Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 la r\u00e9introduction de l'utilisation de l'amiante.
","ReasonText":"Dans le paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 figure la possibilit\u00e9 d'utiliser des roches contenant de l'amiante pour des travaux de r\u00e9paration et de restauration. Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) indique que ces d\u00e9rogations \"font faire d'importantes \u00e9conomies aux propri\u00e9taires immobiliers concern\u00e9s lorsque le remplacement ponctuel de certains \u00e9l\u00e9ments de construction permet d'\u00e9viter des mesures plus \u00e9tendues ... sur des objets sp\u00e9cifiques lorsque, pour des raisons d'ordre visuel, il n'est pas envisageable d'utiliser du mat\u00e9riau sans amiante.\".
M\u00eame si l'OFEV estime que le nombre de demandes sera faible et exige une annonce aupr\u00e8s des cantons concern\u00e9s et aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, ce retour de l'amiante est inqui\u00e9tant et choquant si on tente de mettre en balance la question de l'esth\u00e9tique d'un mat\u00e9riau avec sa dangerosit\u00e9. Dans notre pays, l'utilisation d'amiante est interdite depuis 1990. L'inhalation de fibres d'amiante est en effet responsable de maladies professionnelles reconnues par la SUVA comme l'asbestose et le m\u00e9soth\u00e9liome (dont 80 \u00e0 90\u00a0% sont dus \u00e0 une exposition ancienne \u00e0 l'amiante) qui n'est pas curable. Le temps de latence entre l'exposition \u00e0 l'amiante et la maladie peut \u00eatre de vingt \u00e0 quarante ans. La SUVA a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 1,1 milliard de francs suisses aux victimes de ces maladies professionnelles et s'attend encore \u00e0 un nombre de cas important malgr\u00e9 l'interdiction depuis 1990, en raison des risques d'exposition dans le cadre de travaux de r\u00e9novation d'immeubles construits avant 1991, ainsi qu'\u00e0 des annonces tardives de maladie caus\u00e9e par un contact tr\u00e8s ancien. L'Institut universitaire romand de sant\u00e9 au travail a fait part de son inqui\u00e9tude par rapport \u00e0 ce pas en arri\u00e8re et doute de l'objectivit\u00e9 des motifs d'ordre visuel. La Ligue suisse contre le cancer critique \u00e9galement ce projet et a \u00e9mis le souhait que les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles soient d\u00e9finies plus clairement et que les efforts pour trouver des mat\u00e9riaux de substitution soient renforc\u00e9s. Alors que l'on a pu \u00e9viter l'utilisation d'amiante depuis 1990, il est assez incompr\u00e9hensible d'autoriser la r\u00e9introduction de cette roche et des risques qu'elle g\u00e9n\u00e8re pour la sant\u00e9 des ouvriers qui auront \u00e0 la manipuler.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim\u00a0; RS 814.81). Les nouvelles d\u00e9rogations qui en d\u00e9coulent ne permettent en aucun cas la r\u00e9introduction de l'amiante et n'augmentent pas non plus le risque pour la sant\u00e9.
En Suisse, le secteur de la construction a utilis\u00e9, \u00e0 des fins de d\u00e9coration, des roches renfermant naturellement de l'amiante (sols, fa\u00e7ades et rev\u00eatements de cuisine), ignorant souvent que celles-ci \u00e9taient \u00e9galement soumises \u00e0 l'interdiction de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations et des objets contenant de l'amiante, en vigueur depuis 1990. Ainsi, l'ORRChim r\u00e9vis\u00e9e permet de clarifier ce point et de r\u00e9duire le risque que ces pierres soient trait\u00e9es sans protection.
Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport explicatif correspondant que les d\u00e9rogations ne s'appliquent qu'\u00e0 la mise sur le march\u00e9 de roches contenant naturellement de l'amiante qui se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires pour des travaux de r\u00e9paration et de restauration ponctuels men\u00e9s sur des ouvrages ou des monuments existants. Ainsi, les b\u00e2timents qui font l'objet d'une demande de d\u00e9rogation comportent souvent d\u00e9j\u00e0 des pierres contenant naturellement de l'amiante et, pour des raisons esth\u00e9tiques, ne peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s ou restaur\u00e9s au moyen de mat\u00e9riaux qui en sont exempts. Tel est par exemple le cas lorsqu'il faut remplacer une dalle ab\u00eem\u00e9e en serpentine dans une \u00e9glise prot\u00e9g\u00e9e.
De plus, les pierres endommag\u00e9es tendent davantage \u00e0 lib\u00e9rer des fibres d'amiante. En cons\u00e9quence, les pierres r\u00e9par\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate pr\u00e9sentent un risque moindre. Les enjeux esth\u00e9tiques et \u00e9conomiques ne priment donc pas les risques sanitaires.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions garantissent que l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par de tels travaux sont inform\u00e9s des mesures de protection n\u00e9cessaires. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (RS 832.30), d\u00e9terminante en mati\u00e8re de maladies professionnelles, et l'ordonnance y aff\u00e9rente veillent \u00e9galement au respect des mesures de protection des travailleurs.
Le requ\u00e9rant qui pr\u00e9tend \u00e0 une d\u00e9rogation en vue de la transformation de roches contenant naturellement de l'amiante doit remplir des conditions strictes. En effet, il doit prouver qu'il a \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d'utiliser des mat\u00e9riaux exempts d'amiante, mais que, pour des raisons d'ordre visuel, ces derniers ne sont pas envisageables. En outre, il doit justifier qu'il s'agit de travaux de r\u00e9paration ou de restauration ponctuels (de petite envergure) effectu\u00e9s sur des ouvrages ou des monuments existants et que le type et la quantit\u00e9 de roches contenant naturellement de l'amiante utilis\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet. Une fois ces exigences satisfaites, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) peut octroyer \u00e0 titre exceptionnel, d'entente avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, une d\u00e9rogation limit\u00e9e aux dites fins. Lorsqu'il approuve une d\u00e9rogation, l'OFEV en avise le canton concern\u00e9 et fournit des informations sur les mesures de protection requises aux entreprises impliqu\u00e9es.
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