1. Peut-on toujours affirmer que les standards d\u00e9finis par l'OMS en mati\u00e8re d'\u00e9ducation sexuelle en Europe ne constituent pas une norme \u00e0 proprement parler pour la Suisse\u00a0?
2. Est-il encore vrai qu'il n'existe pas de projets de mise en oeuvre de ces standards dans notre pays\u00a0?
3. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le communiqu\u00e9 de Sant\u00e9 sexuelle Suisse et le lancement de la plateforme \"\u00e9ducation sexuelle \u00e0 L'\u00e9cole\" http\u00a0://www.sexualaufklaerung-schule.ch, en particulier pour ce qui est de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \"\u00e9ducation sexuelle holistique\" r\u00e9pondant aux standards de l'OMS\u00a0?
4. Ce site a-t-il \u00e9t\u00e9 financ\u00e9, en tout ou partie, par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9claration de Sant\u00e9 sexuelle Suisse selon laquelle lui-m\u00eame aurait une approche holistique en mati\u00e8re d'\u00e9ducation sexuelle, allant dans le sens des standards de l'OMS\u00a0?
","ReasonText":"Dans son avis suite \u00e0 l'interpellation 18.3075 du soussign\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que les standards de l'OMS pour l'\u00e9ducation sexuelle en Europe \"ne constituent pas une norme \u00e0 proprement parler pour les \u00c9tats\" et que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique n'avait connaissance d'aucun projet visant \u00e0 mettre en oeuvre les standards de l'OMS en Suisse.
Or le 24 mai 2019, Sant\u00e9 sexuelle Suisse annon\u00e7ait dans un communiqu\u00e9 le lancement de la plateforme \"\u00e9ducation sexuelle \u00e0 l'\u00e9cole\". Ce site se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00e9ducation sexuelle \"holistique\" r\u00e9pondant aux standards de l'OMS. De plus, on peut lire dans le communiqu\u00e9 que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par \u00e9ducation sexuelle l'approche holistique conforme aux standards de l'OMS\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les faits expos\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Frehner 18.3075 n'ont en rien chang\u00e9. Le Bureau r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe et le Centre f\u00e9d\u00e9ral allemand pour l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 (BZgA) ont publi\u00e9 des \"Standards pour l'\u00e9ducation sexuelle en Europe\" en plusieurs langues (la version anglaise est parue en 2010, la version fran\u00e7aise en 2013). Consid\u00e9r\u00e9s, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, comme un document strat\u00e9gique international de r\u00e9f\u00e9rence et comme le principal texte fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes, ces standards s'accompagnent de recommandations sur le fond. Toutefois, ils ne constituent pas une norme \u00e0 proprement parler pour les \u00c9tats (cf. rapport en r\u00e9ponse au postulat Regazzi 14.4115). Ils n'ont pas non plus de caract\u00e8re contraignant pour la Suisse.
2. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Frehner 18.3075, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re d'\u00e9ducation sexuelle et leur laisse le soin de traiter ce th\u00e8me dans le cadre de la formation scolaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne finance aucun projet visant \u00e0 mettre en oeuvre les standards OMS/BZgA.
3.-5. Dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 14.4115, mentionn\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, en s'appuyant sur un rapport d'experts circonstanci\u00e9, que l'\"\u00e9ducation sexuelle holistique\" constitue une approche pertinente, non seulement parce qu'elle fait largement consensus parmi les experts suisses et \u00e9trangers, mais aussi parce qu'elle r\u00e9unit la protection, la pr\u00e9servation et la promotion de la sant\u00e9. Il ne faut pas pour autant en d\u00e9duire qu'elle est obligatoire pour les cantons.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3075, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique les montants vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour soutenir les activit\u00e9s de la fondation Sant\u00e9 sexuelle Suisse (SSS): 1 300 000 francs en 2014\u00a0; 1 285 000 francs en 2015\u00a0; 1 266 000 francs en 2016\u00a0; 971 000 francs en 2017\u00a0; 956 000 francs en 2018. Le travail de SSS inclut diverses mesures, dans les domaines de la sensibilisation, de la pr\u00e9vention et du conseil, ainsi que des activit\u00e9s de soutien \u00e0 l'intention des services cantonaux et r\u00e9gionaux sp\u00e9cialis\u00e9s. La plateforme www.educationsexuelle-ecole.ch ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne re\u00e7oit aucun financement de sa part.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109277020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}