Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s aux moyens de contraception sur prescription m\u00e9dicale pour tous les groupes de population en inscrivant ces contraceptifs dans le catalogue des prestations de l'assurance de base.
","ReasonText":"L'acc\u00e8s \u00e0 la contraception fait partie des besoins fondamentaux et des droits g\u00e9n\u00e9siques. Il garantit l'autod\u00e9termination et am\u00e9liore la sant\u00e9 publique. Le probl\u00e8me est qu'il est cher. Pour les jeunes adultes, les personnes en formation et les personnes \u00e0 bas revenus, il est un vrai poids financier. Aussi renoncent-ils souvent aux contraceptifs ou prennent-ils le risque d'une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e ou d'une infection sexuellement transmissible. Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base permettrait de tenir compte du droit fondamental \u00e0 la contraception et \u00e0 la protection contre les maladies, tout en sachant qu'il ne s'agit pas du traitement d'une maladie, mais bien d'une mesure de pr\u00e9vention m\u00e9dicale et que celle-ci rel\u00e8ve de l'assurance obligatoire des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose effectivement d'un instrument permettant de r\u00e9gler le remboursement de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. Toutefois, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 entre autres dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Gilli 10.3104, \"Sexualit\u00e9 f\u00e9minine et procr\u00e9ation. Une affaire priv\u00e9e\u00a0?\" et Seydoux 10.3765, \"Remise d'\u00e9chantillons gratuits de contraceptifs oraux aux mains des m\u00e9decins prescripteurs et aux plannings familiaux\", tout comme dans son avis aux motions Stump 10.3306, \"Des moyens de contraception accessibles \u00e0 tous les groupes de population\", et Stump 10.4119, \"Moyens de contraception pour les jeunes et les personnes en situation pr\u00e9caire\", (Hodgers) Gilli 13.3494, \"Gratuit\u00e9 des moyens contraceptifs pour les femmes de moins de 20 ans\", et au postulat Feri Yvonne 18.4228, \"Garantir \u00e0 tous l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception\", la remise de moyens contraceptifs ne rel\u00e8ve pas de l'assurance-maladie.
L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie, de certaines mesures m\u00e9dicales de pr\u00e9vention, ainsi que des prestations en cas de maternit\u00e9. Or, les contraceptifs oraux et les st\u00e9rilets ne servent ni \u00e0 pr\u00e9venir ni \u00e0 traiter une maladie et ne constituent pas une prestation en cas de maternit\u00e9. Leur remboursement ne rel\u00e8ve donc pas de l'AOS. Comme dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question Stump 10.5073, \"Acc\u00e8s gratuit aux contraceptifs pour tous\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est de la propre responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s d'\u00e9viter les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es.
Le soutien aux personnes se trouvant dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire incombe aux cantons et aux communes.
Le \"Schweizerischer Verh\u00fctungsbericht\" du 23 juin 2017 d\u00e9montre qu'en Suisse 80\u00a0% des personnes sexuellement actives \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 49 ans ont recours \u00e0 une m\u00e9thode contraceptive. Ces chiffres sont plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale, et sont en l\u00e9g\u00e8re hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il convient \u00e9galement de noter qu'en comparaison internationale, la Suisse pr\u00e9sente de faibles taux d'interruptions de grossesse. Les contraceptifs les plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9s sont le pr\u00e9servatif ou la contraception hormonale. L'utilisation du pr\u00e9servatif par les hommes entre 15 et 74 ans est en l\u00e9g\u00e8re hausse\u00a0; il a pass\u00e9 de 23,8\u00a0% (2002) \u00e0 27,5\u00a0% (2012). En Suisse, les pr\u00e9servatifs sont facilement accessibles. Contrairement \u00e0 d'autres contraceptifs, ils prot\u00e8gent non seulement contre les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es, mais aussi contre les maladies sexuellement transmissibles et ils n'ont aucun effet secondaire sur la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de remettre gratuitement des moyens de contraceptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623196800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511196060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}