Il y a 148 paysans suisses qui cultivent du tabac sur une surface de quelque 420 hectares. Ils re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e 16 millions de francs au total pour la production d'environ 1000 tonnes de tabac. Le prix d'achat du tabac brut (non ferment\u00e9, non \u00e9cot\u00e9) oscille entre 5,50 francs et 17,40 francs le kilo. Le prix moyen se montait en 2018 \u00e0 quelque 16,15 francs le kilo (d'apr\u00e8s un article paru dans la \"NZZ am Sonntag\" du 9 juin 2019).
L'argent que re\u00e7oivent les paysans provient du fonds g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative pour l'achat du tabac indig\u00e8ne (SOTA). Le fonds est aliment\u00e9 d'une part par l'imp\u00f4t sur le tabac (1,30 francs pour 1000 cigarettes), d'autre part par le montant de quelque 3,5 millions de francs que les groupes cigarettiers versent directement tous les ans dans le fonds pour acheter le tabac suisse.
La culture du tabac en Suisse est controvers\u00e9e (voir la question Donz\u00e9 04.1166). \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il r\u00e9soudre la contradiction entre, d'une part, la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de restreindre toujours plus la vente de produits du tabac et, d'autre part, sa volont\u00e9 de promouvoir, par une s\u00e9rie de mesures, la culture de la mati\u00e8re premi\u00e8re qu'est le tabac\u00a0?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 soutenir au moyen du fonds de la SOT\u00c0 la culture d'autres v\u00e9g\u00e9taux n\u00e9cessitant moins de pesticides, d'insecticides et de fongicides, ou qui conviennent mieux que le tabac aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de la Suisse (par ex. le chanvre CBD)?
3. \u00c9tant donn\u00e9 que la consommation de cigarettes est en recul, il faut sans cesse revoir \u00e0 la baisse les surfaces de culture du tabac en raison des prix d'achat prescrits par la SOTA. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il compenser \u00e0 l'avenir les pertes financi\u00e8res que subissent les cultivateurs de tabac\u00a0?
4. Est-il d'avis que les trois groupes cigarettiers ayant leur si\u00e8ge en Suisse devraient \u00eatre contraints par la loi de prendre en charge, par l'interm\u00e9diaire de la SOTA, le tabac produit en Suisse si les contingents attribu\u00e9s n'\u00e9taient pas achet\u00e9s\u00a0?
5. Les groupes cigarettiers affirment que le tabac produit en Suisse pr\u00e9sente le niveau de qualit\u00e9 le plus bas (label de qualit\u00e9 d sur une \u00e9chelle allant de a \u00e0 d). Les possibilit\u00e9s d'utilisation de ce tabac sont donc limit\u00e9es, si bien qu'on ne peut pas exclure l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un compostage des stocks exc\u00e9dentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ces probl\u00e8mes de qualit\u00e9\u00a0? Et comment entend-il \u00e9viter le compostage \u00e9ventuel du tabac qui n'est pas exploitable\u00a0?
6. Peut-il imaginer refondre ce syst\u00e8me dans le cadre de la PA 22 plus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'agriculture suisse produit \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s par comparaison avec l'\u00e9tranger. Soucieuse de permettre \u00e0 l'agriculture de produire d'une fa\u00e7on rentable, la Conf\u00e9d\u00e9ration emploie diff\u00e9rents instruments, comme la protection douani\u00e8re, les aides coupl\u00e9es \u00e0 la superficie pour des cultures particuli\u00e8res ou, en ce qui concerne le tabac, le fonds de financement du tabac indig\u00e8ne. Des incompatibilit\u00e9s d'objectifs surgissent cependant dans les domaines les plus divers de la politique, et r\u00e9clament r\u00e9guli\u00e8rement une nouvelle pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu. Or, la r\u00e9duction de la production indig\u00e8ne de tabac ne produirait aucun effet sur la consommation de ce produit, ni ne contribuerait \u00e0 la pr\u00e9vention du tabagisme, car le tabac d'importation se substituerait au tabac suisse, \u00e9tant donn\u00e9 que le taux d'auto-approvisionnement est inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0%.
2. La constitution du fonds de financement du tabac indig\u00e8ne est inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac (RS 641.31). Le fonds est aliment\u00e9 par des taxes sur les cigarettes et le tabac \u00e0 coupe fine, vers\u00e9es par les fabricants comme par les importateurs. La loi sur l'imposition du tabac ne contient aucune disposition fondant le subventionnement d'autres cultures telles que le cannabis CBD par pr\u00e9l\u00e8vement dans le fonds de financement du tabac indig\u00e8ne, quel que soit le jugement port\u00e9 sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 de ces cultures aux programmes de subventionnement.
3. Malgr\u00e9 le recul de la surface plant\u00e9e de tabac en Suisse \u00e0 quelque 450 hectares, la quantit\u00e9 produite s'est stabilis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de compenser la baisse des recettes du fonds de financement du tabac indig\u00e8ne, d'autant moins que la diminution du nombre de cultivateurs fait augmenter la production par exploitation, ce qui permet de produire avec une plus grande efficience.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend une politique \u00e9conomique lib\u00e9rale et favorise les mesures prises volontairement par les acteurs du march\u00e9. Les fabricants de produits \u00e0 base de tabac \u00e9tablis en Suisse s'entendent avec les producteurs depuis des d\u00e9cennies pour acheter le tabac cultiv\u00e9 dans le pays. Rien n'indique que cette situation doive changer.
5. Le tabac cultiv\u00e9 en Suisse est d'une qualit\u00e9 r\u00e9pondant aux besoins du march\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise par une commission paritaire. Cette qualit\u00e9 est tout \u00e0 fait comparable \u00e0 celle du tabac produit dans les r\u00e9gions, telles que l'Alsace, o\u00f9 r\u00e8gnent des conditions climatiques similaires. Si la production suisse ne devait plus obtenir la qualit\u00e9 minimale les ann\u00e9es o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ont \u00e9t\u00e9 normales, il conviendrait de se demander si le subventionnement de la production de tabac indig\u00e8ne se justifie encore.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, de modifier dans l'imm\u00e9diat la promotion de la culture du tabac indig\u00e8ne\u00a0; c'est pourquoi la PA 22 plus ne contient aucune proposition de modification dans ce domaine. Il continuera de suivre l'\u00e9volution du march\u00e9 du tabac et proposera, s'il le juge opportun, des amendements de la loi lors d'une prochaine r\u00e9vision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511702893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}