Barto est le nom d'un syst\u00e8me de gestion destin\u00e9 aux exploitations agricoles. Son but est de faciliter l'\u00e9change de donn\u00e9es administratives entre les paysans et avec la Conf\u00e9d\u00e9ration. En Suisse, la plateforme se pr\u00e9sente comme un partenariat public-priv\u00e9. Les principaux actionnaires sont Fenaco, Agridea et Identitas SA, sachant qu'Identitas SA d\u00e9tient 87\u00a0% des actions de Barto et appartient pour 51\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. La mise en place de la plateforme Barto a-t-elle fait l'objet d'une appel d'offres public\u00a0?
2. Si oui, combien d'offres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0?
3. Quel \u00e9tait le montant total de l'adjudication\u00a0? Quelle \u00e9tait la fourchette de prix des offres qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues\u00a0?
4. Si l'offre retenue n'\u00e9tait pas la moins ch\u00e8re, pourquoi a-t-elle malgr\u00e9 tout remport\u00e9 le march\u00e9\u00a0?
5. Quoi qu'il en soit, Fenaco est l'importateur g\u00e9n\u00e9ral des tracteurs de la marque Claas et d\u00e9tient des parts importantes de la plateforme Barto. Claas est en outre l'actionnaire unique de l'entreprise charg\u00e9e de mettre en place la structure informatique de Barto. Qu'en pense la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
6. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle participer et m\u00eame \u00eatre l'actionnaire principal de cette plateforme par l'interm\u00e9diaire de sa filiale Identitas SA\u00a0?
7. Barto repr\u00e9sente-t-il un cartel\u00a0?
8. Quelle est l'influence de Barto sur la concurrence\u00a0? Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral eu \u00e9gard au rapport publi\u00e9 en 2018 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances qui confirme que la plateforme fausse la concurrence\u00a0?
9. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle d\u00e9dommager les prestataires priv\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient depuis 2002 une participation de 51\u00a0% au capital-actions d'Identitas SA et dispose de deux repr\u00e9sentants au sein du Conseil d'administration qui compte dix personnes.
Du fait de la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral g\u00e8re Identitas SA au moyen d'objectifs strat\u00e9giques. Par l'interm\u00e9diaire des objectifs strat\u00e9giques pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022 (cf. Feuille f\u00e9d\u00e9rale 2018-3947), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend entre autres d'Identitas SA qu'elle respecte les prescriptions l\u00e9gales, dont celles de la loi sur les cartels (RS 251), dans le cadre du mandat de base et de l'utilisation des donn\u00e9es et informations acquises. Identitas SA peut, en tenant compte de ces prescriptions l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9rales et dans le cadre de ses ressources humaines et financi\u00e8res, participer \u00e0 des coop\u00e9rations telles que participations, alliances, cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s et autres formes de coop\u00e9ration si celles-ci contribuent \u00e0 la sauvegarde durable de la valeur de l'entreprise et \u00e0 la r\u00e9alisation du mandat de base. Les coop\u00e9rations peuvent \u00eatre \u00e9tablies au plan national et international. Elles doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs strat\u00e9giques, \u00eatre bien encadr\u00e9es du point de vue de la gestion et tenir suffisamment compte des risques et de la r\u00e9putation.
1.-4. La mise en place de Barto n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres public, car il s'agissait \u00e0 l'origine d'une initiative commune d'Identitas SA et de la centrale de vulgarisation agricole Agridea, qui ont form\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 simple Barto le 1er novembre 2015.
5.-6. La soci\u00e9t\u00e9 simple Barto a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme au 1er novembre 2017\u00a0: Barto SA. Le capital en actions, d'un montant de 100 000 francs, \u00e9tait initialement d\u00e9tenu \u00e0 hauteur de 87,5\u00a0% par Identitas SA. Agridea d\u00e9tenait les 12,5\u00a0% restants. Pour financer la phase de d\u00e9veloppement suivante et pour assurer une assise plus large, l'actionnariat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu. Depuis d\u00e9cembre 2018, les actions Barto sont d\u00e9tenues par les organisations suivantes\u00a0: Identitas SA (34,5\u00a0%), fenaco soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative (34,5\u00a0%), Swissgenetics (10\u00a0%), Agridea (6,3\u00a0%), swissherdbook (5\u00a0%), Braunvieh Schweiz (5\u00a0%), Producteurs Suisses de Lait (2,5\u00a0%), Holstein Switzerland (2\u00a0%) et Vache m\u00e8re Suisse (0,2\u00a0%). Le capital-actions a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 100 000 francs. L'extension de l'actionnariat avec obligation d'injecter un capital \u00e9tait ouverte \u00e0 tous les cercles int\u00e9ress\u00e9s de l'\u00e9conomie agricole et agroalimentaire.
La participation d'Identitas SA, en tant qu'exploitant de la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux (BDTA), \u00e0 Barto SA est aussi justifi\u00e9e en ce sens que la BDTA repr\u00e9sente une source de donn\u00e9es essentielle pour Barto. Dans le cadre de la transmission des donn\u00e9es, Identitas SA est tenue de respecter la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1) ainsi que l'ordonnance connexe (RS 235.11) et ne doit donc pas avantager un groupe d'int\u00e9r\u00eat ou une soci\u00e9t\u00e9.
La fenaco d\u00e9tient une part d'actions de 34,5\u00a0% dans Barto SA et n'est ainsi pas l'actionnaire majoritaire. Par ailleurs, les organisations engag\u00e9es dans l'actionnariat ne disposent pas d'un droit de consultation ou d'utilisation des donn\u00e9es. La LPD est valable pour toutes les entreprises, dont Barto SA. La d\u00e9cision de collaborer avec 365Farmnet a \u00e9t\u00e9 prise sur la base d'une analyse des syst\u00e8mes de gestion agricole disponibles sur le march\u00e9 europ\u00e9en en 2016 et 2017.
Le syst\u00e8me exploit\u00e9 par 365Farmnet peut \u00eatre utilis\u00e9 par tous les fabricants int\u00e9ress\u00e9s. Dans le cas de Barto SA, il permettra aux fournisseurs tiers de proposer leurs propres modules \u00e0 leurs clients sur Barto.
7. Via l'interface AnimalTracing de la BDTA, tous les partenaires int\u00e9ress\u00e9s sont libres de mettre en place une plateforme pour l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les d\u00e9tenteurs d'animaux et la BDTA. Outre Barto, plus de 20 applications sont actuellement reli\u00e9es \u00e0 la BDTA via AnimalTracing. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela rend plus difficile la conclusion d'accords horizontaux de concurrence in illicites (cartels) selon la LCart. Il revient cependant \u00e0 la Commission de la concurrence (COMCO) d'\u00e9tablir s'il existe un accord en mati\u00e8re de concurrence au sens de la LCart et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si celui-ci est licite ou illicite.
8. Le rapport du CDF mentionn\u00e9 fait remarquer que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00eatre consciente du risque qu'Identitas SA et Barto SA puissent se comporter de mani\u00e8re susceptible de provoquer une distorsion de la concurrence. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend cette remarque au s\u00e9rieux. En tant que propri\u00e9taire de la BDTA, elle propose \u00e0 tous les ayants droit selon l'ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1) la m\u00eame possibilit\u00e9 d'utiliser, via l'interface AnimalTracing, des donn\u00e9es des utilisateurs de la BDTA. En outre, la r\u00e9duction de la part en actions d'Identitas SA \u00e0 34,5\u00a0% ainsi que l'\u00e9largissement de l'actionnariat \u00e0 plusieurs organisations et entreprises en d\u00e9cembre 2018 a conduit \u00e0 ce que Barto SA soit significativement moins proche d'Identitas SA et, partant, moins proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
9. Dans la mesure o\u00f9 les prescriptions l\u00e9gales sont respect\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration laisse aux propri\u00e9taires des donn\u00e9es (par ex. les \u00e9leveurs) le soin de d\u00e9cider si la transmission de leurs donn\u00e9es BDTA \u00e0 des tiers (par ex. Barto) procure une valeur ajout\u00e9e. Dans le cas de Barto SA, il n'appara\u00eet pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que qui que ce soit ait subi ou puisse subir des dommages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511685630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}