Un sondage repr\u00e9sentatif r\u00e9alis\u00e9 par gfs.bern sur mandat d'Amnesty International livre pour la premi\u00e8re fois des chiffres plus pr\u00e9cis sur les violences sexuelles dont les femmes sont victimes en Suisse. Il r\u00e9v\u00e8le que 59\u00a0% d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9es sexuellement, que 22\u00a0% d'entre elles, \u00e0 savoir pr\u00e8s d'une femme sur 5, ont subi au moins une fois dans leur vie un acte \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consenti et que 12\u00a0% d'entre elles ont subi un rapport sexuel contre leur volont\u00e9. Seules 8\u00a0% des femmes ayant subi des violences sexuelles ont port\u00e9 plainte, ce qui signifie que les auteurs de ces actes \u00e9chappent le plus souvent \u00e0 la justice.
La Convention d'Istanbul est entr\u00e9e en vigueur en Suisse en avril 2018. Son article 36 impose aux \u00c9tats membres d'\u00e9riger en infraction p\u00e9nale les actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis (al. 1 let. a et b) ainsi que le fait de contraindre autrui \u00e0 se livrer \u00e0 des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis avec un tiers (al. 1 let. c). Or la d\u00e9finition l\u00e9gale du viol repose en Suisse sur l'usage de la menace ou de la violence ou encore de la pression d'ordre psychique. Dans les cas o\u00f9 l'auteur a agi clairement sans le consentement de la victime, passant outre \u00e0 un non explicite sans pour autant avoir recours \u00e0 un moyen de contrainte tel que la menace ou la violence, l'acte ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 comme un viol ou une contrainte sexuelle. Le harc\u00e8lement sexuel, contravention poursuivie sur plainte, n'est pas une qualification appropri\u00e9e. Cette situation juridique n'est pas compatible avec les exigences minimales relevant des droits de l'homme et repr\u00e9sente un message d\u00e9vastateur pour les victimes et les auteurs d'agressions sexuelles. Le groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique doit \u00e9valuer la situation de la Suisse en 2020. Les rapports pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9montrent que notre l\u00e9gislation n'est pas suffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles r\u00e9formes estime-t-il n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle pour que tous les actes d'ordre sexuel non consentis puissent \u00eatre sanctionn\u00e9s justement, ce qui alignerait la l\u00e9gislation suisse sur les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme, notamment sur la Convention d'Istanbul\u00a0?
2. Quelles sont les solutions possibles pour rendre le droit p\u00e9nal suisse en mati\u00e8re sexuelle conforme \u00e0 l'article 36 de la Convention d'Istanbul\u00a0? Quelles r\u00e9formes d'autres \u00c9tats membres pourraient servir d'exemple \u00e0 la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant de ratifier la Convention d'Istanbul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si le droit suisse en vigueur satisfaisait aux exigences de l'article 36 de la Convention d'Istanbul. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 consciencieusement la question, il y a r\u00e9pondu par l'affirmative (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, FF 2017 163).
Le rapport explicatif de la convention (https\u00a0://rm.coe.int/16800d38c9) indique que le paragraphe 1 de l'article 36 couvre toutes les formes d'actes sexuels impos\u00e9s intentionnellement \u00e0 un tiers sans son libre consentement (ch. 189). Ce paragraphe ne pr\u00e9voit cependant pas d'obligation de cr\u00e9er des dispositions p\u00e9nales \u00e9rigeant explicitement en infraction le fait de se livrer \u00e0 des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis. Les \u00e9tats parties sont libres de \"d\u00e9cider de la formulation exacte de la l\u00e9gislation et des facteurs consid\u00e9r\u00e9s comme exclusifs d'un consentement libre\" (ch. 193).
Les comportements d\u00e9crits \u00e0 l'article 36 de la convention sont des infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et donc punissables en vertu des dispositions du Code p\u00e9nal (CP, RS 311.0). Il s'agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP). Au besoin, les articles 191 CP (actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance), 192 CP (actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalis\u00e9es, d\u00e9tenues ou pr\u00e9venues) et 193 CP (abus de la d\u00e9tresse) peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9s. Un acte sexuel doit \u00eatre consenti librement pour que l'infraction soit exclue.
Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en oeuvre de la convention dans les \u00c9tats parties. \u00c0 ce jour, il a pu en \u00e9valuer 8 sur 34. En raison du nombre limit\u00e9 d'\u00c9tats \u00e9valu\u00e9s et de leurs particularit\u00e9s juridiques, il n'y a pour le moment pas lieu de faire des comparaisons ni de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention. Les solutions retenues par d'autres pays ne pourraient de toute fa\u00e7on pas simplement \u00eatre calqu\u00e9es sur la l\u00e9gislation suisse.
Ainsi, les engagements de la Suisse en vertu de la Convention d'Istanbul n'appellent pas de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal (cf. la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation Munz 18.3889, intitul\u00e9e \"R\u00e9forme du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle et adaptations \u00e0 la Convention d'Istanbul\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511849837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}