Selon la norme internationale, les organisations qui se pr\u00eatent particuli\u00e8rement \u00e0 la soustraction d'imp\u00f4t doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait \u00e0 l'origine que les fondations et les associations d'utilit\u00e9 publique suisses pr\u00e9sentaient peu de risque d'\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de soustraction d'imp\u00f4t. Cette opinion est confort\u00e9e, Vu les normes appliqu\u00e9es au titre du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et par le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) de l'OCDE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi revient-il sur ce qu'il pensait \u00e0 l'origine et envisage-t-il de soumettre les fondations d'utilit\u00e9 publique \u00e0 la l'EAR\u00a0?
2. Comment justifie-t-il ce \"perfectionnisme helv\u00e9tique\" manifeste\u00a0?
3. Pourquoi ne distingue-t-il pas les fondations d'utilit\u00e9 publique des autres\u00a0?
4. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts de r\u00e9glementation (par fondation concern\u00e9e et au total) induits par cet assujettissement\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sur le travail d'utilit\u00e9 publique en Suisse\u00a0? Quelle est son \u00e9valuation de celles-ci\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La norme sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (norme sur l'EAR) contient des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques d'institutions financi\u00e8res et de comptes qui sont exclues du champ d'application de l'EAR, ainsi qu'une clause g\u00e9n\u00e9rale. Cette derni\u00e8re permet aux \u00c9tats d'exclure sur le plan national d'autres entit\u00e9s ou d'autres comptes du champ d'application de l'EAR pour autant qu'ils ne pr\u00e9sentent qu'un faible risque d'\u00eatre utilis\u00e9s dans un but de soustraction d'imp\u00f4t et qu'ils affichent des caract\u00e9ristiques substantiellement similaires \u00e0 celles des cat\u00e9gories d\u00e9crites dans la norme sur l'EAR. Se fondant sur cette clause g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exempt\u00e9 des obligations li\u00e9es \u00e0 l'EAR les fondations constitu\u00e9es et organis\u00e9es en Suisse qui (i) poursuivent des buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique et dont le b\u00e9n\u00e9fice est exclusivement et irr\u00e9vocablement affect\u00e9 \u00e0 ces buts, ou qui (ii) poursuivent des buts id\u00e9aux et dont le b\u00e9n\u00e9fice, inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 francs, est exclusivement et irr\u00e9vocablement affect\u00e9 \u00e0 ces buts. Cette exception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2016 parce que le risque de contournement est consid\u00e9r\u00e9 comme faible dans le cas de ces fondations. Les fondations qui ne remplissent pas les conditions susmentionn\u00e9es rel\u00e8vent du champ d'application de l'EAR.
L'\u00e9valuation de ces dispositions d\u00e9rogatoires internes constitue l'un des th\u00e8mes centraux de la proc\u00e9dure d'examen du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial). Ces proc\u00e9dures d'examen sont effectu\u00e9es depuis 2017. Dans le cadre de son examen, le Forum mondial arrive \u00e0 la conclusion inverse, \u00e0 savoir que l'exception concernant les fondations d'utilit\u00e9 publique n'est couverte par aucune cat\u00e9gorie d'exception fix\u00e9e dans la norme sur l'EAR et que cette derni\u00e8re pr\u00e9voit que ces entit\u00e9s sont dans chaque cas assujetties \u00e0 l'EAR. Il recommande donc \u00e0 la Suisse de supprimer cette exception. Les \u00c9tats qui connaissent des exceptions analogues ou identiques sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re par le Forum mondial. On assure ainsi en principe une concurrence \u00e0 armes \u00e9gales entre les \u00c9tats.
4./5. \u00c0 l'heure actuelle, il existe en Suisse quelque 15 800 fondations. Pour qu'une fondation soit qualifi\u00e9e d'institut financier au sens de la norme sur l'EAR, il faut que ses revenus bruts proviennent principalement d'une activit\u00e9 d'investissement, de r\u00e9investissement ou de n\u00e9gociation d'actifs financiers. La fortune de la fondation doit en outre \u00eatre g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle. Ces deux crit\u00e8res s'appliquent particuli\u00e8rement aux quelque 7500 fondations donatrices. Pour les fondations concern\u00e9es, on estime que les co\u00fbts d'introduction uniques (par ex. pour les syst\u00e8mes informatiques, les formations et la documentation initiale de l'effectif de la client\u00e8le) seront de l'ordre de 5000 \u00e0 10 000 francs. \u00c0 cela s'ajoutent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires annuels r\u00e9currents pour l'accomplissement de leurs obligations, co\u00fbts dont le montant d\u00e9pend notamment du cercle de b\u00e9n\u00e9ficiaires. La charge annuelle pour la v\u00e9rification des comptes et leur d\u00e9claration dans le cadre de l'EAR devrait se situer aux environs de 2000 francs si le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires est faible et stable\u00a0; si ce nombre est \u00e9lev\u00e9 et varie fr\u00e9quemment, la charge annuelle se rapproche de celle assum\u00e9e par les petites banques et peut atteindre plus de 10 000 francs. Cependant, ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9galement \u00eatre assum\u00e9s par les fondations ayant leur si\u00e8ge dans d'autres \u00c9tats. Dans le cadre de son examen, le Secr\u00e9tariat du Forum mondial garantit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de ces fondations sur le plan international.
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