Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions juridiques n\u00e9cessaires pour que la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) que paient les personnes astreintes \u00e0 la protection civile (PCi) soit r\u00e9duite, pour chaque jour de service accompli dans l'ann\u00e9e, non plus de 4, mais de 5\u00a0%.
","ReasonText":"Jusqu'en 2003, les personnes astreintes \u00e0 la PCi b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une r\u00e9duction de 10\u00a0% de la TEO pour chaque jour de service accompli dans l'ann\u00e9e. En 2004, ce taux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 abruptement \u00e0 4\u00a0% pour traiter de mani\u00e8re plus \u00e9gale les militaires, les civilistes et les personnes astreintes \u00e0 la PCi. On s'\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 alors aux 260 jours de service qu'un militaire devait accomplir en 11 ans (entre sa vingti\u00e8me et trenti\u00e8me ann\u00e9e), ce qui peut s'arrondir \u00e0 environ 25 jours th\u00e9oriques par ann\u00e9e. C'est ce nombre qui a \u00e9t\u00e9 pris comme r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de la taxe d'exemption dans le cadre de la PCi. Les personnes qui y sont astreintes peuvent ainsi r\u00e9duire leur taxe de 1,0\u00a0% en effectuant 25 jours si chacun d'eux donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de 4\u00a0%.
Pourquoi augmenter ce taux\u00a0?
Les conditions de la PCi ayant chang\u00e9, et \u00e9tant susceptibles de changer encore, le taux actuel doit \u00eatre remis en question. Si, au maximum, 245 jours de service doivent \u00eatre accomplis en 12 ans (l'obligation de servir dure encore jusqu'\u00e0 la quaranti\u00e8me ann\u00e9e pour les officiers et les sous-officiers sup\u00e9rieurs, ind\u00e9pendamment du nombre de jours accomplis), le calcul doit \u00eatre adapt\u00e9\u00a0: 245 jours divis\u00e9s par 12 ann\u00e9es d'assujettissement donnent en moyenne 20,4 jours. D'o\u00f9 l'opportunit\u00e9 de fixer la r\u00e9duction \u00e0 5\u00a0% (1,0\u00a0%/20 jours = 5\u00a0%).
De plus, contrairement au syst\u00e8me actuel, le nombre de jours de service sera fix\u00e9 \u00e0 245 pour la PCi, ind\u00e9pendamment du nombre de jours d\u00e9finis pour l'arm\u00e9e. Les personnes astreintes seront par ailleurs plus souvent mobilis\u00e9es pour des interventions non planifiables, par exemple en cas de catastrophe ou d'urgence, en plus des cours de r\u00e9p\u00e9tition et des formations pr\u00e9vues chaque ann\u00e9e.
Enfin, du point de vue politique, cette l\u00e9g\u00e8re augmentation du taux de r\u00e9duction permettra de valoriser l'engagement et le travail des miliciens de la PCi et de faciliter le recrutement, toujours plus difficile, de nouveaux cadres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation de servir vis\u00e9e \u00e0 l'article 59 de la Constitution n'est pas r\u00e9put\u00e9e remplie par l'accomplissement d'un service dans la protection civile\u00a0; elle ne l'est que par l'accomplissement d'un service militaire ou civil ou par le paiement d'une taxe d'exemption (compensation des charges). N\u00e9anmoins, le l\u00e9gislateur a reconnu l'importance du service de protection civile dans la politique nationale et d\u00e9cid\u00e9 qu'un tel service devait donner droit \u00e0 une r\u00e9duction de la taxe d'exemption.
Le calcul de la r\u00e9duction se fonde donc sur le nombre total de jours de service obligatoires des militaires et sur la p\u00e9riode durant laquelle les jours de service militaire, et non de protection civile, doivent \u00eatre accomplis (10 ans et non 12). Les militaires doivent effectuer 245 jours de service sur 10 ans, soit environ 25 jours par ann\u00e9e. Ils remplissent donc environ 4\u00a0% de leur obligation annuelle par jour de service, raison pour laquelle la taxe d'exemption est r\u00e9duite de 4\u00a0% par jour de service ex\u00e9cut\u00e9 dans la protection civile.
En 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait passer de 10\u00a0% \u00e0 4\u00a0% le taux de r\u00e9duction de la taxe d'exemption pour les jours de service accomplis dans la protection civile, afin de ramener \u00e0 un niveau raisonnable l'avantage dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes ex\u00e9cutant un service de protection civile par rapport aux militaires et aux civilistes. Les militaires ont aussi droit \u00e0 une r\u00e9duction de la taxe d'exemption, mais celle-ci est nettement plus faible\u00a0: elle n'atteint que 0,2\u00a0% par jour de service accompli (cf. art. 19 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir\u00a0; RS 661). Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, les membres de la protection civile profiteraient d'un avantage suppl\u00e9mentaire, ce qui est d'autant moins justifi\u00e9 que la dur\u00e9e de leurs engagements est plus courte d'environ un tiers et qu'ils accomplissent en g\u00e9n\u00e9ral seulement un tiers des jours de service. Le but du l\u00e9gislateur n'\u00e9tait pas qu'une personne astreinte \u00e0 servir dans la protection civile atteigne le nombre maximal de jours de service, mais plut\u00f4t qu'elle totalise en pratique entre 70 et 80 jours (message du 21 novembre 2018 concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile\u00a0; FF 2019 552).
Les difficult\u00e9s de recrutement des cadres dans la protection civile \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion devraient \u00eatre r\u00e9solues dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (mise en oeuvre de la motion M\u00fcller Walter 14.3590\u00a0; probablement au 1er janvier 2021). \u00c0 l'avenir, les sous-officiers sup\u00e9rieurs et les officiers se verront accorder un remboursement proportionnel des taxes qu'ils auront pay\u00e9es s'ils accomplissent des jours de service suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s la suppression de la dur\u00e9e de l'assujettissement \u00e0 la taxe de 11 ans.
La diminution des recettes qui r\u00e9sulterait du rel\u00e8vement propos\u00e9 du taux de r\u00e9duction de la taxe d'exemption \u00e0 5\u00a0% avoisinerait le million de francs.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le taux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511356570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}