Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les possibilit\u00e9s de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il convient d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semi-officielle ou minorit\u00e9 culturelle ou linguistique est possible afin de prot\u00e9ger et promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Des mesures concr\u00e8tes de mise en soeuvre avec un plan d'action au sens de la CDPH sont \u00e0 \u00e9laborer afin de parvenir \u00e0 une participation pleine et enti\u00e8re des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacles.
1. Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale\u00a0?
2. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des faiblesses et des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration dans le rapport \"Politique en faveur des personnes handicap\u00e9es\" afin d'\u00e9viter toute discrimination \u00e0 l'encontre des sourds\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent-ils garantir que la langue des signes soit propos\u00e9e aux enfants sourds et \u00e0 leurs parents dans l'\u00e9ducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'est-\u00e0-dire l'acquisition simultan\u00e9e de la langue des signes et de la langue parl\u00e9e et \u00e9crite, soit atteint\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les personnes sourdes participent sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 au march\u00e9 du travail\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient-il \u00e0 assurer l'accessibilit\u00e9 des sourds aux soins de sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Environ 10 000 sourds et un million de malentendants vivent en Suisse. Pour les sourds, la langue des signes est leur langue maternelle, clef de leur d\u00e9veloppement social, cognitif et \u00e9motionnel. Trois langues des signes r\u00e9gionales sont utilis\u00e9es\u00a0: langue des signes fran\u00e7aise, Deutschschweizer Geb\u00e4rdensprache, lingua dei segni italiana.
Les personnes sourdes sont d\u00e9savantag\u00e9es de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e en raison des obstacles \u00e0 la communication. En particulier, les comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture sont plus faibles en raison d'une \u00e9ducation bilingue insuffisante en langue des signes. Ainsi, les personnes sourdes sont trois fois plus touch\u00e9es par le ch\u00f4mage et ont moins de possibilit\u00e9s de carri\u00e8re. Le rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicap\u00e9es fait \u00e9tat de r\u00e9sultats positifs (par exemple participation politique, TV publique). Contrairement \u00e0 la mention explicite de la CDPH, la reconnaissance de la langue des signes et la promotion de la culture des sourds n'y sont pas mentionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809111723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture"}}