Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales qui fixent les valeurs cibles de CO2 pour les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la formule de calcul applicable en Suisse soit align\u00e9e sur celle qui pr\u00e9vaut dans l'UE, \u00e0 savoir\u00a0: valeur cible de CO2 = 147 + a x (M - M0)
","ReasonText":"La loi sur le CO2 (RS 641.71) dispose \u00e0 son art.\u00a011, al.\u00a02, let.\u00a0b, que \"lors de la fixation des m\u00e9thodes de calcul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend notamment en compte ... les prescriptions de l'Union europ\u00e9enne\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend ainsi en gros, du moins \u00e0 partir de 2020, la formule de calcul de la valeur cible pour les \u00e9missions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers, mais avec une modification de taille. En effet, s'il reprend tels quels ses \u00e9l\u00e9ments \"a = 0,096\" et \"M = masse du v\u00e9hicule\", il ne reprend pas \"M0\". Dans l'UE, pour la premi\u00e8re fois en 2016, le poids moyen \u00e0 vide des v\u00e9hicules du parc a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (2013 \u00e0 2015), et se situe \u00e0 1766,4 kilogrammes pour la p\u00e9riode 2018 \u00e0 2020. La prochaine adaptation intervient apr\u00e8s trois ans, donc en 2019, sur la base de la moyenne des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018, et sera applicable \u00e0 partir de 2021. Or, en Suisse s'applique non pas \"M0\", mais \"Mt-2\" (soit le poids \u00e0 vide moyen, exprim\u00e9 en kilogramme, des voitures de livraison ou des tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers, immatricul\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en Suisse durant l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence). On est l\u00e0 dans le \"Swiss finish\", qui alourdit certes les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 verser par les importateurs de v\u00e9hicules, mais ne r\u00e9duit en rien les \u00e9missions de CO2. Dans le domaine des utilitaires l\u00e9gers, en effet, les sanctions, quel que soit leur montant, n'exercent gu\u00e8re d'influence sur le choix des v\u00e9hicules\u00a0: les PME ont besoin de certains types de v\u00e9hicules et, bien souvent, ne peuvent se tourner vers des v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative. \u00c0 la fin, ce sont donc les entreprises qui paient la facture, sans que les \u00e9missions de CO2 aient baiss\u00e9 d'un gramme.
Les calculs effectu\u00e9s par la branche font ainsi appara\u00eetre qu'en 2018 (pour prendre un exemple), si la formule de l'UE \u00e9tait appliqu\u00e9e en l'\u00e9tat, les grands importateurs suisses de voitures de livraison devraient payer des sanctions \u00e0 hauteur de quelque trois millions de francs. Mais si l'on applique la formule avec \"Swiss finish\", ces sanctions prennent l'ascenseur pour s'\u00e9tablir \u00e0 plus de 67 millions de francs, sans que cela influe sur le nombre de v\u00e9hicules concern\u00e9s, ni, par cons\u00e9quent, sur les \u00e9missions de CO2.
En d'autre termes, le \"Swiss finish\" est excessif, manque son but et nuit \u00e0 l'\u00e9conomie\u00a0: il faut donc y mettre fin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accept\u00e9 la nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'\u00e9nergie dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 applicables aux v\u00e9hicules, il a ainsi notamment approuv\u00e9 la valeur cible de 147 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre (g/km) pour les voitures de livraison et les tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers neufs.
Contrairement \u00e0 ce que pense l'auteur de la motion, la r\u00e9glementation suisse et la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voient une formule de calcul identique. Pour que la valeur cible de 147 g de CO2/km puisse \u00eatre respect\u00e9e, le poids \u00e0 vide de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en consid\u00e9ration doit \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 partir du parc de v\u00e9hicules suisse le plus lourd (Mt-2 dont la valeur provisoire pour 2020 est de 2056 kg). Si l'on se basait sur le poids du parc de v\u00e9hicules (M0) de l'Union europ\u00e9enne (UE) comme l'auteur de la motion le propose, la valeur cible suisse augmenterait d'environ 28 grammes. Concr\u00e8tement, cela impliquerait de passer de 147 \u00e0 175 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre et contreviendrait \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
Dans le calcul de la valeur cible, la composante du poids permet de r\u00e9partir la charge n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif vis\u00e9 entre des parcs de v\u00e9hicules de poids diff\u00e9rent. Ainsi, l'objectif \u00e0 atteindre est quelque peu plus \u00e9lev\u00e9 pour les v\u00e9hicules lourds et un peu moins pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers. La d\u00e9finition du poids que propose l'auteur de la motion ferait augmenter la valeur cible pour tous les v\u00e9hicules, ce qui en affaiblirait la port\u00e9e.
Les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers de toutes classes pr\u00e9sentent des potentiels d'efficacit\u00e9. L'offre en mati\u00e8re de moteurs est vaste et les entreprises, comme la Poste ou le prestataire logistique Quickpac, ach\u00e8tent de plus en plus souvent des voitures de livraison \u00e9lectriques.
Tenant compte de la situation particuli\u00e8re du parc de v\u00e9hicules suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9, en d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation de l'UE, des dispositions pr\u00e9voyant des all\u00e8gements dans le passage \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. De 2020 \u00e0 2022, les \u00e9l\u00e9ments du parc de v\u00e9hicules les moins efficaces ne seront pas pris en compte (phase de transition ou \"phasing-in\") et les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions seront comptabilis\u00e9s plusieurs fois (supercr\u00e9dits). Ainsi, la valeur cible de 2020 devra \u00eatre respect\u00e9e par 85\u00a0% du parc de v\u00e9hicules seulement et les v\u00e9hicules les plus efficaces seront comptabilis\u00e9s deux fois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511704050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}