Un rapport publi\u00e9 r\u00e9cemment par le Conseil de l'organisation du territoire intitul\u00e9 \"M\u00e9gatrends et d\u00e9veloppement territorial en Suisse\" \u00e9met diff\u00e9rentes recommandations. Il sugg\u00e8re de renoncer autant que possible \u00e0 l'extension des infrastructures routi\u00e8res existantes et de r\u00e9sorber les probl\u00e8mes ponctuels de capacit\u00e9 en premier lieu par des mesures d'exploitation, la construction de nouveaux tron\u00e7ons \u00e9tant envisageables seulement dans un deuxi\u00e8me temps. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de d\u00e9velopper l'infrastructure num\u00e9rique destin\u00e9e \u00e0 une utilisation flexible des moyens de transport (voies de circulation pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans un sens ou dans l'autre en fonction du trafic) ou \u00e0 une circulation autonome (construction d'une voie d\u00e9di\u00e9e aux v\u00e9hicules autonomes par exemple).
Le rapport d\u00e9crit par ailleurs les d\u00e9fis du d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. De nombreuses communes y sont confront\u00e9es et sont tributaires du soutien des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour venir \u00e0 bout de cette t\u00e2che ardue. Le programme national \"Impulsion D\u00e9velopper vers l'int\u00e9rieur\" fournit un soutien qui prendra fin en 2020.
Le Conseil de l'organisation du territoire r\u00e9unit des experts de diverses autorit\u00e9s et associations ainsi que des milieux scientifiques et il a notamment pour mission la d\u00e9tection pr\u00e9coce des \u00e9volutions dans ce domaine et la conception de strat\u00e9gies en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sous quelle forme les recommandations du Conseil de l'organisation du territoire sont-elles int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que les probl\u00e8mes de capacit\u00e9s du r\u00e9seau routier doivent en premier lieu \u00eatre r\u00e9solus par des mesures d'exploitation, comme l'a recommand\u00e9 le Conseil de l'organisation du territoire\u00a0?
3. Les recommandations du Conseil de l'organisation du territoire seront-ils mises en oeuvre lors de la prochaine \u00e9tape d'am\u00e9nagement du Programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales\u00a0?
4. Quelle forme rev\u00eatira le soutien technique que la Conf\u00e9d\u00e9ration fournira aux communes dans le d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prolonger le programme \"Impulsion D\u00e9velopper vers l'int\u00e9rieur\" au-del\u00e0 de 2020\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s examinent actuellement les recommandations du Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et donneront d'ici la fin de l'ann\u00e9e les premi\u00e8res indications sur le traitement \u00e0 leur r\u00e9server.
2. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recherche une exploitation optimale des infrastructures de transport existantes avant d'en r\u00e9aliser de nouvelles. Ce principe est inscrit dans le plan sectoriel des transports et doit \u00eatre pris en compte dans les planifications d'infrastructures.
3. Les recommandations du COTER n'entrent pas en contradiction avec les intentions pr\u00e9sentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les travaux sur le Programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales se font en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 de nombreuses bases et doivent tenir compte notamment des prescriptions et des r\u00e8gles contraignantes du plan sectoriel des transports, dont la partie Programme est en cours de remaniement.
4. Le d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti est l'objectif de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire dans sa teneur r\u00e9vis\u00e9e entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2014. Sa mise en oeuvre rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui l'assument dans le cadre de la planification directrice. De diverses mani\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte aux villes et aux communes un soutien direct et indirect \u00e0 leurs efforts pour d\u00e9velopper l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. Mentionnons par exemple le programme \"Impulsion D\u00e9velopper vers l'int\u00e9rieur\", le Programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration ou encore les Projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable.
5. La Conf\u00e9rence tripartite (CT) fait actuellement \u00e9valuer le programme \" Impulsion D\u00e9velopper vers l'int\u00e9rieur \" et a confi\u00e9 la direction de l'\u00e9valuation au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication DETEC (ARE). Les services responsables examineront ensuite, sur la base des r\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s, si le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti peut encore \u00eatre soutenu \u00e0 l'avenir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelle forme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510957450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}