'h\u00e9bergement de ces personnes selon leur cas. Lors du contr\u00f4le de la d\u00e9tention conform\u00e9ment aux articles 80 et 80a LEI, l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente tient notamment compte des conditions d'ex\u00e9cution de la d\u00e9tention. Dans sa prise de position du 28 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que les garanties conf\u00e9r\u00e9es par la Convention relative aux droits de l'enfant \u00e9taient respect\u00e9es dans le domaine des mesures de contrainte.
En ce qui concerne la saisie des donn\u00e9es concernant les mesures de contrainte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15a de l'ordonnance du 11 ao\u00fbt 1999 sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers (RS 142.281), la Conf\u00e9d\u00e9ration a elle aussi int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer de donn\u00e9es statistiques fiables sur la d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers. Le SEM reste donc en contact permanent avec les cantons afin de les sensibiliser \u00e0 cette probl\u00e9matique. Gr\u00e2ce \u00e0 ces \u00e9changes, ainsi qu'\u00e0 d'autres mesures prises par le SEM (directives, lettres d'information, etc.), la qualit\u00e9 des donn\u00e9es s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de sorte que l'on peut supposer que tous les cantons enregistrent aujourd'hui syst\u00e9matiquement dans le Syst\u00e8me central d'information sur la migration (SYMIC) toutes les donn\u00e9es portant sur la d\u00e9tention administrative. Selon les donn\u00e9es figurant dans ce syst\u00e8me, les cantons ont ordonn\u00e9 entre 2016 et 2018, en vertu de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, 54 d\u00e9tentions administratives \u00e0 l'encontre de mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans. La dur\u00e9e moyenne de d\u00e9tention \u00e9tait de 21 jours. Sur la p\u00e9riode en question, le taux de rapatriement \u00e0 partir du centre de d\u00e9tention administrative \u00e9tait de 71\u00a0% pour les mineurs\u00a0; autrement dit, dans plus de deux tiers des cas, la d\u00e9tention administrative aura effectivement permis d'assurer l'ex\u00e9cution du renvoi de l'int\u00e9ress\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511900990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}