Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'instituer un service de coordination de la lutte contre le dopage et de le subordonner \u00e0 fedpol. Ce service de coordination aura notamment pour t\u00e2che\u00a0:
de soutenir les cantons dans l'accomplissement des t\u00e2ches vis\u00e9es \u00e0 l'article 22 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp), en particulier\u00a0:
- en leur fournissant une assistance technique et mat\u00e9rielle dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leur incombent\u00a0;
- en assurant un r\u00f4le de coordination dans les cas relevant de l'\u00e9chelon supracantonal ou international\u00a0;
- en proc\u00e9dant aux \u00e9changes d'informations requis avec la fondation Antidoping Suisse.
","ReasonText":"Le dopage \u00e9branle les fondements du sport organis\u00e9. La Suisse entend continuer d'assurer son r\u00f4le dans la lutte contre les d\u00e9rives qui touchent le monde du sport, mais encore faut-il qu'elle dispose de moyens relevant de l'\u00c9tat de droit, comme l'a montr\u00e9 l'op\u00e9ration \"Aderlass\" men\u00e9e \u00e0 Seefeld, en Autriche. En Suisse, le commerce et la remise de produits dopants, tout comme l'application \u00e0 des tiers de m\u00e9thodes prohib\u00e9es, sont punissables en vertu de l'article 22 LESp, contrairement \u00e0 la consommation personnelle de produits dopants et \u00e0 l'application \u00e0 soi-m\u00e9me de m\u00e9thodes prohib\u00e9es. La consommation personnelle est sanctionn\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations sportives.
La coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les agences antidopages gagne en importance, ce que confirment \u00e9galement certains \u00e9v\u00e9nements d'actualit\u00e9, notamment l'op\u00e9ration \"Aderlass\" \u00e0 Seefeld.
Actuellement, le travail au quotidien et les contacts entre les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale et les autorit\u00e9s douani\u00e8res ne sont pas assez efficaces pour permettre l'application correcte de l'article 22 LESp susmentionn\u00e9. Cette situation porte pr\u00e9judice \u00e0 la Suisse. Les cantons ne disposent en particulier ni des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de l\u00e9gislation, ni des ressources qui leur permettraient de mener des investigations aussi rapides que syst\u00e9matiques. Par cons\u00e9quent, on n'\u00e9tablit pas d'ordre de priorit\u00e9 dans l'examen des cas. De surcro\u00eet, le traitement des cas relevant de l'\u00e9chelon supracantonal se heurte souvent \u00e0 des probl\u00e8mes d'\u00e9tablissement des comp\u00e9tences dont le r\u00e8glement prend du temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cr\u00e9dibilit\u00e9 du sport doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e si l'on entend b\u00e9n\u00e9ficier des nombreux effets positifs qu'il engendre. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la lutte contre le dopage.
La loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (LESp\u00a0; RS 415.0) a confirm\u00e9 que la poursuite p\u00e9nale des d\u00e9lits en mati\u00e8re de dopage est du ressort des cantons (art. 23 LESp). Le droit f\u00e9d\u00e9ral permet alors aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales d'associer \u00e0 une enqu\u00eate des sp\u00e9cialistes de la fondation Antidoping Suisse.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres communs de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re avec d'autres \u00c9tats (LOC\u00a0; RS 360), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) assume, dans le cadre de poursuites p\u00e9nales, la coordination entre les autorit\u00e9s de police partenaires au niveau international et les corps de police cantonaux. Il coordonne non seulement les affaires qui rel\u00e8vent du domaine de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi les investigations men\u00e9es aux \u00e9chelons intercantonal ou international. L'adaptation de la LOC pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT) vise \u00e0 pr\u00e9ciser davantage la fonction d'office central assum\u00e9e en la mati\u00e8re par fedpol (nouveau\u00a0: art. 1 et 2a P-LOC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant le 22 mai 2019.
En l'occurrence, fedpol est aussi habilit\u00e9 \u00e0 mener des enqu\u00eates de police criminelle dans la phase pr\u00e9paratoire des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou si la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie. Dans ce cadre, il peut recueillir des renseignements fournis par d'autres autorit\u00e9s ou des priv\u00e9s, donc \u00e9galement par Antidoping Suisse, ainsi que recevoir et traiter leurs communications.
Les bases l\u00e9gales permettant la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s de police aux niveaux national et international en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale au sens de l'article 22 LESp sont donc suffisantes.
Cette coordination est d'ailleurs assur\u00e9e dans la pratique, lorsqu'il s'agit d'affaires d'une certaine importance. Ainsi, lors de l'op\u00e9ration \"Aderlass\", fedpol a recueilli aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale allemandes et autrichiennes des informations en perspective d'une \u00e9ventuelle participation de la Suisse et a assur\u00e9 la coordination aux niveaux international et national, avec les \u00c9tats concern\u00e9s et les cantons.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de les \u00e9tendre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607385600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107224060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}