Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord avec la communaut\u00e9 internationale pour consid\u00e9rer que les pesticides extr\u00eamement dangereux (en angl.: highly hazardous pesticides, ou HHPS) constituent un grave danger pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement, et qu'il devrait \u00eatre mis fin progressivement \u00e0 leur utilisation partout dans le monde\u00a0?
2. Est-il d'accord pour admettre qu'une r\u00e9glementation globale des HHP est n\u00e9cessaire\u00a0? Prend-il part aux efforts men\u00e9s en ce sens\u00a0?
3. La Suisse est-elle dispos\u00e9e \u00e0 soutenir le retrait progressif des HHP au niveau international et notamment \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGPC) et de l'Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l'environnement (ANUE) du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)?
4. La Suisse, en tant que si\u00e8ge d'une entreprise qui est le premier exportateur mondial de pesticides et en tant que site de production, a-t-elle ici une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re qui doit l'amener \u00e0 s'engager au niveau international en faveur de la r\u00e9duction des risques sanitaires et environnementaux li\u00e9s aux pesticides\u00a0?
","ReasonText":"Les pesticides causent chaque ann\u00e9e des centaines de milliers d'empoisonnements, parfois mortels, et constituent un facteur de risque pour les maladies chroniques. Pour r\u00e9duire les risques, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) recommandent de retirer progressivement du march\u00e9 les pesticides dits HHPS dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'ils peuvent avoir des effets toxiques aigus ou chroniques sur la sant\u00e9 ou l'environnement. L'OMS affirme m\u00eame que ces pesticides constituent un probl\u00e8me majeur de sant\u00e9 publique.
Si la plupart des HHPS ne sont plus autoris\u00e9s en Suisse, les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents, notamment, en sont de gros consommateurs. Ainsi, des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse vendent \u00e0 l'\u00e9tranger des pesticides qui ont \u00e9t\u00e9 interdits chez nous en raison des risques pour la sant\u00e9 et l'environnement qu'ils comportent - certains \u00e9tant m\u00eame export\u00e9s directement depuis la Suisse. Pour en finir avec ce syst\u00e8me de deux poids, deux mesures, il faut mettre fin \u00e0 leur exportation, ce \u00e0 quoi vise la motion 17.4094, et mettre en place un m\u00e9canisme international de r\u00e9glementation des pesticides les plus dangereux. La CIGPC a donn\u00e9 lieu \u00e0 des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 cr\u00e9er une alliance mondiale en vue d'\u00e9liminer progressivement les HHPS, qui ont re\u00e7u l'appui de plusieurs pays. Les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies pour le droit \u00e0 l'alimentation et sur les substances toxiques ont eux aussi, en 2017, appel\u00e9 dans un rapport \u00e0 \u00e9tablir un accord global et contraignant en vue de r\u00e9glementer les pesticides dangereux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les participants \u00e0 la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence internationale sur la gestion des produits chimiques, qui s'est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 l'automne 2015, ont reconnu que les pesticides hautement dangereux (higly hazardous pesticides, HHPS) \u00e9taient un sujet de pr\u00e9occupation. En adoptant la r\u00e9solution IV/3, les participants ont approuv\u00e9 une strat\u00e9gie pr\u00e9voyant plusieurs mesures relatives aux pesticides hautement dangereux, propos\u00e9e par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP) et l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Ces mesures sont les suivantes\u00a0: identification des pesticides hautement dangereux employ\u00e9s, \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser de tels pesticides et des risques y aff\u00e9rents, d\u00e9termination des mesures de r\u00e9duction des risques appropri\u00e9es (y c. formation des personnes les utilisant), substitution par des pesticides moins dangereux (allant de la promotion des produits agro\u00e9cologiques \u00e0 l'interdiction de la mise sur le march\u00e9 et de l'emploi), mais aussi renforcement des capacit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement et \u00e9laboration de r\u00e9glementations nationales et globales afin que tous les acteurs \u00e9conomiques soient soumis aux m\u00eames normes et que toute entrave au commerce soit \u00e9vit\u00e9e. La Suisse appuie cette strat\u00e9gie.
2. Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement, la Suisse plaide en faveur de l'adoption d'un syst\u00e8me de gouvernance global, coh\u00e9rent et efficace dans la politique internationale en mati\u00e8re de produits chimiques et de d\u00e9chets. \u00c0 ce titre, elle soutient \u00e9galement l'application de mesures efficaces visant \u00e0 diminuer les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides hautement dangereux, lesquelles peuvent inclure la d\u00e9finition de r\u00e9glementations internationales.
3. La Suisse s'engage en faveur de mesures efficaces dans le cadre de la Conf\u00e9rence internationale sur la gestion des produits chimiques, de la FAO et de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies pour l'environnement. Dans ce contexte, des propositions visant \u00e0 limiter ou \u00e0 supprimer progressivement l'utilisation de pesticides hautement dangereux, qui font peser des risques inacceptables sur la sant\u00e9 humaine et sur l'environnement, sont \u00e9galement examin\u00e9es.
4. Selon le droit en vigueur, il incombe aux fabricants d'\u00e9valuer les risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement pouvant d\u00e9couler de la fabrication et de l'emploi de pesticides et de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de r\u00e9duire le plus possible ces risques. Les dispositions de l'ordonnance PIC (RS 814.82) s'appliquent aux pesticides dangereux qui sont export\u00e9s. Elles pr\u00e9voient notamment que l'entreprise exportatrice dote les produits d'une \u00e9tiquette signalant la cat\u00e9gorie de danger conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral harmonis\u00e9 pour la classification et l'\u00e9tiquetage des produits chimiques (SGH) et fournissant des conseils de s\u00e9curit\u00e9. En outre, le destinataire doit recevoir une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sur laquelle figurent les informations les plus r\u00e9centes qui soient \u00e0 disposition. Toutes les Parties \u00e0 la Convention de Rotterdam sont tenues d'appliquer des mesures l\u00e9gislatives ou administratives appropri\u00e9es pour assurer la prise de d\u00e9cision concernant l'importation des produits chimiques inscrits \u00e0 l'annexe III\u00a0; elles doivent communiquer ces mesures au secr\u00e9tariat. La Suisse doit veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions d'importation d'autres pays soient respect\u00e9es lorsqu'elle exporte de tels produits chimiques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement se charge de cette t\u00e2che avant d'attribuer un num\u00e9ro d'identification pour l'exportation de substances conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance PIC. Il n'octroie un tel num\u00e9ro, n\u00e9cessaire pour la d\u00e9claration en douane, que si cette condition est remplie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511074203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}