Une enqu\u00eate repr\u00e9sentative de l'institut gfs.bern, mandat\u00e9e par Amnesty International, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'ampleur choquante de la violence sexuelle contre les femmes dans notre pays.
Pr\u00e8s d'une femme sur cinq (22\u00a0%) a d\u00fb subir au moins une fois des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis et 12\u00a0% ont eu \u00e0 subir une relation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9e. Mais seules 8\u00a0% de ces femmes ont ensuite d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police.
La peur, la honte et le manque de confiance dans la justice emp\u00eachent de mani\u00e8re \u00e9vidente de nombreuses filles et femmes de signaler des agressions sexuelles. De nombreuses victimes de viols se sentent abandonn\u00e9es par les autorit\u00e9s et le pouvoir judiciaire, tandis que les auteurs s'en tirent sans \u00eatre sanctionn\u00e9s, ou en l'\u00e9tant de mani\u00e8re insuffisante.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre et quelles ressources est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre pour que les victimes de violences sexuelles soient mieux prot\u00e9g\u00e9es et obtiennent justice\u00a0?
2. Comment faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes de violences sexuelles\u00a0? Existe-t-il suffisamment de possibilit\u00e9s de formation concernant la prise en charge des victimes de violences sexuelles pour les membres du syst\u00e8me judiciaire appel\u00e9s \u00e0 s'occuper des victimes\u00a0?
3. O\u00f9 en est-il dans la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul\u00a0? Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e en cours et les suivantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 25 avril 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines (FF 2018 2889). L'un des objectifs principaux de ce projet de loi est de sanctionner de mani\u00e8re appropri\u00e9e les actes de violence et les d\u00e9lits sexuels. En cas de viol par exemple, la peine minimale passera d'un \u00e0 deux ans de peine privative de libert\u00e9.
Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehlmann Rielle 19.3481, \"Convention d'Istanbul. Des actes concrets\u00a0!\", la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore actuellement une ordonnance sur les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique. Celle-ci se base sur l'article 386 du Code p\u00e9nal, lequel donne la possibilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures d'information, d'\u00e9ducation, ou d'autres mesures de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, et de soutenir des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines (Objectifs 2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vol. 1, objectif 15). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur en 2020.
2. Depuis mai 2019, gr\u00e2ce au remaniement du site web de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) consacr\u00e9 \u00e0 l'aide aux victimes dans les cantons, les personnes touch\u00e9es par la violence sexuelle sont mieux inform\u00e9es et aiguill\u00e9es vers les prestations d'aide ad\u00e9quates (cf. site https\u00a0://www.aide-aux-victimes.ch/fr/). Ce site web est soutenu financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le remaniement du site web se fonde sur le rapport issu du postulat Fehr 09.3878 \"D\u00e9nonciation et effet dissuasif vont de pair\" (https\u00a0://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2013/2013-02-271/ber-br-f.pdf) et sur diverses \u00e9tudes men\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) sur le th\u00e8me de l'information et de l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 l'assistance aux victimes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3481 Fehlmann Rielle pr\u00e9cit\u00e9e, l'article 15 de la Convention d'Istanbul exige des Parties la formation et le perfectionnement des professionnels confront\u00e9s \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et \u00e0 la violence domestique. En Suisse, le domaine de la formation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Sur la base de l'article 31 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 accorder des aides financi\u00e8res \u00e0 la formation sp\u00e9cifique du personnel des services de consultation et des personnes charg\u00e9es de l'aide aux victimes, ce qui englobe \u00e9galement la formation du personnel policier et judiciaire. Par ailleurs, dans son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait inscrit l'obligation, pour les cantons, de former le personnel des administrations et des services confront\u00e9s aux victimes de violences (art. 28b al. 4, P-CC). Cette proposition de modification a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e durant les d\u00e9bats parlementaires.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) pr\u00e9voit par ailleurs d'organiser une conf\u00e9rence nationale \u00e0 l'automne 2020. R\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec l'OFJ, elle sera consacr\u00e9e \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique, ainsi qu'\u00e0 ses effets sur les pratiques polici\u00e8res et judiciaires.
3. Concernant les t\u00e2ches permanentes et les activit\u00e9s men\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul, le BFEG a publi\u00e9 le 13 novembre 2018 une vue d'ensemble des mesures adopt\u00e9es (https\u00a0://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/droit-international/conseil-de-l-europe/convention-d-istanbul.html). Cette publication, qui pr\u00e9sente plus de 80 t\u00e2ches et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es actuellement par diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux, sera r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511871943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}