On vient d'apprendre que huit ressortissants italiens r\u00e9sidant dans les environs d'Olgiate avaient touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en Italie alors qu'ils travaillaient comme frontaliers en Suisse.
Il se pourrait que ce ne soit que la pointe de l'iceberg et que les irr\u00e9gularit\u00e9s soient nombreuses. Or, l'UE pourrait d\u00e9cider, bien que le dossier soit enlis\u00e9 \u00e0 ce jour faute d'avoir obtenu le consensus n\u00e9cessaire, d'obliger l'\u00c9tat du dernier emploi \u00e0 verser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et non plus (principalement) l'\u00c9tat de r\u00e9sidence comme aujourd'hui.
Le CF a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 publiquement qu'un \u00e9ventuel changement de syst\u00e8me dans le sens indiqu\u00e9 plus haut co\u00fbterait \u00e0 la Suisse des centaines de millions de francs. Mais l'argent n'est pas tout. La question des abus se pose \u00e9galement\u00a0: rien n'emp\u00eacherait des frontaliers au ch\u00f4mage en Suisse de travailler au noir en Italie.
La Suisse doit donc imp\u00e9rativement refuser de s'adapter aux nouvelles r\u00e8gles de l'UE en mati\u00e8re de ch\u00f4mage des frontaliers, si elles devaient voir le jour. Il semble d'ailleurs que le Luxembourg ait d\u00e9j\u00e0 n\u00e9goci\u00e9 des exceptions. Toutefois vu l'\"\u00e0-plat-ventrisme\" politique pratiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis des ann\u00e9es et la pusillanimit\u00e9 de la majorit\u00e9 du Parlement s'agissant des moindres desiderata de l'UE, on peut craindre qu'une fois de plus la Suisse \"s'adapte\".
Si la disposition de l'UE, en vertu de laquelle l'\u00c9tat du dernier emploi devrait verser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au frontaliers, devait entrer en vigueur, et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Suisse d\u00e9ciderait de s'y conformer, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'\u00e9viter que des frontaliers touchant des indemnit\u00e9s au titre de la LACI travaillent au noir ou m\u00eame l\u00e9galement en Italie\u00a0? Quels contr\u00f4les internationaux pourraient \u00eatre mis en place afin d'\u00e9viter les abus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0883/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui fait partie de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), est actuellement en cours de r\u00e9vision au sein de l'UE.
Si le texte finalement retenu devait maintenir le principe du basculement de l'indemnisation des frontaliers vers l'\u00c9tat du dernier emploi, il abordera \u00e9galement la question de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re, notamment, de contr\u00f4le. C'est donc \u00e0 ce moment-l\u00e0 que la Suisse prendra connaissance des propositions en mati\u00e8re de contr\u00f4le et pourra se prononcer.
D\u00e8s lors, et en absence d'un texte d\u00e9finitif, il appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 de pr\u00e9voir d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus en relation avec une \u00e9ventuelle indemnisation des frontaliers par l'\u00c9tat du dernier emploi.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'une fois le nouveau texte approuv\u00e9 par les instances europ\u00e9ennes, une demande officielle de reprise doit \u00eatre adress\u00e9e par l'UE \u00e0 la Suisse dans le cadre du comit\u00e9 mixte ALCP. Le comit\u00e9 mixte ne peut rendre cette d\u00e9cision que lorsque la proc\u00e9dure suisse relative \u00e0 la reprise d'un acte l\u00e9gislatif de l'UE est termin\u00e9e. Le processus d'approbation national se d\u00e9roule selon les proc\u00e9dures habituelles, dans le respect des comp\u00e9tences constitutionnelles existantes et des attributions du Parlement et du peuple.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510995643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}