Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la mise en place d'une strat\u00e9gie nationale pour enrayer et r\u00e9parer le d\u00e9p\u00e9rissement des for\u00eats suisses.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question orale 19.5257 intitul\u00e9e \"La mort des for\u00eats est-elle une fatalit\u00e9\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme le monitoring de l'\u00e9tat sanitaire des for\u00eats notamment au travers du Service phytosanitaire f\u00e9d\u00e9ral, un service mixte de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, en collaboration avec les cantons et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage. La mise en place de mesures urgentes et extraordinaires ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu'en pr\u00e9sence d'organismes particuli\u00e8rement nuisibles ou lorsque la situation est consid\u00e9r\u00e9e comme d'importance nationale.
\u00c0 notre avis, la situation du d\u00e9p\u00e9rissement des for\u00eats qui pr\u00e9vaut en Suisse est d'importance nationale, car toutes les r\u00e9gions du pays sont impact\u00e9es \u00e0 un degr\u00e9 plus ou moins important, m\u00eame si les organismes \u00e0 l'origine du d\u00e9sastre sont consid\u00e9r\u00e9s comme \"pas dangereux\". La r\u00e9alit\u00e9 des dommages de nos for\u00eats appelle une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration concr\u00e9tis\u00e9e par l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale pour enrayer et r\u00e9parer ce d\u00e9p\u00e9rissement massif et alarmant.
Sur la base d'un \u00e9tat des lieux et d'une analyse exhaustive des causes (r\u00e9chauffement climatique, genre de parasites, strat\u00e9gie d'exploitation foresti\u00e8re), une strat\u00e9gie nationale sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 travers un catalogue de mesures urgentes extraordinaires et surtout financi\u00e8res, car les propri\u00e9taires de for\u00eats (collectivit\u00e9s et priv\u00e9s) ne peuvent pas supporter seuls les frais li\u00e9s \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et \u00e0 son \u00e9radication.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis qu'a pos\u00e9s aux for\u00eats la succession, en peu de temps, de plusieurs temp\u00eates, d'\u00e9t\u00e9s secs et chauds et de dommages subs\u00e9quents caus\u00e9s par des col\u00e9opt\u00e8res. Les pr\u00e9visions du programme de recherche \"For\u00eats et changements climatiques\" semblent ainsi se r\u00e9aliser. En 2018 et en 2019, les effets des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques toujours plus s\u00e8ches et chaudes se sont manifest\u00e9s de mani\u00e8re soudaine et rapide. En raison des changements climatiques et des risques toujours plus nombreux inh\u00e9rents aux organismes nuisibles, indig\u00e8nes ou venus d'ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration a intensifi\u00e9 ses efforts dans ce domaine et collabore de mani\u00e8re \u00e9troite avec les cantons, le milieu de la recherche et les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'industrie du bois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs formul\u00e9 en ce sens les objectifs 2 (att\u00e9nuation des changements climatiques et adaptation) et 8 (protection contre l'introduction d'organismes nuisibles) de la Politique foresti\u00e8re 2020.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a \u00e9labor\u00e9 en 2011, de concert avec les cantons, un plan de gestion des organismes nuisibles pour les for\u00eats, qui est mis en oeuvre depuis 2012. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 suivie par l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance de l'OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la for\u00eat (RS 916.202.2) et par la publication d'une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution, qui contribuent toutes deux \u00e0 accro\u00eetre la protection des for\u00eats contre les organismes nuisibles.
Depuis 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer aux cantons des indemnit\u00e9s globales pour les mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements naturels ou par des organismes nuisibles \u00e9galement hors for\u00eats protectrices (art. 37a de la loi sur les for\u00eats, LFo\u00a0; RS 921.0). Elle peut \u00e9galement verser un soutien aux cantons, dans le cadre des conventions-programmes, pour des mesures d'adaptation aux changements climatiques prises par les propri\u00e9taires forestiers (art. 28a et 38a let. f LFo). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent donc des instruments financiers n\u00e9cessaires.
En outre, l'OFEV et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) ont men\u00e9 conjointement le programme \"For\u00eats et changements climatiques\" entre 2009 et 2018. La derni\u00e8re phase du programme a port\u00e9 sur l'\u00e9laboration d'outils d'ex\u00e9cution cibl\u00e9s afin d'aider les propri\u00e9taires forestiers \u00e0 s\u00e9lectionner des essences adapt\u00e9es \u00e0 la station et \u00e0 un climat plus chaud.
En raison des signes, toujours plus nombreux, laissant pr\u00e9sager une multiplication des effets combin\u00e9s (interactions entre facteurs biotiques et abiotiques) li\u00e9s aux changements climatiques, l'OFEV, certains cantons et le milieu de la recherche ont d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 des projets dans ce domaine. Sur cette base, il conviendra d'examiner, avec le concours des propri\u00e9taires forestiers, les mesures pouvant \u00eatre prises en mati\u00e8re de gestion des for\u00eats dans le cadre juridique actuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases et les strat\u00e9gies n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des for\u00eats et \u00e0 l'adaptation aux changements climatiques existent d\u00e9j\u00e0. Selon lui, il est primordial de poursuivre les mesures qui en d\u00e9coulent de mani\u00e8re cons\u00e9quente. En outre, l'objectif du postulat devra \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le futur plan de mesures de la Politique foresti\u00e8re 2020 en se fondant sur les dispositions en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102896787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}