Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Compte-tenu de l'article 6 de la Convention franco-suisse aff\u00e9rente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au pr\u00e9alable par les CFF concernant la d\u00e9viation de trajets TGV par Gen\u00e8ve, en l'occurrence de la suppression de la liaison Berne-Paris\u00a0?
2. Toujours \u00e0 l'aune de l'article 6 de la convention, des discussions ont-elles eu lieu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la R\u00e9publique fran\u00e7aise au sujet de ces changements\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de Lyria de d\u00e9vier certains TGV Lausanne-Paris par Gen\u00e8ve, alors que des discussions sont en cours entre l'OFT, les CFF, la SNCF et le gouvernement vaudois notamment\u00a0?
4. La ligne Lausanne-Gen\u00e8ve \u00e9tant la plus satur\u00e9e d'Europe (670 trains par jours sur une ligne double), comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il la faisabilit\u00e9 de d\u00e9vier certains TGV Lausanne-Paris par Gen\u00e8ve, et ce au d\u00e9triment de relations ferroviaires internes aux heures de pointe (cf. Interregio de 17h30) ?
5. La d\u00e9viation de certains TGV Lausanne-Paris par Gen\u00e8ve, menace-t-elle la p\u00e9rennit\u00e9 de la liaison Neuch\u00e2tel-Paris via Frasne\u00a0?
6. Enfin, ces d\u00e9cisions ne vont-elles pas \u00e0 l'encontre d'un d\u00e9veloppement d'offres attractives locales pour l'utilisation de moyens de transports moins polluants que l'avion\u00a0?
","ReasonText":"Le 7 mai 2019, les CFF ont pr\u00e9sent\u00e9 les nouveaux horaires pour 2020. Les CFF, via Lyria, ont d\u00e9cid\u00e9 de faire d\u00e9vier l'aller-retour TGV Lausanne-Paris par Gen\u00e8ve, ce qui impacte \u00e9galement la liaison Neuch\u00e2tel- Paris, via Frasne. De plus, la ligne TGV Berne-Paris sera supprim\u00e9e d\u00e8s le 15 d\u00e9cembre prochain. Partant, les CFF et Lyria expriment leur volont\u00e9 de concentrer, \u00e0 terme, les relations ferroviaires directes franco-suisses \u00e0 B\u00e2le et Gen\u00e8ve.
Ces d\u00e9cisions sont d'autant plus incompr\u00e9hensibles, vu la Convention franco-suisse conclue en 1999 (RS 0.742.140.334.97) pr\u00e9voyant le financement par la Suisse des infrastructures des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re et l'engagement de la France de maintenir l'offre.
D'autre part, la d\u00e9viation de certains TGV par le tron\u00e7on Lausanne-Gen\u00e8ve est tout simplement incompr\u00e9hensible, vu la saturation de ce tron\u00e7on (670 trains par jours sur une ligne double) et des travaux cons\u00e9quents dans les deux gares, tout au long du tron\u00e7on.
Par ailleurs, cette d\u00e9viation impliquerait la suppression d'un train Interregio Gen\u00e8ve-Lausanne-Sion aux alentours de 17 heures 30.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les CFF d\u00e9tiennent une participation de 26\u00a0% dans Lyria. Dans le trafic international des voyageurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le march\u00e9. La responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle concernant la mise en oeuvre de ces objectifs incombe aux CFF. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au pr\u00e9alable par les CFF.
2. Le sujet a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'ordre du jour lors du dernier comit\u00e9 de pilotage (COPIL) franco-suisse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a propos\u00e9, en accord avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) qu'une table ronde soit organis\u00e9e. Il s'agit d'ouvrir un dialogue entre les participants concern\u00e9s, soit Lyria, le canton de Vaud et la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9. Cette s\u00e9ance s'est tenue le 4 juillet 2019 \u00e0 Dijon. Toutes les parties ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de p\u00e9renniser l'offre sur la ligne Lausanne-Paris passant par Vallorbe et la cha\u00eene du Jura.
3. La r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e d\u00e8s la communication de Lyria sur la modification de son offre. Elle a permis de restaurer la confiance et de garantir la transparence pour l'avenir. Lyria, les CFF, la SNCF, les cantons de Vaud et Neuch\u00e2tel et la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ont \u00e9labor\u00e9 une feuille de route dans laquelle ils se mettent d'accord sur une s\u00e9rie d'objectifs en lien avec l'offre ferroviaire entre Paris et Lausanne via Vallorbe, Frasne, Dole et Dijon, la liaison Neuch\u00e2tel-Frasne ainsi que sur leur collaboration. Sur la base de ce document, les parties concern\u00e9es \u00e9tabliront et signeront ces prochains mois une convention qui pr\u00e9cisera les objectifs convenus.
4. La concession ou l'autorisation f\u00e9d\u00e9rale attribu\u00e9e aux CFF pour le transport international de voyageurs vers la France, sur la base de laquelle Lyria fournit ses prestations en Suisse, ne garantit rien en mati\u00e8re de droits acquis concernant l'\u00e9tendue des prestations offertes par des services de transport exploit\u00e9s de mani\u00e8re rentable. D'un point de vue juridique, des adaptations de l'offre sont autoris\u00e9es. Les TGV suppl\u00e9mentaires entre Lausanne et Gen\u00e8ve utiliseront les sillons de l'Eurocity Gen\u00e8ve-Milan qui ne circule pas toutes les heures et qui laisse donc des disponibilit\u00e9s. Actuellement ces disponibilit\u00e9s sont utilis\u00e9es partiellement pour des trains suppl\u00e9mentaires aux heures de pointe. Un des TGV remplacera donc l'Interregio partant de Gen\u00e8ve \u00e0 17 heures 35. D\u00e8s lors, ce TGV partant de Gen\u00e8ve sera ouvert au trafic domestique suisse sans restriction.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre les pr\u00e9occupations des communes de Vallorbe et de Lausanne, du canton de Vaud et de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant un raccordement suffisant avec les r\u00e9gions proches de la fronti\u00e8re. La d\u00e9viation de certains TGV Lausanne-Paris par Gen\u00e8ve ne menace pas directement la p\u00e9rennit\u00e9 de la liaison Neuch\u00e2tel-Paris via Frasne. Les trois liaisons actuelles depuis Neuch\u00e2tel en correspondance \u00e0 Frasne sont maintenues.
6. Non, Lyria propose aujourd'hui quatre liaisons TGV par jour au d\u00e9part de Lausanne via Vallorbe et une via Gen\u00e8ve. \u00c0 partir de d\u00e9cembre il y aura trois liaisons via Vallorbe et trois liaisons via Gen\u00e8ve. Cela repr\u00e9sente donc six au lieu de cinq liaisons par jour. De plus, cet horaire est fix\u00e9 tous les jours de la semaine, contrairement \u00e0 aujourd'hui o\u00f9 la liaison par Gen\u00e8ve ne se fait que du lundi au vendredi. Parall\u00e8lement, l'offre de places dans chaque train sera augment\u00e9e puisque les compositions actuelles \u00e0 un \u00e9tage seront remplac\u00e9es par des compositions \u00e0 deux \u00e9tages.
S'agissant de la liaison directe Paris-B\u00e2le-Berne, elle est assur\u00e9e pour l'instant une fois par jour par un coupe-accroche, donc un raccordement de trains, en gare de B\u00e2le. Toutes les correspondances seront conserv\u00e9es pour les voyageurs en provenance et \u00e0 destination de Berne, mais elles n\u00e9cessiteront toutes un changement de train \u00e0 B\u00e2le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568073600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511737953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560297600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Transports"}}