Les ch\u00f4meurs du casino et de la commune de Campione qui r\u00e9sident au Tessin re\u00e7oivent l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage suisse, bien qu'ils n'aient jamais pay\u00e9 de cotisations.
Il semblerait qu'en raison de la composition particuli\u00e8re des salaires des ex-employ\u00e9s du casino et de l'enclave, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage suisse (calcul\u00e9e sur 80\u00a0% du salaire brut) soit \u00e9gale voire sup\u00e9rieure \u00e0 la paye qu'ils touchaient lorsqu'ils travaillaient. Le salaire d'un ex-employ\u00e9 du casino ou de la commune de Campione comprend en effet diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments (\u00e9chelle italienne, allocation sp\u00e9ciale visant \u00e0 compenser la diff\u00e9rence du co\u00fbt de la vie entre la Suisse et l'Italie, allocation ad personam) qui sont impos\u00e9s diff\u00e9remment (imposition ex ante). Un salaire net de 6000 francs, par exemple, correspond \u00e0 un salaire brut d'environ 8000 francs. En cons\u00e9quence, avec une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage correspondant \u00e0 80\u00a0% du salaire brut, le ch\u00f4meur de Campione pourrait encaisser la m\u00eame somme, voire plus, que lorsqu'il travaillait. Un ch\u00f4meur tessinois qui travaillait au Tessin, par contre, devra se d\u00e9brouiller avec moins d'argent. En d'autres termes, les ex-employ\u00e9s du casino et de la commune de Campione re\u00e7oivent l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage suisse sans avoir jamais pay\u00e9 de cotisations et, \u00e0 salaire pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9gal, seraient manifestement avantag\u00e9s par rapport \u00e0 un ch\u00f4meur tessinois qui a travaill\u00e9 au Tessin.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que les ex-employ\u00e9s de Campione (casino et commune) qui re\u00e7oivent l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage suisse pourraient gagner la m\u00eame somme, voire plus, que lorsqu'ils travaillaient, en raison de la composition particuli\u00e8re des salaires dans l'enclave\u00a0?
2. Si oui, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il corriger cette distorsion, \u00e9tant donn\u00e9 que le fait que les ch\u00f4meurs \"de Campione\" re\u00e7oivent l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage suisse sans avoir jamais cotis\u00e9 \u00e0 l'assurance est d\u00e9j\u00e0 une aberration en soi\u00a0?
3. Comment a-t-on tenu compte de la composition particuli\u00e8re des salaires et du traitement fiscal diff\u00e9renci\u00e9 de leurs \u00e9l\u00e9ments dans le calcul des indemnit\u00e9s de ces ch\u00f4meurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'annexe II \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP), la Suisse applique les r\u00e8glements (CE) 883/2004 et 987/2009 en mati\u00e8re de coordination des assurances sociales. Selon l'article 65 du r\u00e8glement (CE) 883/2004, l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du travailleur frontalier au ch\u00f4mage complet est comp\u00e9tent pour verser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Certains ex-employ\u00e9s du casino et de la commune de Campione d'Italia \u00e9tant domicili\u00e9s en Suisse (frontaliers), c'est \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage suisse de les indemniser. La Suisse ne verse des indemnit\u00e9s-ch\u00f4mage (IC) qu'aux personnes qui remplissent les conditions l\u00e9gales. Elle requerra de l'Italie le remboursement du montant total des prestations vers\u00e9es durant les trois \u00e0 cinq premiers mois d'indemnisation (selon l'art. 65 al. 6 et 7 du r\u00e8glement (CE) no 883/2004).
1. En Italie, les d\u00e9ductions sur les salaires des employ\u00e9s vis\u00e9s par l'interpellation \u00e9taient de l'ordre de 40\u00a0%, ce qui repr\u00e9sente un revenu mensuel net d'environ 60\u00a0%.
En Suisse, ces travailleurs au ch\u00f4mage complet ont droit \u00e0 70 ou 80\u00a0% de leur ancien salaire dont on d\u00e9duit les cotisations sociales (AVS, AI, LPP, AA) \u00e0 hauteur de 7,6\u00a0%. Les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage qui leur sont vers\u00e9es s'\u00e9l\u00e8vent ainsi en principe \u00e0 62,4\u00a0% ou 72,4\u00a0% de leur ancien salaire brut.
Les prestations de ch\u00f4mage vers\u00e9es par la Suisse aux ex-employ\u00e9s du casino et de la commune de Campione d'Italia peuvent ainsi \u00eatre \u00e9gales voire sup\u00e9rieures au salaire net qu'ils percevaient avant le ch\u00f4mage.
Toutefois ces travailleurs au ch\u00f4mage ne sont pas pour autant avantag\u00e9s financi\u00e8rement car une fois au ch\u00f4mage en Suisse ils doivent s'acquitter eux-m\u00eames des primes de l'assurance-maladie et du paiement des imp\u00f4ts, qui faisaient l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements directs sur leur salaire en Italie.
2. Il n'y a pas lieu d'apporter de corrections \u00e0 la situation actuelle qui d\u00e9coule de l'ALCP et des diff\u00e9rences et sp\u00e9cificit\u00e9s de l'ordre juridique suisse et italien en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements directs effectu\u00e9s sur les salaires et sur les prestations de ch\u00f4mage.
3. Voir r\u00e9ponse 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511820510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}