Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir modifier la loi sur l'approvisionnement en l'\u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) de telle sorte que les informations relatives \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la planification du r\u00e9seau de transport suprar\u00e9gional et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 soient transmises de fa\u00e7on transparente et coordonn\u00e9es.
","ReasonText":"La mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es de planification, de d\u00e9veloppement, de gestion et de d\u00e9compte d'approvisionnement et d'exploitation ainsi que la coordination sont des conditions sine qua non pour la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
Actuellement, par exemple, les gestionnaires du r\u00e9seau de transport suprar\u00e9gional d'\u00e9lectricit\u00e9 n'ont pas d'obligation de transmettre \u00e0 Swissgrid les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la planification et au d\u00e9veloppement de leurs r\u00e9seaux. L'obligation d'\u00e9changer et de mettre \u00e0 disposition de telles donn\u00e9es permettrait d'optimiser la gestion, d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et de diminuer les co\u00fbts d'exploitation de notre r\u00e9seau de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise l'intensification de l'\u00e9change d'informations entre les gestionnaires de r\u00e9seaux pour les besoins de planification et d'exploitation, en particulier entre la soci\u00e9t\u00e9 nationale Swissgrid et les gestionnaires de r\u00e9seau de niveau 3 (transport d'\u00e9nergie de fa\u00e7on suprar\u00e9gionale).
L'\u00e9change de donn\u00e9es pour les besoins de planification est explicitement pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a09c, al.\u00a01, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du 23 mars 2017 (LApEl\u00a0; RS 734.7). L'article 5c de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71) pr\u00e9cise en outre quel type d'informations doivent en particulier \u00eatre \u00e9chang\u00e9es dans ce cas.
En ce qui concerne l'exploitation des r\u00e9seaux, l'art.\u00a08, al.\u00a01, LApEl oblige les gestionnaires de r\u00e9seaux \u00e0 se coordonner. L'art.\u00a08, al.\u00a03, OApEl pr\u00e9voit de plus la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux aux acteurs concern\u00e9s (y compris aux autres gestionnaires de r\u00e9seaux concern\u00e9s). Cette mise \u00e0 disposition des informations doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais convenus, de mani\u00e8re uniforme et non discriminatoire et concerne en particulier l'exploitation des r\u00e9seaux.
\u00c0 cet \u00e9gard, un certain nombre de dispositions sont aussi entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie R\u00e9seaux Electriques, qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 garantir un d\u00e9veloppement du r\u00e9seau en r\u00e9ponse aux besoins.
Les demandes de l'auteur de la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gralement couvertes par la loi et l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 susmentionn\u00e9es. Une formulation plus explicite n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511355400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}