Il est d'une importance cruciale que les \u00c9tats agissent de mani\u00e8re responsable dans le cyberespace, dans le souci de prot\u00e9ger et de renforcer les libert\u00e9s individuelles de tous les internautes en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est la raison pour laquelle, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a invit\u00e9 la communaut\u00e9 des \u00c9tats, par le biais de la r\u00e9solution 73/266, \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration dans ce domaine et \u00e0 mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d'experts gouvernementaux charg\u00e9 d'examiner les progr\u00e8s de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 internationale. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait la Suisse pour soutenir la mise en oeuvre de la r\u00e9solution 73/266\u00a0?
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels sont les opportunit\u00e9s et les risques en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Quels avantages une d\u00e9marche multilat\u00e9rale dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sente-t-elle pour la Suisse\u00a0?
4. O\u00f9 en est l'initiative \"Geneva Dialogue\", lanc\u00e9e par le DFAE\u00a0?
5. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des informations \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Faute de consensus, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a adopt\u00e9 en 2018 deux r\u00e9solutions relatives \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9. L'une a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par les \u00c9tats-Unis et l'autre par la Russie. La Suisse soutient aussi bien la mise en oeuvre de la r\u00e9solution am\u00e9ricaine mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation et qui pr\u00e9voit de cr\u00e9er \u00e0 nouveau un groupe d'experts gouvernementaux des Nations Unies (UN GGE\u00a0; 25 membres) que celle de la r\u00e9solution russe, portant sur la constitution d'un nouveau groupe de travail \u00e0 composition non limit\u00e9e (GTCNL\u00a0; incluant tous les \u00c9tats membres de l'ONU). Dans les instances internationales charg\u00e9es des questions relatives \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, la Suisse est per\u00e7ue comme une partenaire active, fiable et cr\u00e9dible. C'est ce que refl\u00e8tent \u00e9galement sa nomination comme membre de l'UN GGE et son accession \u00e0 la pr\u00e9sidence du GTCNL. Au sein de l'UN GGE, la Suisse se mobilisera pour un cyberespace ouvert, libre et s\u00fbr et en particulier pour la reconnaissance, le respect et l'application du droit international sur le terrain de la cybers\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, elle continuera \u00e0 s'investir activement pour renforcer la confiance entre les \u00c9tats et soutenir des initiatives visant \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s d'\u00c9tats tiers.
2. Premi\u00e8rement, l'harmonisation des deux processus onusiens mentionn\u00e9s repr\u00e9sentera un d\u00e9fi. Deuxi\u00e8mement, il sera difficile, en raison des divergences d'opinions politiques, d'adopter un rapport sur la base du consensus, comme le pr\u00e9voient les r\u00e9solutions. Le troisi\u00e8me d\u00e9fi r\u00e9side dans les conceptions diff\u00e9rentes qu'ont les \u00c9tats des modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles existantes du droit international dans le cyberespace. La Suisse, b\u00e2tisseuse de ponts, s'emploiera \u00e0 ce que les acquis soient consolid\u00e9s, \u00e0 ce que des progr\u00e8s soient accomplis l\u00e0 o\u00f9 cela est possible et \u00e0 ce que le consensus puisse \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.
3. La Suisse prot\u00e8ge la libert\u00e9 et les droits du peuple et assure l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 du pays, aussi dans le cyberespace. C'est cet objectif m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit \u00e0 travers la coop\u00e9ration internationale. La r\u00e9duction des risques dans le cyberespace est ancr\u00e9e dans le plan de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022 (SNPC). Dans le cyberespace aussi, la Suisse d\u00e9fend le principe qui veut que \"le droit prime la force\".
4. Dans le cadre du Dialogue de Gen\u00e8ve, une premi\u00e8re conf\u00e9rence s'est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve en novembre 2018. Elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des \u00c9tats, du secteur priv\u00e9, du monde scientifique et des ONG. Le rapport final de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site Internet du Dialogue de Gen\u00e8ve. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le Dialogue de Gen\u00e8ve constitue un format ad\u00e9quat pour positionner Gen\u00e8ve comme un centre de discussion dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 et des nouvelles technologies. Pour clarifier davantage les modalit\u00e9s d'application et de mise en oeuvre du droit international dans le cyberespace et consolider le droit international, le DFAE organise un Expert Dialogue on How International Law Applies in Cyberspace dans le cadre du Dialogue de Gen\u00e8ve.
5. Le plan de mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022 (SNPC) contient divers projets de mise en oeuvre de l'engagement de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure de cybers\u00e9curit\u00e9. La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats nationaux dans les diff\u00e9rentes enceintes multilat\u00e9rales pertinentes et la participation active \u00e0 leurs travaux, la coop\u00e9ration internationale sur le d\u00e9veloppement et le renforcement des capacit\u00e9s dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 ainsi que les consultations politiques bilat\u00e9rales s'inscrivent dans cette m\u00eame ligne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511252710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}