Un sondage repr\u00e9sentatif r\u00e9alis\u00e9 par gfs.bern sur mandat d'Amnesty International r\u00e9v\u00e8le l'ampleur choquante des violences sexuelles dont les femmes sont victimes. Il s'agit l\u00e0 de la premi\u00e8re enqu\u00eate nationale consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet. Elle montre qu'au moins une femme sur deux a d\u00e9j\u00e0 subi une forme de violence sexuelle\u00a0: 59\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9es sexuellement, 22\u00a0%, \u00e0 savoir pr\u00e8s d'une femme sur cinq, ont subi au moins une fois dans leur vie un acte \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consenti et 12\u00a0% ont subi un rapport sexuel contre leur volont\u00e9. Seules 8\u00a0% des femmes victimes de violences sexuelles ont port\u00e9 plainte, ce qui signifie que les auteurs de ces actes \u00e9chappent le plus souvent \u00e0 la justice.
\u00c0 l'heure actuelle, seul le nombre de plaintes et le nombre de jugements ressortent des statistiques de la criminalit\u00e9, les processus de filtrage n'\u00e9tant pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Par ailleurs, il n'existe \u00e0 ce jour aucune \u00e9valuation syst\u00e9matique des besoins des victimes, \u00e9tablie sur la base d'un interrogatoire personnel. Les caract\u00e9ristiques des victimes, telles l'\u00e2ge, l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'identit\u00e9 ou l'orientation sexuelle, ne sont donc pas recens\u00e9es. Or la Convention d'Istanbul oblige la Suisse \u00e0 collecter les donn\u00e9es pertinentes \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et \u00e0 soutenir la recherche.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse ne dispose pas de donn\u00e9es officielles d\u00e9taill\u00e9es sur l'ampleur des violences sexuelles qui y sont commises. Que pense faire la Conf\u00e9d\u00e9ration pour y rem\u00e9dier\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il, vu les r\u00e9sultats choquants du sondage effectu\u00e9, demander la collecte syst\u00e9matique de donn\u00e9es plus pr\u00e9cises concernant la poursuite p\u00e9nale de d\u00e9lits contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle en Suisse, et promouvoir la recherche dans ce domaine\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il de lancer des projets de recherche \u00e9tudiant la poursuite p\u00e9nale des d\u00e9lits sexuels (nombre de proc\u00e9dures class\u00e9es et raisons du classement, nombre de cas d'acquittement, dur\u00e9e des proc\u00e9dures, etc.)?
4. Pr\u00e9voit-il de lancer des projets de recherche \u00e9tudiant l'impact de ces proc\u00e9dures sur les victimes et les raisons pour lesquelles celles-ci renoncent \u00e0 porter plainte (interrogatoire des victimes)?
5. Pr\u00e9voit-il de lancer des projets de recherche \u00e9tudiant les causes de la violence sexuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2009. Depuis, toutes les autorit\u00e9s cantonales de police recensent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es (d\u00e9compte, codes, principes de saisie et d'analyse) les d\u00e9lits annonc\u00e9s. Depuis cette date, les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle font l'objet d'une publication pr\u00e9cisant le nombre de d\u00e9lits ainsi que le nombre de victimes et d'auteurs, recens\u00e9s selon le sexe, l'\u00e2ge et la nationalit\u00e9. Dans certains cas, la part des violences relevant de la sph\u00e8re domestique est \u00e9galement indiqu\u00e9e. La SPC porte sur les d\u00e9lits effectivement signal\u00e9s, qui correspondent aux statistiques officielles. Parall\u00e8lement, le sondage suisse de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2015 sur mandat de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales, d\u00e9nombre la part totale des victimes de d\u00e9lits sexuels, y compris les cas non enregistr\u00e9s par la police. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes \u00e9value actuellement, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), la faisabilit\u00e9 d'une enqu\u00eate exhaustive sur la fr\u00e9quence des violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de la violence domestique, qui fournirait aussi des informations sur l'ampleur des violences sexuelles.
2./3. La statistique des condamnations p\u00e9nales de l'OFS pr\u00e9sente l'ampleur, la structure et l'\u00e9volution des jugements prononc\u00e9s \u00e0 l'encontre d'adultes, et renseigne en particulier sur les personnes condamn\u00e9es, les faits incrimin\u00e9s, ainsi que les peines et sanctions prononc\u00e9es. Dans le cadre du premier rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, pr\u00e9vu pour 2021, la Suisse fournira au Conseil de l'Europe des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es par le biais du questionnaire de l'organe de surveillance Grevio, lequel comprend des questions relatives aux poursuites p\u00e9nales des d\u00e9lits sexuels. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value actuellement dans quelle mesure il serait possible de collecter des donn\u00e9es sur le sujet par le biais du projet Justitia 4.0, qui est en cours de r\u00e9alisation dans le cadre du projet Harmonisation de l'informatique dans la justice p\u00e9nale HIJP (https\u00a0://www.justitia40.ch/fr/).
4. En r\u00e9ponse au postulat Fehr 09.3878, \"D\u00e9nonciation et effet dissuasif vont de pair\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 le comportement des victimes en mati\u00e8re de plainte apr\u00e8s un d\u00e9lit. Dans son rapport du 27 f\u00e9vrier 2013, il \u00e9num\u00e8re plusieurs mesures \u00e0 examiner afin que les victimes d'infractions portent plus souvent plainte et que le soutien qui leur est apport\u00e9 soit am\u00e9lior\u00e9 (https\u00a0://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2013/2013-02-271/ber-br-f.pdf). Sur la base de ce rapport et de plusieurs autres \u00e9tudes mandat\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, le site web de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales consacr\u00e9 \u00e0 l'aide aux victimes dans les cantons a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 (cf. site https\u00a0://opferhilfe-schweiz.ch/de/) La Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement cette r\u00e9actualisation. En outre, l'article 28b CC a fait l'objet d'une \u00e9valuation dont les r\u00e9sultats ont constitu\u00e9 une base d\u00e9terminante pour la nouvelle loi sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence du 14 d\u00e9cembre 2018 (FF 2017 6913). Gr\u00e2ce \u00e0 celle-ci, la possibilit\u00e9 de suspendre ou d'abandonner une proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant certaines infractions li\u00e9es \u00e0 une relation de couple a \u00e9t\u00e9 introduite (art. 55a CP). La Suisse collecte aussi des donn\u00e9es relatives \u00e0 la criminalit\u00e9 et aux d\u00e9lits commis dans le cadre du sondage suisse de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut. Cette enqu\u00eate repr\u00e9sentative est li\u00e9e \u00e0 l'enqu\u00eate internationale \"International Crime Victimization Survey\" et garantit de ce fait la comparabilit\u00e9 nationale et internationale des donn\u00e9es depuis 1989. La prochaine \u00e9dition de cette enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers est pr\u00e9vue pour 2020.
5. En r\u00e9ponse au postulat Stump 05.3694, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recens\u00e9 les causes et les facteurs de risque de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de la violence domestique dans un rapport publi\u00e9 en 2009 et intitul\u00e9 \"Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse\". Les conclusions de ce rapport correspondent aux derni\u00e8res observations mondiales, telles celles de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. D'autres projets de recherches dans ce domaine ne sont par cons\u00e9quent pas pr\u00e9vus.
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