Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification des dispositions l\u00e9gales pertinentes afin que le montant des primes de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res soit identique pour les hommes et les femmes. Les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les sexes feront l'objet d'une compensation.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), les hommes et les femmes paient des primes \u00e9gales. Les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les sexes, dues principalement \u00e0 l'accouchement et \u00e0 la maternit\u00e9, sont pond\u00e9r\u00e9es par la compensation des risques. Dans la LAMal, il n'y a donc aucune discrimination entre les sexes pour le montant des primes.
Dans l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, en revanche, les primes discriminatoires pour les femmes subsistent. En effet, tous les grands assureurs qui proposent une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pratiquent en principe des primes diff\u00e9rentes pour les hommes et les femmes. Les employeurs qui concluent une telle assurance pour leur personnel peuvent certes proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 une compensation et pr\u00e9lever des primes \u00e9gales sur le salaire de l'ensemble de leurs collaborateurs, mais il est fr\u00e9quent qu'ils ne le fassent pas.
Ce sont d\u00e8s lors non seulement les femmes qui sont p\u00e9nalis\u00e9es au sein des entreprises, mais \u00e9galement les entreprises qui emploient de nombreuses femmes.
M\u00eame si l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res continue d'\u00eatre facultative, il faut mettre fin \u00e0 cette discrimination envers les femmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la pr\u00e9sente motion relative \u00e0 l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res s'inscrit dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la motion Trede 19.3616, dont le traitement n'est pas encore termin\u00e9. Cette derni\u00e8re charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter des propositions de modification des lois existantes afin que les femmes ne subissent plus de d\u00e9savantages financiers du fait de leur sexe. En vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie peut \u00eatre souscrite par les employeurs en tant qu'assurance collective, d'une part, et par les personnes physiques en tant qu'assurance individuelle, d'autre part. Dans les deux cas, cette assurance est facultative, ce qui signifie que la personne assur\u00e9e n'est pas tenue de contracter une assurance et que l'assureur n'est pas tenu de fournir une couverture d'assurance \u00e0 un client.
Les primes de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie pour les entreprises d\u00e9pendent des absences attendues du personnel\u00a0; elles sont donc sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche et \u00e0 l'entreprise. Une intervention de l'\u00c9tat visant \u00e0 \u00e9galiser le montant des primes pourrait avoir des cons\u00e9quences pour les exploitations qui pr\u00e9sentent un taux d'absence sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne\u00a0: ces derni\u00e8res courraient le risque de ne plus obtenir de couverture d'assurance sur le march\u00e9 de l'assurance, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement la dur\u00e9e de protection des travailleurs contre la perte de salaire en cas de maladie, qui serait alors limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'obligation l\u00e9gale faite \u00e0 l'employeur de verser le salaire.
La LCA est en cours de r\u00e9vision et est actuellement examin\u00e9e par le Parlement. Dans son message (FF 2017 4767, 4783 s.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la question des primes fix\u00e9es en fonction du genre. Il pr\u00e9cise que les primes fix\u00e9es arbitrairement ne sont pas autoris\u00e9es. Une diff\u00e9renciation sur la base du sexe est cependant permise si elle repose sur des donn\u00e9es actuarielles et statistiques pertinentes qui conduisent \u00e0 cr\u00e9er des classes de risques diff\u00e9rentes.
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