Selon un document de la Commission europ\u00e9enne, dont la \"NZZ\" a repris un extrait dans son \u00e9dition du 19 juin 2019 (p. 14), l'UE consid\u00e8re que la directive citoyennet\u00e9 (directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres) est un d\u00e9veloppement du droit de libre circulation et aurait d\u00fb \u00eatre reprise depuis longtemps par la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il ce document \u00e0 sa disposition\u00a0? Peut-il et va-t-il le publier\u00a0? Pense-t-il lui aussi que la directive citoyennet\u00e9 est, du point de vue de l'UE (je ne parle pas ici du point de vue de la Suisse), un d\u00e9veloppement du droit de libre circulation\u00a0? Si c'est le cas, est-il d'avis comme moi que la question d'une reprise ou de l'absence de reprise de cette directive est sans rapport avec la conclusion d'un accord-cadre \u00e9tant donn\u00e9 que ladite directive est de toute fa\u00e7on un d\u00e9veloppement de l'accord sur la libre circulation des personnes et en fait partie int\u00e9grante, si bien qu'il n'y a rien \u00e0 reprendre ou \u00e0 ne pas reprendre\u00a0?
","ReasonText":"Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions et dans divers documents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours indiqu\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que la directive citoyennet\u00e9 n'\u00e9tait pas, \"du point de vue suisse\", un d\u00e9veloppement du droit relatif \u00e0 la libre circulation des personnes. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, qui statuerait de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur cette question en cas de litige, n'est cependant pas li\u00e9e par le \" point de vue suisse \". Le point de vue de l'UE, par contre, pr\u00e9sente pour elle un int\u00e9r\u00eat. Et c'est son point de vue que l'UE exprime dans le document pr\u00e9cit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le document cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, et dont il est fait mention dans la \"NZZ\" du 19 juin 2019, est un document interne de l'Union europ\u00e9enne (UE). L'UE ne l'a pas remis \u00e0 la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas se prononcer sur ce point.
Comme indiqu\u00e9 dans le document explicatif relatif \u00e0 l'accord institutionnel, la Commission europ\u00e9enne est de l'avis que la directive relative au droit des citoyens de l'Union (directive 2004/38/CE) constitue int\u00e9gralement un d\u00e9veloppement de la libre circulation des personnes et qu'elle doit d\u00e8s lors \u00eatre reprise par la Suisse. Cette position n'est pas nouvelle. Dans le cadre de pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9unions du comit\u00e9 mixte sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Commission europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 la question de la reprise de la directive 2004/38/CE. La Suisse avait alors examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 de reprendre ces dispositions dans l'ALCP. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9union du comit\u00e9 mixte de 2011, la Suisse a n\u00e9anmoins inform\u00e9 la Commission europ\u00e9enne qu'elle renon\u00e7ait \u00e0 entamer des n\u00e9gociations en vue de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Depuis lors, l'UE n'a pas chang\u00e9 de position et l'a \u00e9galement maintenue durant les n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel. Comme soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend un autre point de vue \u00e0 cet \u00e9gard.
Pour chaque d\u00e9veloppement du droit de l'UE ayant des effets sur le champ d'application de l'ALCP, le comit\u00e9 mixte proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9change de vues. Si l'un des partenaires contractuels souhaite une r\u00e9vision de l'accord, il doit soumettre sa proposition au comit\u00e9 mixte. La question d'une reprise (partielle) de la directive relative au droit des citoyens de l'Union devrait d\u00e8s lors \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e au sein du comit\u00e9 mixte, apr\u00e8s \u00e9tablissement d'un mandat de n\u00e9gociation sp\u00e9cifique par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toute modification de l'accord doit en outre suivre les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure nationale r\u00e9gissant la conclusion ou la modification de trait\u00e9s internationaux. L'accord institutionnel ne modifie en rien cette proc\u00e9dure. Il entra\u00eene un seul changement\u00a0: en cas de divergences sur la question de la reprise du droit, chaque partie peut demander la constitution d'un tribunal arbitral paritaire. Cela signifie concr\u00e8tement qu'en cas de d\u00e9saccord au sein du comit\u00e9 mixte de l'ALCP sur la question de la reprise (partielle) de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par l'accord institutionnel est applicable (voir \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 4.3 de la CER-E dans le cadre des consultations sur l'accord institutionnel Suisse-UE, publi\u00e9e le 7.6.2019, https\u00a0://www.eda.admin.ch/dam/dea/de/documents/bericht_konsultationen_insta/Fragen-und-Antworten-der-Konsultationen_de.pdf (en allemand)).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511735620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}