Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'augmentation consid\u00e9rable de la charge de travail du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) depuis 2016\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'explosion du nombre de communications de soup\u00e7ons de blanchiment d'argent faites par des banques encore pendantes\u00a0?
3. Estime-t-il qu'il est urgent de renforcer les effectifs et l'efficacit\u00e9 du MROS\u00a0?
","ReasonText":"Le MROS, aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, joue un r\u00f4le de relais et de filtre entre les interm\u00e9diaires financiers et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Son rapport 2018 fait \u00e9tat de chiffres plut\u00f4t impressionnants\u00a0: il a re\u00e7u 6126 communications de soup\u00e7ons l'ann\u00e9e pass\u00e9e, contre 2909 en 2016, soit plus du double. Les valeurs patrimoniales signal\u00e9es ont m\u00eame tripl\u00e9 pendant la m\u00eame p\u00e9riode, passant de 5,3 milliards en 2016 \u00e0 17,5 milliards en 2018, soit en moyenne 2,8 millions de valeurs patrimoniales douteuses par communication. Les effectifs du MROS, par contre, n'ont augment\u00e9 que de 67\u00a0% depuis 2016, passant de 20,6 \u00e0 30,4 \u00e9quivalents plein temps, avec pour corollaire la forte augmentation des communications pendantes et la tendance est la hausse pour 2019. Le MROS re\u00e7oit en moyenne plus de 23 communications par jour. La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le en outre que les d\u00e9nonciations pour blanchiment d'argent ont doubl\u00e9 depuis 2016. Aucune autre infraction n'a connu une telle augmentation. Le nombre des communications en cours d'analyse est pass\u00e9 de 1539 fin 2017 \u00e0 3590 en 2018. Ce chiffre est pr\u00e9occupant\u00a0: il montre \u00e0 quel point le MROS peine \u00e0 liquider les communications pendantes. Le manque de personnel n'est pas seul en cause, l'efficacit\u00e9 de certains processus laisse aussi \u00e0 d\u00e9sirer. L'augmentation des communications au MROS montre en tout cas que le syst\u00e8me fonctionne, surtout gr\u00e2ce \u00e0 la contribution des banques, \u00e0 l'origine de 89\u00a0% des signalements, mais met en \u00e9vidence un probl\u00e8me de ressources. Selon la \"NZZ\", la perception des risques n'est pas la m\u00eame chez les interm\u00e9diaires financiers, lesquels sont de toute fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s par les organismes d'autodiscipline auxquels ils sont affili\u00e9s. Enfin, le rapport de 2018 ne fait \u00e9tat d'aucun signalement en Suisse pour traite d'\u00eatres humains ou corruption \u00e0 l'\u00e9tranger, bien qu'il s'agisse de deux infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent parmi les plus fr\u00e9quentes sur le plan international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le nombre de communications adress\u00e9es au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) pour soup\u00e7on de blanchiment d'argent et de ses infractions pr\u00e9alables ou de financement du terrorisme est en constante augmentation depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette derni\u00e8re est due \u00e0 plusieurs raisons\u00a0: la jurisprudence a abaiss\u00e9 le seuil \u00e0 partir duquel les interm\u00e9diaires financiers doivent \u00e9mettre une communication de soup\u00e7ons. Les interm\u00e9diaires financiers ont \u00e9t\u00e9 davantage sensibilis\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique et ont beaucoup investi dans la d\u00e9tection des cas de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La collaboration entre les autorit\u00e9s et les interm\u00e9diaires financiers s'est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e. Par ailleurs, des cas de blanchiment d'argent de grande ampleur survenus en particulier \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. Petrobras) ont conduit \u00e0 une augmentation des communications en Suisse. La majorit\u00e9 des relations d'affaires communiqu\u00e9es au MROS pour blanchiment d'argent ou financement du terrorisme ont un lien avec l'\u00e9tranger. Le traitement des communications de soup\u00e7ons est par cons\u00e9quent \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change d'informations avec des bureaux de communication \u00e9trangers, ce qui g\u00e9n\u00e8re un surcro\u00eet de travail. Cette \u00e9volution ne concerne pas que le MROS. Les bureaux de communication des autres pays connaissent aussi une augmentation significative de leur volume de travail en raison de l'attention accrue port\u00e9e au niveau international au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. La forte augmentation des communications de soup\u00e7ons a certes entra\u00een\u00e9 celle des dossiers en suspens aupr\u00e8s du MROS, mais elle est aussi la manifestation d'un dispositif pr\u00e9ventif de d\u00e9fense renforc\u00e9.
3. Le MROS fixe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des priorit\u00e9s parmi les communications de soup\u00e7ons en fonction des risques. De plus, les processus de traitement ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9s et un nouveau syst\u00e8me d'information, qui les rendra plus efficaces, sera introduit durant le premier semestre 2020. \u00c0 l'interne de Fedpol, des ressources temporaires ont en outre \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition pour la saisie des communications. Afin d'\u00e9viter que d'autres dossiers s'accumulent si le volume des communications reste le m\u00eame et de permettre au MROS de continuer \u00e0 accomplir ses t\u00e2ches l\u00e9gales de mani\u00e8re satisfaisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment approuv\u00e9 l'augmentation, limit\u00e9e \u00e0 trois ans, du budget global de Fedpol dans le but de financer douze postes \u00e0 plein temps aupr\u00e8s du MROS.
Afin de pouvoir assurer \u00e0 long terme \u00e9galement un MROS soutenable financi\u00e8rement, efficace et p\u00e9renne, le DFJP a demand\u00e9 \u00e0 Fedpol de r\u00e9aliser une \u00e9tude visant \u00e0 examiner le r\u00f4le du MROS au sein du dispositif suisse de d\u00e9fense contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et \u00e0 proposer des possibilit\u00e9s d'optimisation. Fedpol fera appel \u00e0 cette fin aux services f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s et \u00e0 des experts (aussi du secteur priv\u00e9). Dans le cadre d'un syst\u00e8me qui a fait ses preuves, les conclusions de cette \u00e9tude serviront de base \u00e0 l'examen de l'orientation strat\u00e9gique du MROS. L'am\u00e9lioration de la collaboration avec le secteur priv\u00e9 prendra dans ce contexte une importance particuli\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511825180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}