1. Dans le but de favoriser l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de cinquante ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il opportun de modifier le syst\u00e8me des cotisations obligatoires au 2e pilier (taux et tranches d'\u00e2ge)?
2. Estime-t-il en particulier judicieux d'instaurer une tranche d'\u00e2ge allant de 45 \u00e0 65 ans avec un taux unique, le cas \u00e9ch\u00e9ant de combien\u00a0?
","ReasonText":"Les seniors qui perdent leur emploi ont plus de difficult\u00e9s que les autres classes d'\u00e2ge \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail.
Parmi les pistes \u00e9voqu\u00e9es par divers acteurs sociaux pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il en est une qui semble m\u00e9riter r\u00e9flexion\u00a0: modifier le syst\u00e8me des cotisations obligatoires au 2e pilier.
Actuellement, en effet, les cotisations obligatoires au 2e pilier progressent ainsi - parts employeurs et employ\u00e9s cumul\u00e9es\u00a0: 7\u00a0% de 25 \u00e0 34 ans\u00a0; 10\u00a0% de 35 \u00e0 44 ans\u00a0; 15\u00a0% de 45 \u00e0 54 ans et 18\u00a0% d\u00e8s 55 ans et jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.
Pour diminuer la charge des seniors et de leurs employeurs sans mettre en p\u00e9ril tout le syst\u00e8me, on pourrait songer \u00e0 mettre ensemble les deux tranches d'\u00e2ges sup\u00e9rieures (45 \u00e0 54 ans et 55 \u00e0 65 ans) et de fixer un taux unique pour cette derni\u00e8re. Ce taux pourrait \u00e2tre situ\u00e9 entre 15 et 18\u00a0%.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Suite au rejet de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 par le peuple le 24 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9, \u00e0 leur demande, les partenaires sociaux \u00e0 formuler des propositions pour une nouvelle r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle. Une modification et une r\u00e9duction du nombre des taux de bonifications de vieillesse font partie du paquet de mesures propos\u00e9. Un taux de 9\u00a0% pour la tranche d'\u00e2ge jusqu'\u00e0 44 ans et un taux de 14\u00a0% d\u00e8s 45 ans y sont envisag\u00e9s. Un avant-projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle sera soumis en consultation avant la fin de l'ann\u00e9e 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511204067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}