Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il r\u00e9pondra aux questions suivantes. Il y \u00e9tudiera et exposera quelles mesures pr\u00e9ventives et protectrices plus efficaces que celles d'aujourd'hui pourraient \u00eatre mises en place avec les cantons et les services concern\u00e9s.
1. Combien de femmes et combien d'hommes ont \u00e9t\u00e9 victimes d'un homicide ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse, dans le contexte domestique et dans d'autres circonstances\u00a0?
2. Quels genres de personnes sont les victimes, hommes et femmes\u00a0? Quels sont leurs profils\u00a0?
3. Quels genres de personnes sont les auteurs, hommes et femmes\u00a0? Quels sont leurs liens avec les victimes\u00a0? Quels sont leurs profils\u00a0?
4. Dans quelles circonstances ces infractions sont-elles g\u00e9n\u00e9ralement commises\u00a0? De quelle mani\u00e8re les victimes ont-elles \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es\u00a0? Les auteurs \u00e9taient-ils auparavant d\u00e9j\u00e0 connus comme violents dans le contexte domestique\u00a0?
5. Quels sont les motifs et les causes de ces infractions\u00a0? Quels facteurs favorisent les f\u00e9minicides et la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes\u00a0?
","ReasonText":"Il n'est plus tol\u00e9rable que la violence domestique continue, en Suisse, de tuer en moyenne une femme toutes les deux semaines. Les m\u00e9dias pr\u00e9sentent souvent ces homicides de mani\u00e8re banale comme des conflits relationnels ou des drames familiaux. La violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes reste, dans notre pays, un grand probl\u00e8me, contre lequel il convient d'agir de mani\u00e8re rapide et globale. En la mati\u00e8re, la Suisse est li\u00e9e par la Convention d'Istanbul et la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 28 femmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par homicide en Suisse en 2018, dont 24 dans le contexte domestique. La m\u00eame ann\u00e9e, 51 femmes ont surv\u00e9cu \u00e0 une tentative d'homicide. Aucun chiffre officiel n'est encore disponible pour les homicides consomm\u00e9s et tent\u00e9s pour l'un et l'autre sexe au premier semestre 2019. Les m\u00e9dias font n\u00e9anmoins \u00e9tat, jusqu'\u00e0 fin mai, de neuf victimes f\u00e9minines, dont 5 seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es en l'espace de peu de jours.
Pour lutter efficacement contre le ph\u00e9nom\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire de disposer de donn\u00e9es pr\u00e9cises et parlantes, notamment en ce qui concerne les causes. Sur leur base, il sera ensuite possible de prendre des mesures ad\u00e9quates avec les cantons et les services concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9, avec le soutien du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), une \u00e9tude sur les homicides enregistr\u00e9s par la police en Suisse entre 2009 et 2016 dans la sph\u00e8re domestique et hors de la sph\u00e8re domestique https\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence.assetdetail.4262025.html). Cette enqu\u00eate a notamment permis de collecter des donn\u00e9es concernant le nombre de victimes de sexe f\u00e9minin et de sexe masculin ainsi que le type de relation entre la victime et l'auteur.
L'OFS m\u00e8ne actuellement, avec le soutien du BFEG, une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire pour une p\u00e9riode de cinq ans (2019-2024), sur l'ensemble des homicides de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC). L'objet de cette enqu\u00eate, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, est de b\u00e9n\u00e9ficier d'informations approfondies sur les conditions de vie des victimes et des auteurs, de m\u00eame que sur les circonstances, les motifs et les causes des homicides, et de disposer ainsi de donn\u00e9es pouvant appuyer le travail de pr\u00e9vention. Les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate seront publi\u00e9s dans un rapport, lorsque suffisamment de donn\u00e9es seront disponibles pour une analyse significative, soit probablement en 2025. Ces r\u00e9sultats seront discut\u00e9s avec les cantons.
Les questions soulev\u00e9es par l'auteure du postulat seront trait\u00e9es dans le cadre de l'enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808084060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}