R\u00e9cemment, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement OFEV s'est exprim\u00e9 en faveur de l'initiative populaire \"eau propre\" en minimisant son impact sur la production agricole suisse et en mentionnant m\u00eame que si une partie de la production agricole de notre pays \u00e9tait d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, cela aurait un impact positif sur notre environnement. Fort de ce constat, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il qu'un Office f\u00e9d\u00e9ral, en l'occurrence l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, puisse s'exprimer diff\u00e9remment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a d\u00e9cid\u00e9 de proposer le rejet de l'initiative populaire \"eau propre\" sans lui opposer de contre-projet que ce soit direct ou indirect\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre afin que ses Offices f\u00e9d\u00e9raux n'interviennent pas dans un processus politique et surtout ne puissent s'exprimer diff\u00e9remment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Les Offices f\u00e9d\u00e9raux ne doivent-ils pas respecter dans tous les cas les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la critique adress\u00e9e par l'auteur de l'interpellation \u00e0 l'encontre de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) porte sur l'\u00e9tude \"Analyse d'impact relative \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre\u00a0: effets \u00e9conomiques et structurels dans l'agriculture\", publi\u00e9e par Agroscope. L'OFEV a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, au m\u00eame titre que tous les autres membres du groupe d'accompagnement, d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude. Dans ce contexte, il n'a soutenu ni l'initiative populaire pour une eau potable propre ni un \u00e9ventuel contre-projet. En effet, en tant qu'office comp\u00e9tent dans le domaine des eaux, il s'est uniquement pench\u00e9 sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sous l'angle de l'impact environnemental.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511720523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}