Les femmes r\u00e9fugi\u00e9es ou migrantes manquent \u00e0 ce jour souvent de visibilit\u00e9 dans la sph\u00e8re publique, et ce en d\u00e9pit du fait que nombre des femmes qui travaillent en Suisse sont des migrantes. Sans elles, des pans importants de l'\u00e9conomie ne fonctionneraient pas. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e aux structures discriminantes dont elles sont prisonni\u00e8res\u00a0: les migrantes subissent des discriminations multiples. Elles quittent leurs pays d'origine pour diff\u00e9rentes raisons\u00a0: celui-ci est appauvri par la mondialisation ou frapp\u00e9s par la guerre, elles y sont victimes de violence ou elles viennent en Suisse pour rejoindre leurs \u00e9poux. Les dipl\u00f4mes et les formations des migrantes qui viennent d'\u00c9tats tiers ne sont souvent pas reconnus en Suisse, ce qui limite souvent leurs activit\u00e9s \u00e0 des travaux m\u00e9nagers ou aux m\u00e9tiers de soins. Elles s'occupent d'enfants, de personnes \u00e2g\u00e9es, de travaux m\u00e9nagers ou se prostituent. Elles accomplissent un travail invisible\u00a0: mauvaise r\u00e9mun\u00e9ration, manque de reconnaissance et d'estime. Parfois, on exige d'elles qu'elles soient disponibles jour et nuit, et elles n'ont souvent pas de statut de s\u00e9jour l\u00e9gal. Elles n'ont en outre qu'un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 la justice en raison de la peur permanente d'un renvoi. La situation ne peut pas durer.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la situation actuelle des migrantes viole-t-elle les articles 7 (Dignit\u00e9 humaine) et 8 (\u00c9galit\u00e9) de la Constitution\u00a0? Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour y rem\u00e9dier\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 reconna\u00eetre les dipl\u00f4mes et les formations des migrantes issues d'\u00c9tats tiers\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 combler les lacunes de formation \u00e9videntes en proposant des programmes de formation \u00e0 bas prix ou gratuit\u00a0?
3. Comment peut-il emp\u00eacher le fait que, pour les migrantes, aucune restriction en mati\u00e8re de temps de travail ne s'applique \u00e0 l'exercice de certains m\u00e9tiers et qu'aucun salaire garantissant le minimum vital ne soit vers\u00e9\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire tomber les barri\u00e8res qui privent les migrantes d'acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0? Si oui, par quelles mesures et quels moyens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La protection et le respect de la dignit\u00e9 humaine, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et l'interdiction de la discrimination sont des garanties individuelles essentielles qui doivent prot\u00e9ger toutes les personnes vivant en Suisse contre les ing\u00e9rences de l'\u00c9tat dans les droits fondamentaux. Du reste, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, bien entendu, les actes l\u00e9gislatifs applicables garantissent d\u00e9j\u00e0 que toute personne peut exiger que sa cause soit jug\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire (cf. art. 29a Cst.). Les personnes concern\u00e9es disposent donc d'instruments juridiques pour se d\u00e9fendre contre les atteintes \u00e0 leurs droits fondamentaux. En outre, les programmes d'int\u00e9gration cantonaux pr\u00e9voient la mise en place de centres de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection contre les discriminations, qui ont pour t\u00e2che d'informer, au besoin, les personnes concern\u00e9es des possibilit\u00e9s juridiques qui s'offrent \u00e0 elles.
2. L'ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101\u00a0; art. 69a) et l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (\u00d4-LEHE\u00a0; RS 414.201\u00a0; art. 55) d\u00e9finissent les conditions de reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers que poss\u00e8dent les ressortissants de pays tiers. L'article 56 \u00d4-LEHE pr\u00e9voit en outre des mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser les diff\u00e9rences entre la formation suisse et la formation \u00e9trang\u00e8re (\u00e9preuves d'aptitude, stages d'adaptation). Les co\u00fbts doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Par ailleurs, l'examen individualis\u00e9 des dossiers permet de combler certaines lacunes par l'exercice accompagn\u00e9 - et r\u00e9tribu\u00e9 - de la profession. La mise sur pied de programmes de formation g\u00e9n\u00e9raux pour l'entier des professions appara\u00eet ainsi non proportionn\u00e9e et peu efficace. De plus, seul un petit nombre de professions sont r\u00e9glement\u00e9es, qui n\u00e9cessitent imp\u00e9rativement - lorsque la protection d'int\u00e9r\u00eats publics est en jeu - la possession d'un dipl\u00f4me d\u00e9termin\u00e9 pour acc\u00e9der au march\u00e9 du travail. La plupart des professions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sans proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Dans le cadre du projet pilote \"Exploiter le potentiel des migrants\", qui sera clos \u00e0 l'automne 2019, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations examine comment faire en sorte que les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui ont acquis une exp\u00e9rience professionnelle dans le pays d'o\u00f9 ils viennent puissent s'int\u00e9grer professionnellement en Suisse.
3. Les domaines d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s dans l'interpellation sont soumis \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e9glementations visant \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs concern\u00e9s, en particulier les dispositions de protection imp\u00e9ratives du droit des obligations, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, la loi sur le travail au noir ainsi que les contrats-types cantonaux pour le travail domestique. Les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l'auteure de l'interpellation ne concernent pas uniquement les migrantes\u00a0; ils concernent tous les travailleurs actifs dans ces domaines. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diverses mesures en vue d'am\u00e9liorer les conditions de travail dans les emplois \u00e0 bas salaire et le secteur informel. En 2010, il a par exemple \u00e9dict\u00e9 un contrat-type de travail (CTT) national pr\u00e9voyant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs pour les travailleurs domestiques. En compl\u00e9ment, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d'\u00e9pauler les cantons dans l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de CTT portant sur l'encadrement 24 heures sur 24 de personnes \u00e2g\u00e9es dans des m\u00e9nages priv\u00e9s et d'en r\u00e9f\u00e9rer d'ici au mitan de 2019. Par ailleurs, la Suisse a ratifi\u00e9 la convention no 189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail d\u00e9cent des travailleuses et travailleurs domestiques (RS 0.822.728.9). Cet accord prescrit que des mesures doivent \u00eatre prises pour que les travailleurs domestiques soient inform\u00e9s de leurs conditions d'emploi d'une mani\u00e8re facilement compr\u00e9hensible.
4. La situation juridique des personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier (sans-papiers) est actuellement analys\u00e9e en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14 avril 2018 \"Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers\" (18.3381). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est notamment charg\u00e9 d'examiner l'affiliation des sans-papiers aux assurances sociales et de pr\u00e9senter les solutions envisageables. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera vraisemblablement adopt\u00e9 au milieu de l'ann\u00e9e 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511024710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}