Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de
1. pr\u00e9senter rapidement au Parlement le projet de loi pour le soutien d'une institution nationale des droits de l'homme (LINDH);
2. garantir que le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), qui existe depuis neuf ans, puisse poursuivre son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LINDH.
","ReasonText":"Le CSDH est la seule institution suisse \u00e0 mener un travail multisectoriel et interdisciplinaire sur les sujets qui ont trait aux droits de l'homme. Ces travaux constituent une base importante qui compl\u00e8te le travail des commissions extraparlementaires CFQF (sur les questions f\u00e9minines), CFM (sur les migrations) et CFR (contre le racisme). La dissolution du CSDH sans transition directe vers une nouvelle organisation qui respecte les principes de Paris ne saurait \u00eatre accept\u00e9e.
La situation actuelle est tr\u00e8s compliqu\u00e9e. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait d\u00e9cid\u00e9, le 29 juin 2016, de cr\u00e9er une institution nationale des droits de l'homme, dont il a pos\u00e9 les bases le 28 juin 2017 en pr\u00e9sentant un projet de loi, les travaux sont \u00e0 l'arr\u00eat. La proc\u00e9dure de consultation est termin\u00e9e et le projet de message est pr\u00eat depuis d\u00e9but 2018. D\u00e8s lors, on ne s'explique pas pourquoi le projet n'a pas encore \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement, d'autant que le projet pilote de CSDH se termine fin 2020. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir rapidement afin que le savoir-faire ne soit pas perdu et que des investissements importants n'aient pas \u00e9t\u00e9 consentis en vain. La transition doit \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2021 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LINDH, de m\u00eame que le fonctionnement de l'institution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de la consultation, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie divers aspects et mod\u00e8les, et les a compar\u00e9s aux solutions appliqu\u00e9es dans d'autres pays. Ces v\u00e9rifications sont d\u00e9sormais arriv\u00e9es \u00e0 un stade tr\u00e8s avanc\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554784537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Droits de l'homme"}}