Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer un conseil num\u00e9rique permanent d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation. Ce conseil aura pour mission d'accompagner les bouleversements \u00e9conomiques, sociaux et soci\u00e9taux provoqu\u00e9s par la num\u00e9risation. Il remplacera l'organe consultatif pour la transformation num\u00e9rique mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sera constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des milieux scientifiques, du patronat, des services de protection des donn\u00e9es, des professions sp\u00e9cialis\u00e9es, des consommateurs et des offices proposant un service public en lien avec la num\u00e9risation.
Le conseil num\u00e9rique aura les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
a. Assurer un suivi permanent de ce qui se fait en mati\u00e8re de num\u00e9risation et en communiquer les r\u00e9sultats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au Parlement et \u00e0 la population.
Il se dotera des instruments ad\u00e9quats pour \u00eatre en mesure de lancer des alertes de mani\u00e8re pr\u00e9coce. Il veillera en particulier \u00e0 ce que les droits fondamentaux soient respect\u00e9s, \u00e0 ce que la num\u00e9risation se fasse de mani\u00e8re sociale et d\u00e9mocratique et \u00e0 ce que certains crit\u00e8res soient pris en compte, comme la transparence, la souverainet\u00e9 de chacun sur ses donn\u00e9es, la formation, y compris continue, et la libert\u00e9 d'acc\u00e8s (logiciels, algorithmes, etc. \u00e0 source ouverte).
b. Conseiller de mani\u00e8re spontan\u00e9e et sur demande le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement, l'administration, les autorit\u00e9s cantonales et les organisations civiles qualifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement le consulteront lors de l'\u00e9laboration de lois et d'arr\u00eat\u00e9s.
c. Faire la transparence sur tous les processus juridiques et politiques en lien avec la num\u00e9risation.
d. Se doter d'un secr\u00e9tariat auquel les citoyens pourront aussi s'adresser.
","ReasonText":"Les organes et services de conseil existants ne sont pas en mesure de garantir une num\u00e9risation qui soit d\u00e9mocratique et sociale. Une num\u00e9risation port\u00e9e uniquement par les investissements des entreprises pr\u00e9sente trois risques, \u00e0 savoir d'\u00eatre contest\u00e9e, de ne pas r\u00e9ussir \u00e0 identifier certains potentiels et d'enfreindre les droits fondamentaux. Dans cette optique, une am\u00e9lioration de l'organe consultatif actuel ne serait pas suffisante. Il est temps de cr\u00e9er un nouveau conseil et de lui confier un mandat ambitieux de sorte qu'il soit \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis \u00e0 affronter. Ce conseil est aussi un premier pas en direction du service public num\u00e9rique, sur lequel nous ne saurons t\u00f4t ou tard faire l'impasse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 septembre 2018 vise en premier lieu \u00e0 exploiter au mieux, et pour le bien de tous, les opportunit\u00e9s que la transformation num\u00e9rique offre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que ces processus de transformation doivent \u00eatre reli\u00e9s entre eux et s'inscrire dans un dialogue avec toutes les parties prenantes. Par contre, il rejette la cr\u00e9ation d'une nouvelle structure, d'un \"Conseil num\u00e9rique\", comme le demande l'auteur de la motion, pour les raisons suivantes\u00a0:
a. La transformation num\u00e9rique concerne tous les domaines de la vie. Un mandat d'information et un suivi g\u00e9n\u00e9ral permanent de cette transformation ainsi que leur analyse d\u00e9passeraient de loin les capacit\u00e9s d'un seul organe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est plus judicieux de r\u00e9aliser un suivi par th\u00e8me, incorpor\u00e9 dans les structures existantes, comme c'est le cas par exemple dans le domaine de la cyberadministration.
b. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Fondation pour l'\u00e9valuation des choix technologiques TA Swiss \u00e9labore des bases de d\u00e9cisions sur les cons\u00e9quences sociales des nouvelles technologies \u00e0 l'intention du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les aspects de la transformation num\u00e9rique constituent un pilier central des travaux de cette institution. En ce qui concerne le suivi scientifique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au programme national de recherche \"Transformation num\u00e9rique\" (PNR 77), pour lequel un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 30 novembre 2018. Ce programme dot\u00e9 de 30 millions de francs doit s'\u00e9tendre sur cinq ans.
c. Comme la num\u00e9risation influence tous les domaines de la vie, de nombreux processus juridiques et politiques sont in\u00e9vitablement concern\u00e9s d'une mani\u00e8re ou d'une autre par la transformation num\u00e9rique ou s'y int\u00e9ressent. Les instruments existants, entre autres la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration ou le Bulletin officiel de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, permettent de garantir la transparence n\u00e9cessaire.
d. La cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat central sur les questions de num\u00e9risation, ouvert aux citoyens, se heurte \u00e0 la probl\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9e au point a.: aucun organe ne pourrait s'acquitter d'un tel mandat de mani\u00e8re satisfaisante. En revanche, chaque institution a le devoir de r\u00e9pondre, de mani\u00e8re comp\u00e9tente et en fonction du destinataire, aux demandes d'informations li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation.
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