La soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG (FZAG) pr\u00e9voit apparemment d'augmenter ses capacit\u00e9s de nuit et d'\u00e9tendre les horaires d'exploitation le matin. Plusieurs m\u00e9dias ont annonc\u00e9 l'ajout au plan de vol de six d\u00e9parts suppl\u00e9mentaires entre 22 heures et 22 heures 20, tandis que les premiers avions quitteront d\u00e9sormais la zone d'embarquement d\u00e8s 5 heures 45 au lieu de 6 heures. Cette situation d\u00e9range beaucoup les personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport, d'autant qu'il est, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, impossible de respecter la p\u00e9riode de repos nocturne inscrite dans la loi cantonale zurichoise sur l'a\u00e9roport. Le rapport relatif \u00e0 l'a\u00e9roport publi\u00e9 par le canton de Zurich indique qu'en 2017 cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e tout juste deux fois. L'interdiction des vols de nuit sur une dur\u00e9e de sept heures (de 23 heures, 23 heures 30 en cas de retard, \u00e0 6 heures) a pourtant \u00e9t\u00e9 acquise de haute lutte par les riverains, qui sont all\u00e9s jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour l'obtenir. Le bruit nocturne (de m\u00eame que le soir et le matin) peut en outre engendrer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 comme le d\u00e9montre notamment l'\u00e9tude Sirene.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelles sont les cons\u00e9quences d'une augmentation des capacit\u00e9s apr\u00e8s 22 heures sur le respect de l'interdiction des vols de nuit\u00a0?
2. Quel a \u00e9t\u00e9 le pourcentage de d\u00e9parts ponctuels en 2018\u00a0?
3. Quel a \u00e9t\u00e9 le pourcentage de vols partis avec un retard de plus d'un quart d'heure en 2018\u00a0?
4. \u00c0 quelle augmentation du bruit faut-il s'attendre si le nombre de cr\u00e9neaux horaires est augment\u00e9 apr\u00e8s 22 heures\u00a0?
5. Quelle est la position de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile par rapport \u00e0 ce projet\u00a0?
7. Serait-il possible de supprimer les cr\u00e9neaux horaires suppl\u00e9mentaires\u00a0?
8. Quel est l'effet des \"pushbacks\" programm\u00e9s plus t\u00f4t le matin sur l'\u00e9volution du bruit\u00a0?
9. Que pense l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile de cette augmentation de fait des horaires d'exploitation\u00a0?
10. Qu'envisage l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile pour faire respecter les sept heures de repos nocturne \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de la fiche correspondante du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) et du r\u00e8glement d'exploitation, l'a\u00e9roport de Zurich est r\u00e9guli\u00e8rement ouvert au trafic de 6 heures \u00e0 23 heures. Aucun vol ne peut \u00eatre planifi\u00e9 au-del\u00e0 de 23 heures.
Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante de liaisons intercontinentales, Flughafen Z\u00fcrich AG (FZAG) envisage d'offrir quatre cr\u00e9neaux de d\u00e9part suppl\u00e9mentaires entre 22 heures et 22 heures 20 qui seraient r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des vols de plus de 5000 kilom\u00e8tres. Aucun cr\u00e9neau suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre attribu\u00e9 pour les atterrissages durant cette plage horaire. Les cr\u00e9neaux pr\u00e9vus r\u00e9pondent aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Les quatre cr\u00e9neaux de d\u00e9part suppl\u00e9mentaires prennent place hors des vagues de vol, lesquelles sont actuellement exploit\u00e9es au maximum de leurs possibilit\u00e9s. Ces vols au d\u00e9part ne s'ins\u00e8rent pas dans le hub exploit\u00e9 par Swiss et ne doivent attendre aucun passager en correspondance. De ce fait, ils ne sont pas touch\u00e9s par les retards qui s'accumulent au fil de la journ\u00e9e, de sorte que les d\u00e9parts doivent obligatoirement avoir lieu avant 23 heures.
2. En 2018, 73,1\u00a0% des d\u00e9parts ont eu lieu \u00e0 l'heure. Actuellement, dans le cadre de l'horaire d'\u00e9t\u00e9, un vol intercontinental est pr\u00e9vu entre 22 heures et 22 heures 20. Dans 97\u00a0% des cas, le d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avant 23 heures.
3. En 2018, 26,9\u00a0% des d\u00e9parts accusaient un retard sup\u00e9rieur \u00e0 quinze minutes.
4. C\u00f4t\u00e9 arriv\u00e9e, l'a\u00e9roport de Zurich ne pourra pas respecter les valeurs de bruit admissibles entre 22 heures et 23 heures (premi\u00e8re heure de la nuit) - en cause ici les retards \u00e0 l'arriv\u00e9e , ni, c\u00f4t\u00e9 d\u00e9parts, celles relatives \u00e0 la seconde heure de la nuit (au-del\u00e0 de 23 heures) tant que les mesures agend\u00e9es (r\u00e8glements d'exploitation 2014 et 2017, construction d'une voie de sortie rapide, augmentation de la taxe bruit) n'auront pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Les valeurs de bruit admissibles sont en revanche respect\u00e9es pour les d\u00e9parts effectu\u00e9s entre 22 heures et 23 heures (premi\u00e8re heure de la nuit), y compris avec l'insertion des quatre cr\u00e9neaux suppl\u00e9mentaires.
5. FZAG a communiqu\u00e9 l'insertion des quatre cr\u00e9neaux de d\u00e9part suppl\u00e9mentaires \u00e0 Slot Coordination Switzerland et aux compagnies a\u00e9riennes repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Slot Coordination Committee Zurich. Les compagnies a\u00e9riennes peuvent s'opposer \u00e0 cette augmentation des cr\u00e9neaux. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends est r\u00e9gie par l'ordonnance du 17 ao\u00fbt 2005 sur la facilitation d'horaires et sur la coordination des cr\u00e9neaux horaires sur les a\u00e9roports (RS 748.131.2). Celle-ci stipule que l'OFAC m\u00e8ne d'abord une conciliation entre les parties en d\u00e9saccord et ne statue, dans un second temps, que si aucun arrangement n'est trouv\u00e9.
7. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des r\u00e8gles communes en ce qui concerne l'attribution des cr\u00e9neaux horaires dans les a\u00e9roports de la Communaut\u00e9, lequel s'applique aussi en Suisse, une compagnie a\u00e9rienne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des cr\u00e9neaux horaires si, sur la p\u00e9riode de trafic correspondante de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, elle a utilis\u00e9 au moins quatre cinqui\u00e8mes des cr\u00e9neaux attribu\u00e9s. Ces cr\u00e9neaux sont en quelque sorte des droits acquis et ne peuvent en principe pas \u00eatre retir\u00e9s.
8. Le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le refoulement (\"push back\") des a\u00e9ronefs, c'est-\u00e0-dire l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9gager l'a\u00e9ronef de son poste de stationnement au moyen d'un tracteur, est assimil\u00e9 \u00e0 du bruit inh\u00e9rent \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport et non \u00e0 du bruit du trafic a\u00e9rien. La gestion de deux vols suppl\u00e9mentaires entre 5 heures 45 et 6 heures n'a pour l'instant donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune augmentation des \u00e9missions de bruit.
9. Aucun avion ne d\u00e9colle avant 6 heures. Les horaires d'exploitation ordinaires sont donc respect\u00e9s et il n'y a d\u00e8s lors aucune extension de ces horaires.
10. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) contr\u00f4le le respect des horaires d'exploitation, des dispositions relatives aux d\u00e9rogations accord\u00e9es pour des vols hors des horaires d'exploitation ordinaires et des immissions de bruit admissibles. Comme ces valeurs ont parfois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es la nuit, l'OFAC a prononc\u00e9 le 23 juillet 2018, par voie de d\u00e9cision, le gel des capacit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es de l'a\u00e9roport de Zurich pour les arriv\u00e9es \u00e0 partir de 21 heures et pour les d\u00e9parts \u00e0 partir de 22 heures 20.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511383390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}