Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 rendre plus difficile l'acc\u00e8s des migrants \u00e0 l'aide sociale afin que notre pays soit moins attrayant pour les islamistes, les djihadistes, les \"radicalisateurs\" et autres individus assimilables \u00e0 ces cat\u00e9gories.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Universit\u00e9 des sciences sociales de Zurich (ZHAW), portant sur un \u00e9chantillon de 130 extr\u00e9mistes islamistes enregistr\u00e9s en Suisse, il ressort que 40\u00a0% de ceux-ci sont \u00e0 la charge de l'aide sociale sous une forme ou une autre (aide aux r\u00e9fugi\u00e9s comprise).
Ce chiffre confirme, s'il en \u00e9tait encore besoin, que des djihadistes et des d\u00e9linquants de droit commun se cachent parmi les trop nombreux migrants qui arrivent dans notre pays. Les experts r\u00e9p\u00e8tent depuis longtemps que la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s des immigr\u00e9s \u00e0 l'aide sociale est un facteur de risque, au niveau international, car elle d\u00e9termine l'attrait des militants de l'\u00c9tat islamique et d'autres bandes criminelles comparables pour tel ou tel pays europ\u00e9en.
Les \u00c9tats qui pratiquent la largesse sociale envers les \u00e9trangers, comme la Suisse, sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour les djihadistes qui peuvent y vivre aux frais de la princesse, sans travailler, et s'y consacrer \u00e0 plein temps \u00e0 la radicalisation et au recrutement. Le probl\u00e8me, d\u00e9sormais officiellement reconnu par l'\u00e9tude de la ZHAW, doit \u00eatre affront\u00e9 sans plus tarder. Le principe de non-discrimination ne peut pas servir ind\u00e9finiment de paravent \u00e0 l'inaction, faisant de la Suisse le pays de Cocagne des extr\u00e9mistes islamiques, avec les cons\u00e9quences qu'on imagine sur la s\u00e9curit\u00e9 publique.
D'autant plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 politique refusent obstin\u00e9ment d'interdire le financement des mosqu\u00e9es et des centres culturels musulmans par des fonds \u00e9trangers, bien qu'il soit prouv\u00e9 que ces fonds servent \u00e0 financer la radicalisation dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut tenir compte de la lutte contre la radicalisation, le terrorisme et l'extr\u00e9misme violent dans tous les domaines de l'action \u00e9tatique. Cela est \u00e9galement valable, dans la mesure o\u00f9 la Constitution l'autorise, pour le versement de prestations \u00e9tatiques de soutien.
Le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent comprend 26 mesures. La mise en r\u00e9seau de toutes les autorit\u00e9s et acteurs concern\u00e9s joue un r\u00f4le important pour sa mise en oeuvre. Il est par exemple pr\u00e9vu d'associer les autorit\u00e9s en charge du domaine social \u00e0 la gestion cantonale des menaces. Gr\u00e2ce au contact direct avec des personnes potentiellement dangereuses, les risques peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s rapidement et des mesures sociales, int\u00e9gratives ou th\u00e9rapeutiques peuvent \u00eatre prises. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de raison de penser qu'il y ait un lien de causalit\u00e9 entre la perception de l'aide sociale et la probabilit\u00e9 d'une radicalisation.
L'aide sociale est fix\u00e9e et vers\u00e9e par les cantons. Toutes les personnes \u00e9trang\u00e8res en Suisse ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une aide sociale. Selon les normes en vigueur de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, l'octroi de l'aide par le canton peut \u00eatre assorti de conditions dont le non-respect peut entra\u00eener une r\u00e9duction de la prestation. Les sanctions doivent toutefois imp\u00e9rativement co\u00efncider avec le but de l'aide sociale, qui est de renforcer l'autonomie \u00e9conomique et personnelle. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 7 juin 2019 \"Comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de prestations de l'aide sociale octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants de pays tiers\" r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la CIP-E (17.3260), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut intervenir que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e dans les comp\u00e9tences des cantons pour ce qui est de fixer et de verser le montant de l'aide sociale. Les mesures propos\u00e9es dans ce rapport dans le domaine de la migration sont en cours d'examen.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s de refuser une aide sociale \u00e0 des \u00e9trangers ou de lier la perception d'une aide sociale \u00e0 des cons\u00e9quences relevant du droit des \u00e9trangers. Les prestations d'aide sociale des requ\u00e9rants d'asile et des personnes admises \u00e0 titre provisoire sont ainsi refus\u00e9es, enti\u00e8rement ou partiellement, r\u00e9duites ou supprim\u00e9es dans certaines conditions\u00a0; les prestations touch\u00e9es ind\u00fbment doivent \u00eatre restitu\u00e9es (art. 83 LAsi et 86 al. 1 LEI). Cela vaut notamment pour les personnes qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou qui font l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation p\u00e9nale (cf. art. 83 al. 1 let. h et i LAsi). Une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si la personne d\u00e9pend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI) ou d\u00e9pend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Il existe en outre, depuis le 1er janvier 2019, la possibilit\u00e9 de transformer l'autorisation d'\u00e9tablissement en simple autorisation de s\u00e9jour lorsque les crit\u00e8res d'int\u00e9gration ne sont pas remplis (art. 63 al. 2 en relation avec l'art. 58a LEI). Les \u00e9trangers faisant l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force ne re\u00e7oivent plus d'aide sociale, mais uniquement une aide d'urgence.
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme approuv\u00e9 le 22 mai 2019 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intention du Parlement, propose en outre une modification de la LEI (FF 2019 4541). Un \u00e9tranger sous le coup d'une expulsion entr\u00e9e en force qui ne peut \u00eatre renvoy\u00e9 dans son pays d'origine ne doit plus pouvoir \u00eatre admis provisoirement, par analogie avec l'expulsion p\u00e9nale (p-art. 83 al. 9 LEI). En cons\u00e9quence, cette personne ne se verra accorder qu'une aide d'urgence en lieu et place de l'aide sociale. Cela concernerait en particulier les personnes potentiellement dangereuses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620086400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511398510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire|Protection sociale"}}