Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds de num\u00e9risation qui sera aliment\u00e9 par les moyens provenant de l'attribution des fr\u00e9quences de la 5G. La base l\u00e9gale mentionne les domaines dans lesquels il est possible de demander des moyens pr\u00e9lev\u00e9s dans le fonds. Une partie de ces moyens doit \u00eatre allou\u00e9e au domaine de la num\u00e9risation pour la cr\u00e9ation audiovisuelle de la Suisse.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration encaisse quelque 380 millions de francs \u00e0 la suite de l'attribution des fr\u00e9quences de la 5G \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9but 2019. Actuellement la coutume veut que les revenus provenant des ench\u00e8res des fr\u00e9quences de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile soient comptabilis\u00e9s \u00e0 la rubrique des recettes extraordinaires et ne soient pas investis dans le financement de t\u00e2ches sp\u00e9cifiques. Cela n'est pas justifiable compte tenu des d\u00e9fis actuels pos\u00e9s par la num\u00e9risation qui ne cesse de s'\u00e9tendre, - en particulier parce que l'attribution de ces fr\u00e9quences acc\u00e9l\u00e8re au plus haut point ladite num\u00e9risation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 entendre \u00e0 plusieurs reprises qu'il examinait la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds de num\u00e9risation. Il doit \u00e0 pr\u00e9sent soumettre au Parlement la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d'un \"fonds destin\u00e9 aux projets de num\u00e9risation\", qui apportera notamment son aide \u00e0 la cr\u00e9ation audiovisuelle dans ces domaines. Les moyens financiers du fonds destin\u00e9 aux projets de num\u00e9risation doivent en cons\u00e9quence \u00eatre utilis\u00e9s notamment pour l'encouragement de l'innovation num\u00e9rique dans le domaine des m\u00e9dias, pour la num\u00e9risation de la cr\u00e9ation audiovisuelle de la Suisse ou pour le soutien de programmes de formation continue au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces prochaines ann\u00e9es, le besoin de ressources financi\u00e8res sera surtout important dans le domaine audiovisuel, du fait par exemple de la n\u00e9cessaire num\u00e9risation du cin\u00e9ma suisse. Donner acc\u00e8s \u00e0 cette cr\u00e9ation rev\u00eat une grande importance du point de vue de la politique culturelle. Dans son message culture de 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait que les t\u00e2ches qui accompagnaient la num\u00e9risation \u00e9taient prioritaires\u00a0: \"La num\u00e9risation influence de mani\u00e8re durable la production ainsi que la vente des prestations et des biens culturels. Toute la cha\u00eene d'exploitation est en mutation, surtout dans les domaines musicaux, litt\u00e9raires et cin\u00e9matographiques.\" Nombres de pays nordiques disposent depuis longtemps de strat\u00e9gies et de programmes de financement propres (Pays-Bas, Norv\u00e8ge, France, Allemagne, Su\u00e8de, etc.), d'autres pays ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 des formules de fonds (A) ou des strat\u00e9gies globales \u00e0 ce sujet (D), afin d'assurer le financement des probl\u00e8mes et des opportunit\u00e9s engendr\u00e9es par la num\u00e9risation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La num\u00e9risation concerne de plus en plus tous les secteurs d'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des moyens financiers sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Au besoin, les ressources ordinaires pourraient tout d'abord \u00eatre augment\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris diverses mesures.
En ce qui concerne la num\u00e9risation dans le domaine de la culture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur son message culture 2021-2024 le 29 mai 2019. Il mise sur la continuit\u00e9 de la politique culturelle et maintient les axes d'action d\u00e9finis pour la p\u00e9riode 2016-2020. En outre, un accent est mis sur la num\u00e9risation. S'agissant du patrimoine cin\u00e9matographique suisse, il est pr\u00e9vu que, pour la p\u00e9riode 2021-2024, 8 millions de francs soit consacr\u00e9 \u00e0 sa num\u00e9risation, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au patrimoine audiovisuel. Dans le domaine des transports par exemple, les besoins peuvent \u00eatre couverts par le Fonds d'infrastructure ferroviaire ainsi que par le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, notamment \u00e0 travers le programme Smartrail 4.0 et les syst\u00e8mes de gestion du trafic. Dans le secteur de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la strat\u00e9gie \"eHealth Suisse 2.0\".
Il n'est donc actuellement pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un fonds g\u00e9n\u00e9ral destin\u00e9 aux projets de num\u00e9risation en dehors de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Au niveau interne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que la question de la cr\u00e9ation d'un tel fonds m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9e. En mai 2019, il a charg\u00e9 le DFF de r\u00e9aliser une \u00e9tude correspondante, dans le cadre du projet \"Num\u00e9risation et organisation informatique\".
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un fonds de num\u00e9risation ne pourrait pas \u00eatre financ\u00e9 par les recettes issues de la vente aux ench\u00e8res des fr\u00e9quences 5G. Alors qu'\u00e0 l'\u00e9tranger (par ex., Allemagne, Autriche), certaines recettes d\u00e9gag\u00e9es par la vente aux ench\u00e8res de fr\u00e9quences sont consacr\u00e9es \u00e0 l'extension des infrastructures \u00e0 large bande afin de promouvoir la num\u00e9risation, cette affectation n'est actuellement pas pr\u00e9vue par la loi en Suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a02, de la loi sur les finances, le produit de la r\u00e9cente vente aux ench\u00e8res des fr\u00e9quences de radiocommunication mobile est comptabilis\u00e9 comme revenu extraordinaire et n'est donc pas \u00e0 disposition pour financer des d\u00e9penses ordinaires. Il est saisi dans le compte d'amortissement du frein \u00e0 l'endettement et sert \u00e0 compenser les d\u00e9penses extraordinaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583798400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|34|2831","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554825327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560816000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Culture"}}