{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20193658,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20193658,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"19.3658","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Comment am\u00e9liorer la diversit\u00e9 dans le secteur financier?","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Selon une \u00e9tude du cabinet Wyman, les femmes ne repr\u00e9sentent que 5\u00a0% des dirigeants des institutions financi\u00e8res suisses. C'est bien moins que dans les Emirats arabes, en Russie, au Nigeria, en Pologne ou en Inde et nettement au-dessous de la moyenne internationale\u00a0: la Suisse occupe la trenti\u00e8me place sur 32 pays examin\u00e9s. Une \u00e9tude de Swiss Universities montre par ailleurs que les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les sciences \u00e9conomiques et que celles qui sont titulaires d'un master en sciences \u00e9conomiques trouvent moins d'emplois qualifi\u00e9s que leurs homologues masculins. Pourtant, selon l'entreprise de conseil McKinsey et Credit Suisse Research Institute, la diversit\u00e9 est un facteur d\u00e9terminant de la cr\u00e9ation de valeur \u00e0 long terme\u00a0: plus elle est \u00e9lev\u00e9e, plus la cr\u00e9ation de valeur est importante. L'\u00e9tude du Credit Suisse d\u00e9montre que la croissance du chiffre d'affaires des entreprises qui comptent plus de 50\u00a0% de femmes occupant des postes de cadres est plus \u00e9lev\u00e9e. La tendance observ\u00e9e dans l'investissement \u00e0 travers une optique de genre est peu surprenante. La start-up Think Yellow d\u00e9veloppe actuellement un v\u00e9hicule de placement fond\u00e9 sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il est d'autant plus choquant que la B\u00e2loise et Julius B\u00e4r, partenaires de Think Yellow, ne comptent en moyenne qu'environ 15\u00a0% de femmes dans leur direction et leur conseil d'administration. Il serait peut-\u00eatre temps de passer de la parole aux actes.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. Combien de femmes travaillent-elles dans le secteur financier, quelle est leur formation et quelles sont leurs perspectives de carri\u00e8re \u00e0 long terme\u00a0?</p><p>2. Quelles incitations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en oeuvre afin que plus de jeunes femmes puissent acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes menant \u00e0 une carri\u00e8re dans le secteur financier (par ex. banque et finance, sciences \u00e9conomiques, gestion d'entreprise, \u00e9conomie politique, etc.)? Comment peut-on promouvoir la diversit\u00e9 dans les sciences \u00e9conomiques afin d'am\u00e9liorer la diversit\u00e9 dans le secteur financier, \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour les branches MINT\u00a0?</p><p>3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre afin d'am\u00e9liorer la diversit\u00e9 dans le secteur financier (carri\u00e8re, compatibilit\u00e9 entre travail et famille)?</p><p>4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il encourager davantage le march\u00e9 d'avenir que sont les v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 travers une optique de genre\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1. En Suisse, les activit\u00e9s des services financiers et d'assurance procurent un emploi \u00e0 bien 5\u00a0% de la population active. Les femmes repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 40\u00a0% des employ\u00e9s du secteur (OFS, Enqu\u00eate suisse sur la population active 2018, environ 98 000 femmes). Parmi elles, 45\u00a0% sont titulaires d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 tertiaire (18\u00a0% ont un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure [FPS] et 27\u00a0% un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole [HE]). La majorit\u00e9 est issue du domaine Economie d'entreprise et administration, qui regroupe \u00e0 lui seul 85\u00a0% des dipl\u00f4m\u00e9es de la FPS et 54\u00a0% des dipl\u00f4m\u00e9es des HE. Dans ce m\u00eame domaine, chez les hommes, les proportions sont de 78\u00a0% pour les dipl\u00f4m\u00e9s de la FPS et de 46\u00a0% pour les dipl\u00f4m\u00e9s des HE.</p><p>Selon l'enqu\u00eate aupr\u00e8s des personnes dipl\u00f4m\u00e9es des hautes \u00e9coles, les dipl\u00f4m\u00e9s en sciences \u00e9conomiques trouvent presque tous un emploi dans l'ann\u00e9e qui suit la fin de leurs \u00e9tudes et, par rapport aux autres domaines d'\u00e9tudes, ils sont plus nombreux \u00e0 occuper d\u00e9j\u00e0 une fonction dirigeante. Parmi les titulaires d'un master d'une haute \u00e9cole universitaire (HEU), la proportion de femmes (17,2\u00a0%) et d'hommes (19,6\u00a0%) est \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame dans ce type de fonction. Chez les titulaires d'un bachelor du domaine d'\u00e9tudes Economie et services d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES), ces proportions sont plus \u00e9lev\u00e9es (24\u00a0% des femmes et 34,5\u00a0% des hommes). Dans les cinq ans qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, le taux de femmes et d'hommes occupant une fonction dirigeante augmente significativement chez les dipl\u00f4m\u00e9s des deux types de hautes \u00e9coles\u00a0: 51,8\u00a0% des femmes et 54,2\u00a0% des hommes titulaires d'un master HEU, et 43,4\u00a0% des femmes et 57,3\u00a0% des hommes titulaires d'un bachelor HES ont un poste de direction. Force est de constater qu'avec le temps, les femmes rattrapent proportionnellement les hommes et font carri\u00e8re.</p><p>2. Les femmes repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 35\u00a0% des dipl\u00f4m\u00e9s de master HEU en sciences \u00e9conomiques et 46,8\u00a0% des dipl\u00f4m\u00e9s de bachelor HES dans le domaine d'\u00e9tudes Economie et services, un pourcentage consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 que dans le domaine Informatique et technique. Par le biais de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, les hautes \u00e9coles mettent en oeuvre des mesures pour l'\u00e9galit\u00e9 et la diversit\u00e9 et, ainsi, am\u00e9liorent progressivement la situation dans ces domaines. La facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques et sociales de l'Universit\u00e9 de Berne, par exemple, \u00e9tablit dans son plan d'\u00e9galit\u00e9 un programme de mentorat et des mod\u00e8les d'emploi flexibles visant \u00e0 d\u00e9charger les chercheuses ayant des responsabilit\u00e9s familiales. Le Fonds national suisse dispose \u00e9galement d'instruments pour encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e les femmes dans leur carri\u00e8re, dont le subside PRIMA, qui s'adresse \u00e0 des chercheuses d'excellent niveau. Ces diverses mesures ont aussi pour but de combattre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre dans le domaine de la finance et de l'\u00e9conomie.</p><p>3. L'un des champs d'action principaux de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de personnel qualifi\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 consiste \u00e0 optimiser, dans toutes les branches, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour ce faire, il s'agit d'\u00e9liminer les incitations n\u00e9gatives et d'am\u00e9liorer l'offre de structures d'accueil extrafamilial pour les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire et scolaire. Le programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui a pour but la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil extrafamilial a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'en 2023. </p><p>Depuis 2018, une aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire de 100 millions de francs est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts de garde pour les parents et au perfectionnement de l'offre d'accueil pour les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut financer des programmes destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Actuellement, le Parlement traite la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille ainsi que le rel\u00e8vement des d\u00e9ductions fiscales pour la prise en charge extrafamiliale des enfants. Il convient aussi de mentionner l'actuelle r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, laquelle pr\u00e9voit la repr\u00e9sentation de chaque sexe parmi les membres du conseil d'administration (chaque sexe repr\u00e9sent\u00e9 au minimum \u00e0 30\u00a0%) et de la direction (chaque sexe repr\u00e9sent\u00e9 au minimum \u00e0 20\u00a0%) dans les entreprises cot\u00e9es en Bourse.</p><p>4. Concernant les v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 travers une optique de genre, les principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reposent sur la primaut\u00e9 de solutions relevant de l'\u00e9conomie de march\u00e9 et sur la subsidiarit\u00e9 de l'action publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 accorder des subventions ou \u00e0 soutenir des niches de march\u00e9. L'optique de genre dans l'investissement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible en Suisse. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les march\u00e9s financiers est fond\u00e9e sur l'am\u00e9lioration des conditions-cadres et la promotion de l'innovation, en particulier dans le domaine des placements financiers durables (\"sustainable finance\"), qui englobe l'investissement \u00e0 travers une optique de genre. L'initiative pour ce type de produits doit provenir de la branche elle-m\u00eame.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511292250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail"}}