Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'introduire par une modification du Code p\u00e9nal, une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au d\u00e9tenteur du droit aux relations personnelles. La disposition pourra prendre la forme d'une extension de l'article 220 CP (enl\u00e8vement d'enfant) ou d'une nouvelle infraction.
","ReasonText":"Depuis 2014 et 2017, le Code civil pr\u00e9voit le principe de l'autorit\u00e9 parentale conjointe et l'obligation de tenir compte d'une possibilit\u00e9 de garde partag\u00e9e dans les cas de divorce. Cette volont\u00e9 de traitement \u00e9galitaire des parents dans leurs relations avec leurs enfants est louable.
Il arrive malheureusement que le droit aux relations personnelles - couramment appel\u00e9 droit de visite - soit malmen\u00e9. Certains parents n'h\u00e9sitent pas, sans droit, \u00e0 en refuser l'exercice par le parent non gardien. Ces situations cr\u00e9ent un risque d'ali\u00e9nation parentale important. Les sp\u00e9cialistes consid\u00e8rent qu'il s'agit de maltraitance tant envers l'enfant qu'envers le parent \u00e9vinc\u00e9. La CEDH a condamn\u00e9 plusieurs \u00c9tats pour avoir failli \u00e0 leur devoir de diligence dans ces situations. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la gravit\u00e9 de la probl\u00e9matique.
Le droit \u00e0 l'exercice de relations personnelles avec le parent, gardien ou non, est un droit fondamental de l'enfant, prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution et par le Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Au m\u00eame titre que l'enl\u00e8vement de mineur par le parent non gardien est poursuivi p\u00e9nalement, l'entrave fautive \u00e0 l'exercice du droit de visite doit \u00eatre punie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les parents qui ne d\u00e9tiennent pas l'autorit\u00e9 parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont r\u00e9ciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiqu\u00e9es par les circonstances (art. 273 al. 1 du Code civil\u00a0; RS 210). S'il s'agit l\u00e0 d'un \"droit-devoir\", il est aujourd'hui ax\u00e9 principalement sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant - contrairement au pass\u00e9, o\u00f9 le droit de visite \u00e9tait plut\u00f4t centr\u00e9 sur les parents - et doit garantir et encourager le bon d\u00e9veloppement de l'enfant. Le parent qui a la garde de l'enfant est tenu d'encourager activement la relation existant entre l'enfant et l'autre parent (cf. ATF 130 III 585 consid. 2.2.1\u00a0; arr\u00eats 5A_962/2018 du 2 mai 2019, consid. 5.2.1 et 5A_210/2018 du 14 d\u00e9cembre 2018 consid 2.1).L'adoption d'une norme p\u00e9nale sp\u00e9cifique \u00e0 l'encontre du parent qui emp\u00eache l'exercice de ce droit de visite a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e lors de la r\u00e9vision du droit r\u00e9gissant l'autorit\u00e9 parentale. L'avant-projet pr\u00e9voyait une modification correspondante de l'article 220 du Code p\u00e9nal (RS 311). Vu les r\u00e9actions exprim\u00e9es lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a toutefois renonc\u00e9 dans son projet. Il a principalement invoqu\u00e9 le fait que les litiges en mati\u00e8re de droit de visite sont souvent tr\u00e8s \u00e9motionnels et que le fait d'ajouter la menace d'une peine ne contribuerait gu\u00e8re \u00e0 les pr\u00e9venir. En outre, il y a lieu de craindre que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 l'un des parents affecte indirectement l'enfant. Le droit en vigueur permet d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 d'imposer le respect de r\u00e8gles concr\u00e8tes et de fixer, exceptionnellement, une peine en cas de violation de celles-ci, par exemple ordonner au d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale de remettre l'enfant \u00e0 l'autre parent \u00e0 un moment et \u00e0 un lieu bien d\u00e9finis, et assortir la d\u00e9cision de la menace d'une amende en cas de refus de l'ex\u00e9cuter (cf. le message du 16 novembre 2011 concernant une modification du Code civil suisse, autorit\u00e9 parentale, FF 2011 8315, 8333 s). Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont voulu elles aussi toutes deux s'en tenir \u00e0 la version actuelle de l'article 220 du Code p\u00e9nal, qui punit uniquement l'enl\u00e8vement de mineur.
En pratique, si l'exercice du droit de visite \u00e9choue apr\u00e8s la fin de la vie commune, c'est g\u00e9n\u00e9ralement en raison de l'attitude des parents. L'enfant mineur souffre consid\u00e9rablement des tensions existant entre eux. P\u00e9naliser l'emp\u00eachement d'exercer le droit de visite ne peut gu\u00e8re servir le bien de l'enfant, qui est prioritaire, et pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler contre-productif. Il s'agit au contraire de soutenir les parents dans le r\u00e8glement du conflit et de les sensibiliser \u00e0 la probl\u00e9matique. Plusieurs cantons disposent d\u00e9j\u00e0 d'offres interdisciplinaires pour venir en aide aux familles vivant une situation conflictuelle. Dans son rapport sur la garde altern\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs indiqu\u00e9 qu'il consid\u00e8re avec le plus grand int\u00e9r\u00eat la coop\u00e9ration pluridisciplinaire des diff\u00e9rents intervenants professionnels autour de la famille, visant \u00e0 d\u00e9samorcer le conflit et \u00e0 r\u00e9tablir la communication entre les parents, dans le but de les amener \u00e0 trouver des solutions amiables qui r\u00e9pondent aux besoins de leurs enfants (cf. le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 d\u00e9cembre 2017 intitul\u00e9 \"Garde altern\u00e9e. Clarification des r\u00e8gles l\u00e9gales et pistes de solution\", p. 26). C'est dans cet esprit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi propos\u00e9 au Parlement d'accepter le postulat M\u00fcller-Altermatt 19.3503, \"Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re\". Celui-ci demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer les instruments existants dans les diff\u00e9rents cantons et de proposer des modifications qui permettraient de trancher plus rapidement et traiter plus efficacement les cas o\u00f9 les droits et les obligations d\u00e9cid\u00e9s par une autorit\u00e9 ou convenus entre les parties ne sont pas respect\u00e9s (par ex. si un parent emp\u00eache l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant).En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que la cr\u00e9ation d'une nouvelle infraction n'est pas le bon moyen d'assurer l'exercice du droit de visite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1765462761000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":"V","Modified":"\/Date(1765462777823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}