Un sondage repr\u00e9sentatif r\u00e9alis\u00e9 par gfs.bern sur mandat d'Amnesty International r\u00e9v\u00e8le l'ampleur choquante des violences sexuelles dont les femmes sont victimes. Selon cette enqu\u00eate, 22\u00a0% des femmes, \u00e0 savoir pr\u00e8s d'une sur cinq, ont subi au moins une fois dans leur vie un acte \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consenti et 12\u00a0% des femmes ont subi un rapport sexuel contre leur volont\u00e9. Seules 8\u00a0% des femmes victimes de violences sexuelles ont port\u00e9 plainte, ce qui signifie que les auteurs de ces actes \u00e9chappent le plus souvent \u00e0 la justice.
La violence sexuelle est une forme de violence contre laquelle lutte la Convention d'Istanbul, qui a \u00e9galement pour but de pr\u00e9venir ce fl\u00e9au. Aucune campagne nationale de sensibilisation et d'information relative \u00e0 la violence et \u00e0 l'autod\u00e9termination sexuelles n'a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en Suisse \u00e0 ce jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a avanc\u00e9 le manque de moyens pour justifier cette inaction.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre pour que des efforts soient consentis en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la violence sexuelle\u00a0?
2. Quels sont les ressources dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour mettre en place des mesures de pr\u00e9vention contre la violence sexuelle\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de les augmenter\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris contact avec les centres de consultation cantonaux afin de d\u00e9terminer si une campagne de pr\u00e9vention nationale pourrait se r\u00e9v\u00e9ler un instrument ad\u00e9quat pour influencer le comportement des auteurs potentiels et pour mieux informer les victimes de leurs droits\u00a0? D'autres mesures pourraient-elles \u00eatre plus efficaces\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique, ou Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2018, la Suisse a donn\u00e9 un signal clair en faveur du renforcement de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence, y compris sexuelle, contre les femmes.
1. Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehlmann Rielle 19.3481 \"Convention d'Istanbul. Des actes concrets\u00a0!\", la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore actuellement une ordonnance sur les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique (Objectifs 2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vol. 1, objectif 15). Celle-ci se base sur l'article 386 du Code p\u00e9nal, lequel donne la possibilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures d'information, d'\u00e9ducation ou d'autres mesures de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, et de soutenir des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines. Cette ordonnance devrait entrer en vigueur en 2020.
2. Diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont pris des mesures de pr\u00e9vention de la violence sexuelle (cf. vue d'ensemble publi\u00e9e le 13 novembre 2018 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, pr\u00e9sentant les t\u00e2ches et activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, https\u00a0://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/droit-international/conseil-de-l-europe/convention-d-istanbul.html). Les services associ\u00e9s \u00e0 ces mesures ont rempli ces t\u00e2ches dans le cadre de leur budget ordinaire. L'ordonnance cit\u00e9e au point 1 vise \u00e0 donner la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre d'autres mesures encore.
3. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question urgente du groupe socialiste 18.1047, \"Violence contre les femmes. Il faut vraiment agir\u00a0!\", au postulat Reynard 18.4047, \"Et si la Conf\u00e9d\u00e9ration mettait en place une campagne de pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement et les violences sexuelles\u00a0?\", au postulat Reynard 18.4049, \"Harc\u00e8lement sexuel. De graves lacunes \u00e0 combler\" et \u00e0 la motion Schneider Sch\u00fcttel 18.3884, \"Campagne nationale 'Les hommes contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes'\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il allait examiner la question d'une campagne de pr\u00e9vention nationale avec les services cantonaux charg\u00e9s de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, en particulier la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conf\u00e9rence suisse contre la violence domestique. Ce sera aussi l'occasion d'\u00e9tudier si d'autres mesures s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires. Ces questions seront examin\u00e9es au deuxi\u00e8me trimestre 2020, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance mentionn\u00e9e au point 1, dans le cadre du comit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.
Depuis mai 2019, gr\u00e2ce au remaniement du site web de la CDAS consacr\u00e9 \u00e0 l'aide aux victimes dans les cantons, les personnes touch\u00e9es par la violence sexuelle sont mieux inform\u00e9es et aiguill\u00e9es vers les prestations d'aide ad\u00e9quates (cf. site https\u00a0://www.aide-aux-victimes.ch/fr/). La Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement cette r\u00e9actualisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511770610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}