L'accord-cadre institutionnel avec l'UE, dans l'hypoth\u00e8se contest\u00e9e o\u00f9 il serait sign\u00e9, aurait pour cons\u00e9quence l'asservissement de la Suisse \u00e0 l'UE dans diff\u00e9rents domaines tr\u00e8s importants\u00a0: reprise dynamique, autrement dit automatique, du droit europ\u00e9en\u00a0; juges \u00e9trangers (de la Cour europ\u00e9enne de justice); abrogation des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes\u00a0; directive europ\u00e9enne sur la citoyennet\u00e9\u00a0; participation de l'\u00c9tat aux entreprises\u00a0; etc.
Mais les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'accord-cadre institutionnel se feraient aussi sentir dans d'autres domaines, dans lesquels la l\u00e9gislation suisse est clairement plus avanc\u00e9e que celle de l'UE\u00a0: l'accord-cadre constituerait donc une nette d\u00e9t\u00e9rioration par rapport \u00e0 la situation actuelle.
Un de ces domaines, dont on parle peu, est la protection des animaux, et plus particuli\u00e8rement des animaux de rente.
\u00c0 cet \u00e9gard, la l\u00e9gislation suisse, \u00e9labor\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mocratique en impliquant tous les acteurs concern\u00e9s, est particuli\u00e8rement avanc\u00e9e et tr\u00e8s respectueuse des animaux, compar\u00e9e aux dispositions mises au point \u00e0 Bruxelles par des politiques et des bureaucrates professionnels qui sont \u00e0 des ann\u00e9es-lumi\u00e8re de la r\u00e9alit\u00e9 en ce qui concerne le territoire, l'agriculture et l'\u00e9levage.
A titre d'exemple, une entreprise agricole suisse peut d\u00e9tenir 18 000 poules pondeuses au maximum, alors que les normes europ\u00e9ennes autorisent une capacit\u00e9 allant jusqu'\u00e0 100 000 poules\u00a0: il faut donc proc\u00e9der \u00e0 des interventions sur les animaux, comme leur couper le bec, ce qui est interdit en Suisse. Les transports d'animaux sont un autre exemple\u00a0: si la dur\u00e9e maximale est de 8 heures en Suisse, elle peut aller jusqu'\u00e0 28 heures dans l'UE.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que l'\u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur de l'accord-cadre institutionnel, au travers de la reprise \"dynamique\" du droit europ\u00e9en, sonnerait le glas de la protection des animaux en Suisse\u00a0?
2. Que compte-t-il faire pour maintenir le standard \u00e9lev\u00e9 de protection des animaux en Suisse, d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9mocratiquement avec la collaboration de tous les acteurs concern\u00e9s, dans l'hypoth\u00e8se contest\u00e9e o\u00f9 l'accord-cadre institutionnel serait sign\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend consolider la voie bilat\u00e9rale, en l'occurrence l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne (UE), en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et en permettre le d\u00e9veloppement. Le 7 juin 2019, il a approuv\u00e9 le rapport relatif aux consultations sur l'accord institutionnel et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appr\u00e9ciation globalement positive du projet de l'accord. Il est ressorti des consultations que les int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9occupations des acteurs politiques et \u00e9conomiques en Suisse portent sur trois aspects en particulier\u00a0: la protection des salaires et des travailleurs, les aides d'\u00c9tat et la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union. Sur ces trois points, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande des clarifications.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (accord agricole bilat\u00e9ral, RS 0.916.026.81), les dispositions en mati\u00e8re de lutte contre les maladies animales, celles qui s'appliquent au commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Suisse et l'UE ainsi que celles en mati\u00e8re d'importation d'animaux vivants et de produits animaux de pays tiers sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l'UE. \u00c0 l'exception des dispositions en mati\u00e8re de transports internationaux d'animaux et d'abattage d'animaux, la protection animale n'est pas une composante de l'accord agricole bilat\u00e9ral et n'est pas concern\u00e9e par l'accord institutionnel.
En ce qui concerne les transports internationaux d'animaux, l'interdiction du transit par route des animaux de boucherie, en vigueur en Suisse, a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e dans l'accord agricole bilat\u00e9ral, et est donc inscrite dans le droit international public. Les dispositions correspondantes de l'accord agricole bilat\u00e9ral figurent parmi les exceptions explicites au principe du d\u00e9veloppement dynamique du droit pr\u00e9vues par l'accord institutionnel (voir le protocole 2 de l'accord institutionnel). Sur la question de l'abattage d'animaux, les dispositions pr\u00e9vues par la Suisse sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l'UE. Elles seraient soumises, dans le cadre d'un accord institutionnel, au principe de reprise dynamique du droit. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse et l'UE collaborent d\u00e9j\u00e0 dans ce domaine, la Suisse n'y voit aucun probl\u00e8me.
En conclusion, l'accord institutionnel n'implique aucune adaptation des normes suisses en mati\u00e8re de protection des animaux. Il restera donc \u00e9galement possible pour la Suisse de faire \u00e9voluer de mani\u00e8re autonome ses normes en mati\u00e8re de protection animale. Cela signifie en particulier qu'elle peut maintenir l'actuel niveau de protection \u00e9lev\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511798463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Agriculture"}}