Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisant suite \u00e0 la motion 13.3363 d\u00e9pos\u00e9e par la commission des finances du Conseil national, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration sont pr\u00eats \u00e0 discuter d'un nouveau d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches. En effet, malgr\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9flexion approfondie lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en 2008, il est mentionn\u00e9 dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 que des am\u00e9liorations sont encore possibles. Ce constat est partag\u00e9 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC). Quatre th\u00e9matiques concern\u00e9es par une gouvernance et un financement partag\u00e9s par les deux \u00e9chelons institutionnels, \u00e0 savoir la r\u00e9duction individuelle des primes LAMal, les prestations compl\u00e9mentaires, le transport r\u00e9gional des voyageurs et le financement de l'infrastructure ferroviaire pourraient \u00eatre retenues pour cette nouvelle \u00e9tape de r\u00e9partition des charges. Les informations publi\u00e9es r\u00e9cemment par plusieurs m\u00e9dias sur la \"r\u00e9flexion\" du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de confier totalement aux cantons le financement de la r\u00e9duction individuelle des primes intervient vraisemblablement dans ce contexte.
Si la question du d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est essentielle, celle du transfert de charges l'est \u00e9galement. Toutefois, aucun bilan n'est aujourd'hui disponible sur les transferts de charges effectu\u00e9s par le pass\u00e9 (dans le cadre de la RPT et hors RPT), ni sur l'\u00e9volution dynamique de certaines charges. Une tentative de bilan concernant uniquement la r\u00e9partition des charges li\u00e9es \u00e0 la RPT a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. L'administration f\u00e9d\u00e9rale des finances estime que le transfert de charges des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration se monte \u00e0 pr\u00e8s de 900 millions de francs. La CdC estime de son c\u00f4t\u00e9 que les cantons ont repris des charges \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou ont eu des charges suppl\u00e9mentaires suite \u00e0 des d\u00e9cisions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de francs au total.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, indique uniquement les contributions cantonales et f\u00e9d\u00e9rales pour l'ann\u00e9e 2016 et ne permet pas, par cons\u00e9quent, une analyse sur l'\u00e9volution r\u00e9elle de ces flux financiers.
Ce bilan est pourtant vital pour avoir une vision globale des transferts de charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons avant de d\u00e9buter une nouvelle discussion fondamentale sur la r\u00e9partition des charges. Les grands secteurs r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s par les cantons comme \u00e9tant des transferts de charges pourraient notamment \u00eatre retenus\u00a0: r\u00e9ductions de primes LAMal, FAIF, agriculture, financement hospitalier et co\u00fbts de la sant\u00e9, asile et protection du patrimoine.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'un bilan chiffr\u00e9 sur le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es en 2008 est indispensable avant de d\u00e9buter une nouvelle discussion sur cette question avec les cantons\u00a0? Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser un bilan complet sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es des transferts de charges et des flux financiers y compris dans les domaines hors RPT pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il les diff\u00e9rences extr\u00eamement importantes entre les calculs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et les cantons (CdC) concernant les transferts de charges dans les domaines li\u00e9s \u00e0 la RPT\u00a0?
3. Les effets cumul\u00e9s de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises sont aujourd'hui difficiles \u00e0 calculer \u00e0 moyen terme, ne faudrait-il pas attendre de mesurer les effets financiers concrets des deux r\u00e9formes avant de discuter \u00e0 nouveau de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), il a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 un bilan global faisant \u00e9tat des cons\u00e9quences financi\u00e8res quantifiables, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de toutes les mesures d\u00e9coulant de la RPT. Ce bilan global a servi \u00e0 garantir la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire du train de mesures de la RPT. Un bilan global se r\u00e9f\u00e8re aux transferts de t\u00e2ches et de charges au cours d'une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans le cas du projet RPT, il s'est agi de 2008, ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux d'utiliser l'instrument du bilan global en dehors d'un projet sp\u00e9cifique de d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches. La dynamique des d\u00e9penses est influenc\u00e9e par le pilotage politique ainsi que par des facteurs exog\u00e8nes. Une diff\u00e9renciation de ces facteurs est \u00e0 peine possible. Il serait cependant n\u00e9cessaire d'en r\u00e9aliser une pour dresser un bilan global tel que celui demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
Dans le mandat du projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\" que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdC ont arr\u00eat\u00e9 conjointement en juin 2019, les transferts de t\u00e2ches et de charges entre les deux niveaux institutionnels sont repr\u00e9sent\u00e9s, comme dans le cas de la RPT, dans un bilan global dont le solde initial est \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro. Les transferts de charges qui ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s et les diff\u00e9rences de dynamique des d\u00e9penses qui se sont manifest\u00e9es pendant la p\u00e9riode comprise entre l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT et le lancement du projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\" ne sont pas pris en consid\u00e9ration. L'\u00e9volution \u00e0 long terme des d\u00e9penses peut en revanche \u00eatre prise en compte dans l'\u00e9valuation globale.
2. Un groupe de travail paritaire mis en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a notamment tent\u00e9 de dresser une liste des transferts de t\u00e2ches et de comp\u00e9tences intervenus depuis 2008 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que de leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res. Les discussions au sein du groupe de travail ont montr\u00e9 qu'il existe diff\u00e9rents points de vue quant \u00e0 l'existence d'un transfert de t\u00e2ches ou de charges. La distinction entre un transfert de charges et une intensification de t\u00e2ches existantes s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e particuli\u00e8rement difficile. Les d\u00e9finitions diff\u00e9rentes appliqu\u00e9es \u00e0 ces deux notions ont entra\u00een\u00e9 des divergences fondamentales lors de l'\u00e9valuation. Le groupe de travail a finalement recommand\u00e9 de ne pas tenir compte, dans le cadre du projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\", des transferts de t\u00e2ches et de comp\u00e9tences pass\u00e9s et de se fonder sur un solde initial de z\u00e9ro pour \u00e9tablir le bilan global.
3. Tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la CdC estiment que le moment est favorable pour entreprendre une \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\", car l'adoption de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC) ainsi que de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a permis de mettre un terme \u00e0 deux projets de grande envergure. Le projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\" examine les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des t\u00e2ches dans l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et vise \u00e0 ce que les prestations y soient fournies de mani\u00e8re plus efficiente. Son objectif est donc diff\u00e9rent de celui de la r\u00e9vision partielle de la PFCC et de la RFFA. De plus, les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\" sont ind\u00e9pendantes de celles des deux autres r\u00e9formes.
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