Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi pour que les femmes ne subissent plus de d\u00e9savantages financiers en raison de leur sexe.
","ReasonText":"Selon la Constitution, les femmes et les hommes sont \u00e9gaux, et ce dans tous les domaines de la vie. Il n'est donc pas compr\u00e9hensible, par exemple dans le domaine de l'assurance compl\u00e9mentaire, que les femmes doivent assumer seules les co\u00fbts pour la grossesse et la maternit\u00e9. Dans ce domaine, il faut clairement faire jouer la solidarit\u00e9 entre les sexes et les g\u00e9n\u00e9rations.
Souvent, le travail de soins \u00e0 domicile est pris en charge par des femmes, et ce sont donc au final les hommes qui en profitent en b\u00e9n\u00e9ficiant de primes d'assurance maladie moins \u00e9lev\u00e9es.
\u00c0 l'heure o\u00f9 l'on d\u00e9plore le vieillissement de la soci\u00e9t\u00e9 et le manque de naissances, il est grand temps d'inscrire l'\u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re dans la loi.
(par ex.: assurance compl\u00e9mentaire, imposition ou caisse de pension)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La concr\u00e9tisation de l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait entre femmes et hommes constitue une priorit\u00e9 politique pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re des femmes participe \u00e9galement \u00e0 cette priorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi soumis au Parlement divers projets de loi qui poursuivent pr\u00e9cis\u00e9ment cet objectif. On citera notamment les th\u00e8mes suivants parmi les points abord\u00e9s dans la motion\u00a0:
En ce qui concerne les t\u00e2ches de soin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le travail fourni par les proches aidants comme une contribution majeure pour la soci\u00e9t\u00e9. Ces t\u00e2ches repr\u00e9sentent une part consid\u00e9rable des soins de sant\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le programme de promotion \"Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020\" dans le but d'\u00e9tudier la situation et les besoins des proches aidants. Il doit permettre de renforcer les offres qui soutiennent les personnes concern\u00e9es afin que celles-ci puissent poursuivre leur activit\u00e9 lucrative. Concilier prise en charge des proches et activit\u00e9 professionnelle reste n\u00e9anmoins compliqu\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre au Parlement une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches. Il a adopt\u00e9 le message correspondant le 22 mai 2019 (FF 2019 3941). Le point central du projet est un cong\u00e9 de prise en charge r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, de quatorze semaines au maximum, pour les parents qui s'occupent d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 en raison d'une maladie ou d'un accident. Par ailleurs, les proches aidants pourront eux aussi percevoir des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance. Ces mesures profiteront en grande partie aux femmes, puisque ce sont elles qui accomplissent l'essentiel des t\u00e2ches d'assistance et de soins.
En mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite supprimer la charge fiscale suppl\u00e9mentaire, contraire \u00e0 la Constitution, qui frappe les couples mari\u00e9s. Suite \u00e0 l'annulation de la votation populaire f\u00e9d\u00e9rale du 28 f\u00e9vrier 2016 \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\", il a soumis le 14 ao\u00fbt 2019 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message additionnel relatif \u00e0 l'objet \"Loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille)\". Ce projet comprendra aussi une prise en compte actualis\u00e9e de la situation globale des couples mari\u00e9s dans les assurances sociales. On mentionnera \u00e9galement l'augmentation de la d\u00e9duction pour les frais de garde, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et accept\u00e9e par les deux chambres, laquelle sera port\u00e9e \u00e0 25 000 francs par an et par enfant au maximum (Objet 18.050, \" Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers\"): https\u00a0://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft\u00a0?AffairId=20180050). Ces projets doivent permettre d'inciter le conjoint qui r\u00e9alise le second revenu - la plupart du temps la femme - \u00e0 travailler davantage. Cela aura pour effet non seulement d'am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re des femmes concern\u00e9es, notamment en cas de divorce ou au niveau de la pr\u00e9voyance vieillesse individuelle, mais aussi de contribuer \u00e0 renverser la r\u00e9partition des r\u00f4les traditionnelle.
En ce qui concerne les assurances-maladies compl\u00e9mentaires \u00e9voqu\u00e9es dans la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les primes fix\u00e9es en fonction du sexe n'enfreignent pas la Constitution (cf. message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance\u00a0; FF 2017 4767, 4783 ss). Les assurances compl\u00e9mentaires sont soumises \u00e0 la loi sur les contrats d'assurance (LCA) et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es aux contrats. Elles se concluent sur une base volontaire et les assurances sont libres de refuser une demande d'affiliation. \u00c0 l'inverse, l'assurance obligatoire des soins se fonde sur le principe de la solidarit\u00e9, qui implique des primes identiques pour les femmes et pour les hommes. En outre, les prestations sp\u00e9cifiques de maternit\u00e9 au sens de l'art.\u00a029, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ainsi que les prestations g\u00e9n\u00e9rales au sens des articles 25 et 25a LAMal fournies \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, durant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement ne sont pas soumises \u00e0 la participation aux co\u00fbts.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces travaux l\u00e9gislatifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce contre l'acceptation de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620172800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511038870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}