Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de renforcer les moyens financiers de la Division s\u00e9curit\u00e9 humaine dans le cadre de nos actions de coop\u00e9ration internationale.
","ReasonText":"Au sein des activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale r\u00e9alis\u00e9es par notre pays, figure celles de la Division s\u00e9curit\u00e9 humaine. Pour leur r\u00e9alisation, cette division dispose d'un budget de 2,3\u00a0% du cr\u00e9dit-cadre de la coop\u00e9ration internationale 2021-2024.
Ce pourcentage m'appara\u00eet nettement insuffisant. Dans la perspective \"mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir\", il me semble plus logique de prendre toutes les mesures utiles avant l'\u00e9clatement de conflits, de tenter toutes les d\u00e9marches visant \u00e0 les d\u00e9samorcer plut\u00f4t que de venir r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts apr\u00e8s. L'actualit\u00e9 et les \u00e9chos que nous en donnent les m\u00e9dias montrent que de nombreuses populations et r\u00e9gions du globe souffrent de conflits qui auraient pu, et d\u00fb, \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Renforcer ce secteur de la s\u00e9curit\u00e9 humaine permettrait d'obtenir des \"\u00e9conomies\" en vies humaines et en catastrophes de tous genres.
La Suisse est cr\u00e9dible dans les domaines des droits humains, du d\u00e9sarmement, du droit humanitaire. Son statut et sa r\u00e9putation de pays neutre, toujours \u00e0 la recherche de la promotion de la paix, me paraissent lui donner une forte l\u00e9gitimit\u00e9 pour tenter d'anticiper ces conflits et pr\u00e9venir ces catastrophes humaines et mat\u00e9rielles.
Je propose donc que le cr\u00e9dit de la Division s\u00e9curit\u00e9 humaine dans le cadre du cr\u00e9dit-cadre de la coop\u00e9ration internationale soit port\u00e9 \u00e0 5\u00a0% en lieu et place des 2,3\u00a0% propos\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les projets et le rapport explicatif concernant la coop\u00e9ration internationale 2021-2024 font l'objet, jusqu'au 23 ao\u00fbt 2019, d'une consultation facultative, en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a02, de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation (RS 172.061). C'est la premi\u00e8re fois que la coop\u00e9ration internationale de la Suisse est soumise \u00e0 une telle proc\u00e9dure (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Proc\u00e9dures de consultation en cours). Dans le projet soumis \u00e0 consultation, le DFAE et le DEFR ont veill\u00e9 \u00e0 ce que le financement des divers instruments de la coop\u00e9ration internationale soit \u00e9quilibr\u00e9 et adapt\u00e9 aux besoins\u00a0: outre les mesures visant \u00e0 promouvoir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 humaine que mentionne l'auteur de la motion, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (y compris la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement) ainsi que l'aide humanitaire font \u00e9galement partie des instruments en question. Ces instruments se compl\u00e8tent mutuellement et ont pour vocation de soulager les populations dans le besoin et de lutter contre la pauvret\u00e9, et de promouvoir la paix et les droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra le message sur la coop\u00e9ration internationale 2021-2024 au Parlement d\u00e9but 2020 en vue de son approbation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615248000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511883403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}