Le 21 mai 2019, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 \u00e0 la ligne S3 du RER zurichois, pour les heures de pointe, l'ensemble des sillons r\u00e9serv\u00e9s au transport de marchandises selon la Strat\u00e9gie d'utilisation du r\u00e9seau 2025 et les plans 2019 \u00e0 2024 qui s'y rapportent. La ligne S3 peut ainsi offrir un horaire cadenc\u00e9 \u00e0 la demi-heure aux heures de pointe alors que le trafic marchandises ne dispose d'aucun sillon dans ces tranches horaires. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a pris cette d\u00e9cision sur la base d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats approfondie accordant au RER la priorit\u00e9 sur une formation vide qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e dans une usine de b\u00e9ton pr\u00e8s de Zurich, devait relier les gravi\u00e8res du Rafzerfeld pour y \u00eatre recharg\u00e9e \u00e0 une heure de pointe. Cette appr\u00e9ciation t\u00e9moigne d'une compr\u00e9hension limit\u00e9e des flux de trafic et des trajets \u00e0 vide qu'ils impliquent in\u00e9vitablement, en particulier dans le transport de marchandises.
Lors de la r\u00e9vision de l'article 9b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer d\u00e9coulant de la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement du transport de personnes et du transport de marchandises a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi, y compris en ce qui concerne l'utilisation du r\u00e9seau et l'attribution des sillons. La strat\u00e9gie d'utilisation du r\u00e9seau et les plans qui s'y rapportent devaient en particulier garantir sans restriction des capacit\u00e9s minimales pour le transport de marchandises et les investissements consentis dans ce domaine.
Cela \u00e9tant, les questions suivantes s'imposent \u00e0 moi\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il toujours la garantie de sillons minimaux correspondant \u00e0 la croissance du trafic et \u00e0 la conception de l'offre d\u00e9finies dans le projet d'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035, garantie voulue par la r\u00e9vision de l'article 9b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer\u00a0? Comment pense-t-il assurer cette garantie des capacit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es au fret ferroviaire apr\u00e8s ce jugement\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il garantir \u00e0 long terme les am\u00e9liorations du transport de marchandises pr\u00e9vues par le projet d'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035\u00a0? Compte-t-il maintenir l'instrument contest\u00e9 des sillons dits hybrides\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour expliquer \u00e0 la population qu'il faut d\u00e9fendre les besoins en mati\u00e8re de logistique de transport et les capacit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es au fret ferroviaire face \u00e0 une croissance d\u00e9mesur\u00e9e du trafic des voyageurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9b de la loi sur les chemins de fer (LCdF\u00a0; RS 742.101), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe dans la strat\u00e9gie d'utilisation du r\u00e9seau (STUR) le nombre minimal de sillons \u00e0 r\u00e9server \u00e0 chaque trafic. Dans la STUR adopt\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2017 et relative \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire, il a d\u00e9termin\u00e9 qu'un nombre minimal de sillons marchandises devait \u00eatre pr\u00e9vu pour les tron\u00e7ons emprunt\u00e9s par le transport de marchandises. Cette capacit\u00e9 minimale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un sillon par heure et par direction sur les doubles voies et \u00e0 un sillon par heure sur les tron\u00e7ons constitu\u00e9s principalement d'une seule voie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient ces objectifs prescrits.
2. La garantie \u00e0 long terme des am\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 est inscrite dans la nouvelle STUR relative \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera vraisemblablement cette nouvelle STUR en 2020. Selon l'\u00e9tat actuel des planifications, cette STUR n'inclura pas de sillons hybrides suppl\u00e9mentaires. Dans le cadre des extensions de capacit\u00e9 li\u00e9es aux am\u00e9nagements de l'infrastructure, ces sillons hybrides peuvent cependant \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 certains types de trafic et par cons\u00e9quent aussi \u00eatre supprim\u00e9s. Les sillons hybrides sont des sillons s\u00e9lectionn\u00e9s qui peuvent \u00eatre affect\u00e9s alternativement \u00e0 diff\u00e9rents trafics. Ils permettent une certaine souplesse en ce qui concerne l'attribution des sillons sans toutefois enfreindre les prescriptions minimales. L'attribution ou la r\u00e9partition de ces sillons entre les diff\u00e9rents types de trafic se fait en aval de la STUR dans le cadre des plans d'utilisation du r\u00e9seau.
3. La disponibilit\u00e9 d'une infrastructure ferroviaire en quantit\u00e9 suffisante et pr\u00e9sentant une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e est une condition indispensable \u00e0 une offre logistique de grande qualit\u00e9 en faveur de l'\u00e9conomie nationale suisse. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il va de soi que souligner r\u00e9guli\u00e8rement cette n\u00e9cessit\u00e9 et tenir compte de celle-ci dans ces d\u00e9cisions fait partie de sa mission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568073600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511613190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}