Des probl\u00e8mes urgents se posent en mati\u00e8re d'assistance. J'en ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 quelques-uns dans d'autres interventions. Le probl\u00e8me que je soul\u00e8ve dans la pr\u00e9sente interpellation est celui de la fr\u00e9quentation scolaire, source d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Le crit\u00e8re en mati\u00e8re d'assistance est, \u00e0 juste titre, la fr\u00e9quentation de l'\u00e9cole ordinaire. Si le m\u00eame enfant fr\u00e9quentait une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, il faudrait disposer d'un suppl\u00e9ment pour soins intenses d'au moins six heures pour atteindre un niveau \u00e9quivalent \u00e0 la contribution d'assistance. N'y a-t-il pas l\u00e0 une discrimination\u00a0?
2. Comme ce budget d'assistance peut tr\u00e8s bien \u00eatre utilis\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la maison, ce qui se justifie l\u00e0 aussi, la discrimination est importante \u00e0 ce titre \u00e9galement. Car l'enfant, qu'il fr\u00e9quente une \u00e9cole ordinaire ou une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, passe g\u00e9n\u00e9ralement autant de temps \u00e0 la maison. Quand cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement sera-t-elle \u00e9limin\u00e9e et de quelle mani\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La contribution d'assistance a pour but d'aider l'assur\u00e9 \u00e0 mener une vie autonome et responsable. Elle n'est octroy\u00e9e en principe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42quater de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20), qu'\u00e0 des assur\u00e9s majeurs et capables d'exercer les droits civils. Les mineurs quant \u00e0 eux n'y ont droit qu'\u00e0 certaines conditions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini ces conditions \u00e0 l'article 39a du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI\u00a0; RS 831.201), accordant \u00e0 cet \u00e9gard une grande importance au crit\u00e8re de l'ind\u00e9pendance. La fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re de l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire est l'un des crit\u00e8res retenus (art. 39a let. a, RAI). Elle permet en effet d'\u00e9tablir si l'assur\u00e9 fait preuve d'une certaine ind\u00e9pendance et peut participer activement \u00e0 la d\u00e9termination du besoin d'aide et \u00e0 l'organisation de celle-ci. Par ailleurs, ce crit\u00e8re permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on appropri\u00e9e l'int\u00e9gration des assur\u00e9s mineurs, la contribution d'assistance pouvant contribuer \u00e0 leur int\u00e9gration dans l'\u00e9cole ordinaire.
Une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les exigences pos\u00e9es en termes d'ind\u00e9pendance de l'assur\u00e9 en ce qui concerne les familles particuli\u00e8rement mises \u00e0 contribution par l'assistance port\u00e9e \u00e0 celui-ci (art. 39a let. c, RAI). \u00c9tant donn\u00e9 que ces familles ont une charge tr\u00e8s lourde \u00e0 supporter et que l'organisation de la prise en charge repr\u00e9sente pour elles une difficult\u00e9 nettement plus grande que pour les autres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les enfants dont le besoin en soins et en surveillance d\u00e9passe six heures par jour, en sorte qu'ils puissent aussi avoir droit \u00e0 une contribution d'assistance.
Dans l'exercice de sa comp\u00e9tence d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte du souhait qu'avait le Parlement que les mineurs ne puissent pas tous avoir acc\u00e8s \u00e0 la contribution d'assistance. Il ne voit pas en quoi la r\u00e9glementation actuelle pourrait \u00eatre discriminatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510877210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation"}}