Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui fournira un aper\u00e7u des besoins et de l'offre en mati\u00e8re de conseil pour faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des femmes qui ont cess\u00e9 de travailler pour des raisons familiales. Ce rapport indiquera de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ce qu'il est advenu des onze services de consultation depuis l'annonce en 2016 de la fin de leur financement au 1er janvier 2019. Il listera \u00e9galement les mesures d\u00e9velopp\u00e9es par les cantons pour rem\u00e9dier \u00e0 la disparition de ces services ou \u00e0 leur reprise \u00e0 partir de cette date. La Conf\u00e9d\u00e9ration effectuera \u00e9galement une analyse des besoins en conseil et en accompagnement des femmes dans les moments \u00e0 risque dans leur parcours de vie (maternit\u00e9, naissance, retour \u00e0 l'emploi, r\u00e9orientation, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclura le rapport en indiquant comment il compte r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins.
Les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 LEg ont pris fin au 1er janvier 2019 en raison du changement de priorit\u00e9 dans l'octroi des subventions pour la p\u00e9riode 2017-2020. Il incombe dor\u00e9navant aux cantons de financer des offres de conseil et des mesures pour faciliter la (r\u00e9)int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des personnes souhaitant obtenir un emploi. Cela vaut aussi pour les personnes qui ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales. En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 19.5111, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que les services de consultation remettraient des rapports au BEFG concernant leur situation au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019. Ces rapports ne sont cependant pas rendus publics. Seules des informations partielles concernant le statut de leur activit\u00e9 est consultable pour les neuf services (deux services n'apparaissent pas dans cette liste), ce qui est insuffisant pour constituer un v\u00e9ritable aper\u00e7u de l'offre \u00e0 disposition des personnes concern\u00e9es.
Au moment o\u00f9 les questions d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes occupent une place pr\u00e9pond\u00e9rante sur la place publique, il para\u00eet contradictoire de r\u00e9duire une offre de services utiles pour agir concr\u00e8tement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le d\u00e9veloppement du parcours professionnel. Les services de consultations permettent en effet aux femmes de se sentir \u00e9cout\u00e9es, de reprendre confiance dans leurs comp\u00e9tences professionnelles, de d\u00e9velopper leur r\u00e9seau et de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils personnalis\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'examen des subventions et des comptes d'\u00c9tat 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus allouer d'aides financi\u00e8res au titre de l'article 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1), aux prestations de conseil individuel, et ce \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2018 (cf. rapports d'audit no 14417 et 17490 du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, https\u00a0://www.efk.admin.ch/fr/ Publications Recherche de publications selon PA). Cette d\u00e9cision d\u00e9coule des importants changements intervenus au niveau du cadre l\u00e9gal depuis l'introduction de ces aides financi\u00e8res en 1996. En effet, avec la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0) en 1996, l'introduction de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) en 2002 et de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) en 2006, l'orientation et l'int\u00e9gration professionnelles sont d\u00e9sormais de la comp\u00e9tence des cantons. Outre les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP), tous les cantons disposent aujourd'hui de services d'orientation qui aiguillent les personnes souhaitant changer d'orientation professionnelle. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2019, plus aucune aide financi\u00e8re n'est accord\u00e9e au titre de l'article 15 LEg pour des prestations de conseil individuel relatives \u00e0 la carri\u00e8re professionnelle.
Cette d\u00e9cision a touch\u00e9 onze services de consultation dans huit cantons. Entre-temps, six d'entre eux ont trouv\u00e9 de nouvelles sources de financement et trois ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s. Quant aux deux derniers, leur situation n'est pas encore d\u00e9finitivement clarifi\u00e9e. Les rapports finaux remis par les services de consultation pour l'exercice 2018 peuvent \u00eatre consult\u00e9s selon la proc\u00e9dure habituelle.
Le 7 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur les recours de quatre services de consultation, confirmant que la r\u00e9duction des aides financi\u00e8res vers\u00e9es aux services de consultation et le transfert des fonds vers d'autres programmes \u00e9taient conformes \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et non arbitraires (arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2018, TAF, B-2184/2017, https\u00a0://www.bvger.ch/bvger/fr/home.html Jurisprudence Base de donn\u00e9es des arr\u00eats du TAF).
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le soutien en faveur de la r\u00e9insertion professionnelle est r\u00e9gl\u00e9 dans la LFPr (art. 32 et 55). En 2010, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a publi\u00e9 une \u00e9tude de march\u00e9 sur les offres de r\u00e9insertion professionnelle (gfs.berne, Offres dans le domaine de la r\u00e9insertion professionnelle, rapport de synth\u00e8se, 2010). Cette \u00e9tude pr\u00e9sente une large palette d'offres et des cours mis en place dans les cantons.
Par ailleurs, dans le but de renforcer le potentiel de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 15 mai 2019, que le SEFRI investirait 37 millions de francs sur cinq ans pour permettre aux adultes d\u00e8s l'\u00e2ge de 40 ans de r\u00e9aliser gratuitement un bilan de comp\u00e9tence et une analyse de potentiel puis de b\u00e9n\u00e9ficier de services d'orientation professionnelle (www.news.admin.ch Communiqu\u00e9 de presse du 15 mai 2019 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce l'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne).
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent de r\u00e9aliser le rapport demand\u00e9 par l'auteure du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810718477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail"}}